Constitue le délit de diffamation publique envers un groupe de personnes un article

qui, après dénonciation des pratiques d’égorgement de moutons auxquelles donne lieu

la fête de l’Aid el Kebir, aborde le domaine des massacres de personnes en Algérie et

présente la communauté musulmane dans son ensemble comme des égorgeurs, non

seulement actuels mais encore potentiels.  (CA Paris, 11e ch. A, 28 oct. 1998 :

JurisData n° 1998-023073).

Sont de nature à provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale des

propos tenus dans une séance du conseil municipal et contenant des passages selon

lesquels « le fort pourcentage d’islamiques représente une réelle menace pour nous et

l’avenir de nos enfants… nous refusons leur colonisation… il n’est pas admissible que

des hordes ethniques fsent régner la terreur, ce qui pousse les habitants à se cloîtrer

chez eux, accule les commerçants à fermer boutique et fait régner au quotidien la

violence, le racket, la drogue dans les collèges » (CA Paris, 11e ch. A, 4 nov. 1998 :

JurisData n° 1998-023074).

Le fait d’imputer à la population immigrée la commission d’actes de délinquance

habituelle et de rappeler les idées préconisées par un parti d’extrême droite de

procéder à des expulsions ne constitue pas un élément susceptible de constituer une

discrimination raciale ou une incitation à la haine raciale. S’agissant de la première

imputation, les éléments ne sont pas susceptibles de provoquer à la haine raciale et

pour la seconde, il faut y voir une simple mention de la mise en oeuvre d’une

disposition légale. Au total, le texte et le dessin litigieux mettent en cause la politique

d’attirance des étrangers par la perspective d’avantages sociaux, ce qui ne constitue ni

une atteinte à l’honneur et à la considération des personnes visées, ni une provocation

à la discrimination ou à la haine (CA Paris, 11e ch., 25 janv. 2001 : JurisData

n° 2001-137733).

Le président d’un parti politique, dans un entretien publié par un journal, a déclaré :

d’autant que quand je dis qu’avec 25 millions de musulmans chez nous, les français

raseront les murs, des gens dans la salle me disent non sans raison : « mais monsieur…,

c’est déjà le cas maintenant ». La cour d’appel a exactement apprécié le sens et la portée

des propos litigieux et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels

qu’intentionnel, le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence

envers un groupe de personnes en raison de leur religion et a ainsi justifié l’allocation, au

profit de la partie civile, de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant, qui est

évaluée à 1 500 euros (Cass. crim., 3 févr. 2009, n° 08-82.402 P et n° 06-83.063 :

JurisData n° 2009-046976)

Constitue le délit de provocation à la discrimination raciale le fait de présenter

l’appartenance à la communauté musulmane comme un facteur de délinquance. Tel est le

cas d’une émission télévisée dont l’auteur utilise le vocable « musulman » pour décrire

celui « qui vole de supermarché en supermarché » (Cass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-

82.192 : Gaz. Pal. 1998, 1, chron. dr. crim., p. 74, obs. J.-P. Doucet).

Le contrôle du juge semble indispensable dans un état de droit mais internet pose de nouvelles questions en terme d’identité de l’éditeur d’un message diffusé à grande échelle et de contours entre communication publique et privée, notamment quand le support concerné est un réseau social.

Pourtant, les sites éditeurs de ces services d’annonces interdisent ce type de pratiques. Ils prévoient également que les adresses IP de l’annonceur sont enregistrées et peuvent être communiquées aux autorités. Ils prévoient enfin la possibilité de signaler les annonces sans problème, en rappelant que seule la responsabilité de l’annonceur est engagée pour l’annonce qu’il passe.  

Toutefois, on constate que ces annonces perdurent, alors qu’une surveillance des petites annonces devrait permettre d’exclure d’office de tels annonceurs. On pourrait même envisager que les sites partagent ces informations afin d’exclure ce genre d’annonceurs.  

A défaut, on pourrait s’interroger sur le champ d’application de l’article 225-5 du Code Pénal, selon lequel : 

« Le proxénétisme est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :

1) d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;

2) de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3) d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150.000,00 € d’amende. »  

Est-ce que permettre à des tiers annonceurs de diffuser régulièrement ce type d’annonces n’entrerait-il pas dans le champ d’application de l’article 225-5 précité ?  

La Jurisprudence a considéré à plusieurs reprises que l’élément d’habitude, à l’égard du proxénète, n’est pas une condition du délit.  

Surtout, s’agissant d’un délit pénal, un élément intentionnel doit être constitué pour caractériser le délit. L’auteur, en l’espèce l’éditeur du site, doit savoir au moment où il publie qu’il contribue par la suite à faciliter la prostitution d’autrui, peu importe le mobile. 

Par exemple, a été considéré que le fait de vouloir préserver son emploi n’entre pas en contradiction avec l’élément intentionnel du délit.  

Ainsi, des éléments liés à la modération ou non du site, à la validation ou non des annonces, sont des éléments qui peuvent être pris en considération par un juge.  

La Jurisprudence a également considéré que l’aide peut résulter d’un fait qui, pris isolément, s’analyse en une simple tolérance mais qui, répété journellement, heure par heure, devenu habituel et même permanent, devient un facteur puissant de la prostitution.  

Par exemple, le dirigeant d’un centre serveur Minitel a été reconnu coupable de proxénétisme. Le Tribunal a considéré qu’il avait largement favorisé, en toute connaissance de cause, un abondant réseau prostitutionnel dont il tirait de considérables profits.

Le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné à 4 mois de prison avec sursis un concepteur de sites qui avait réalisé 14 sites de prostituées sur le fondement de l’article 225-5 du code pénal.