délégation
Les conditions de validité de la délégation de pouvoir
Par Blandine Poidevin, Mardi 17 juin 2008
Catégories : Divers, Droit du travail, Responsabilités - Précédents judiciaires
Tags:délégation, Droit du travail, Droit social, jurisprudence
Catégories : Divers, Droit du travail, Responsabilités - Précédents judiciaires
Tags:délégation, Droit du travail, Droit social, jurisprudence
Le régime juridique de la délégation de pouvoir est issu de la Jurisprudence.
Les statuts de l’entreprise ne doivent pas l’exclure expressément et, le cas échéant, doivent déterminer les conditions auxquelles devra se soumettre toute délégation de pouvoir.
La Jurisprudence n’admet la co-délégation, ou délégation multiple (pouvoirs divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenant dans le même secteur de l’entreprise) que si elle n’est « ni de nature à restreindre l’autorité des délégataires ni à entraver les initiatives de chacun d’eux » (CCass., Ch. Crim, 6 juin 1989, n°88-82266). Lire la suite de ce billet »
