Ainsi, avant l’adoption de cette loi, le salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail voyait, dans les hypothèses d’inaptitude d’origine non professionnelle, son contrat suspendu jusqu’à son terme et était privé de rémunération.

Lorsque l’inaptitude avait une origine professionnelle, le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail, le contrat ne pouvant être rompu que par le biais d’une résolution judiciaire.

Cette loi permet désormais, quelque soit l’origine de l’inaptitude constatée, de justifier une rupture anticipée du CDD, dans des conditions identiques à celles prévues pour les ruptures résultant de l’accord des parties, la force majeure, la faute grave ou la signature d’un CDI.

Le salarié pourra ainsi prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du Code du Travail), voire doublée, pour les cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Celle-ci lui sera versée en fin de contrat, en même temps que le dernier salaire et sera soumise à cotisation aux contributions sociales.

Elle s’ajoute à l’indemnité de précarité prévue à l’article L1243-8 du Code du Travail.

Cette obligation de localisation quotidienne s’applique depuis le 1er janvier 2008 aux coureurs cyclistes. A l’heure actuelle, près d’un contrôle sur cinq, tous sports confondus, vise le cyclisme.

La non communication des éléments sollicités par l’AFLD, la communication d’éléments parcellaires ou encore l’absence du sportif concerné au lieu et heures par lui indiqués dans sa déclaration l’exposent à des sanctions disciplinaires. Les contrôles se déroulent également dans tous établissements ou annexes à ces établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives. Le cas échéant, lorsque l’entraînement du sportif ne se déroule pas habituellement dans un lieu consacré aux entraînements, compétitions ou manifestations sportives, les contrôles peuvent se dérouler dans tout autre lieu, dont son domicile, choisi avec l’accord du sportif ou à sa demande, permettant d’assurer le respect de son intimité.

Le Conseil d’Etat a considéré que le fait pour un coureur cycliste de s’être délibérément soustrait à un contrôle antidopage est de nature à justifier légalement la sanction d’interdiction de participer, pour une durée d’un an, aux compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération Française de Cyclisme et par la Fédération Française de Cyclotourisme1.

Au delà du dopage classique, à base de substances chimiques, la question du dopage technologique prend une place croissante dans les débats sur la lutte contre le dopage. Des spatules de l’athlète sud-africain Oscar Pistorius aux combinaisons des nageurs, le cyclisme connaît lui-aussi des remous liés au dispositif d’assistance motorisée électrique dont sont soupçonnés d’avoir abusé certains cyclistes au cours de certaines courses de la saison sportive, comme le Paris-Roubaix.

Il s’agirait d’offrir aux coureurs une puissance supplémentaire de plusieurs centaines de watts pendant plus d’une heure. Le moteur serait alors dissimulé dans les cadres des vélos, plus précisément dans le tube de selle, le reste des cadres se trouvant en carbone, avec le passage des vitesses. Ce système existe, il a été mis au point par la société allemande GRUBER. Le moteur est de forme cylindrique et se glisse dans le cadre vertical. Il serait actionné au niveau du guidon par une pression d’un bouton. Dans le système GRUBER, le batterie est installée sous la selle, dans une petite poche, et reliée par câble au moteur.

L’Union Cycliste Internationale (UCI) a décidé de porter une attention accrue à ce type d’hypothèse et de recourir à des méthodes de contrôle de type scanner afin de détecter d’éventuelles motorisations et ce, dès le Tour de France 2010. « On applique un bracelet inviolable sur le cadre. L’outil de contrôle fonctionne comme un scanner dans les aéroports, ça donne une radiographie de l’intérieur du cadre et, s’il y a quelque chose, le vélo est confisqué et le coureur est mis hors-course », a ainsi expliqué le président du jury des commissaires de l’UCI, Francesco Cenere.

Le règlement de l’UCI prévoit en effet, en son article 1.3.010 relatif à la propulsion, que celle-ci doit être « assurée uniquement par les jambes dans un mouvement circulaire, à l’aide d’un pédalier sans assistance électrique ou autre ».

Si les innovations technologiques sont susceptibles d’être les pistes les plus explorées, à l’avenir, par les sportifs en mal de performance, il est toutefois intéressant de mentionner que l’outil technologique est également de plus en plus utilisé dans le cadre de la lutte anti-dopage. Ainsi, la vidéo permet, depuis plusieurs années, de mesurer avec précision les performances de puissance musculaire des cyclistes dans certains cols revêtant une importance stratégique dans l’épreuve. Les puissances sont exprimées en watts. Il s’agit ainsi d’un dispositif de détection indirecte du dopage, permettant notamment de relever les différences entre sportifs mais aussi entre performances, d’une année sur l’autre, du même sportif. Le système intéresse le ministère de la santé et des sports, qui envisage d’en faire l’un des piliers du « passeport physiologique » qui devrait être mis en place à l’automne 2010.

Insertion de puces dans les ballons de football, mesure technique de la performance, arbitrage électronique en escrime, développement de nouveaux matériaux, les évolutions techniques sont vraisemblablement l’avenir du sport, pour le meilleur… et pour le pire?

Si la médiocrité sportive peut être admise, le comportement des joueurs de l’Equipe de France de football a fait l’objet de débats houleux dans la presse, dans le milieu du sport professionnel et dans les Conseils d’Administration des partenaires des Bleus.

En effet, les sociétés ayant conclu un contrat de sponsoring avec l’Equipe de France ou avec certains des joueurs individuellement, ont légitimement pu s’interroger sur la pertinence du maintien de leur confiance dans un tel contexte.

Le Crédit Agricole a ainsi annoncé, à la suite de la divulgation des échanges survenus entre joueurs et entraineur dans les vestiaires, la fin anticipée de la campagne de publicité envisagée dans le cadre de la Coupe du Monde, de même que les restaurants QUICK qui communiquaient sur leurs produits grâce à l’image de Nicolas ANELKA.

Dans l’attente des décisions définitives prises par les sponsors, les Bleus ont même créé la surprise en s’entraînant, en pleine tourmente, revêtus de maillots, shorts et chasubles sur lesquels toute référence aux marques de leurs sponsors avait disparu.

Rappelons que le parrainage publicitaire constitue une technique de communication et de promotion d’une entreprise, de ses produits et services, par leur rattachement dans l’esprit du public, à une personnalité, un évènement, une œuvre, intéressant le domaine de l’art, de la culture, du sport, de l’environnement naturel ou des sciences.

Il est défini par le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.

Si la conclusion d’un contrat de sponsoring comporte intrinsèquement une part aléatoire liée au succès du bénéficiaire, l’ampleur prise par la polémique sud-africaine a conduit nombre de sponsors à s’interroger sur les modalités de rupture des contrats conclus, à l’instar de GDF, qui a annoncé vouloir remettre en cause le contrat signé avec la Fédération Française de Football, à hauteur de 4 millions d’euros sur la prochaine saison.

Il est vrai que la plupart des contrats de sponsoring impose aux bénéficiaires des obligations strictes, non pas sur le plan des résultats sportifs, mais sur celui de l’attitude, parfois y compris dans la sphère privée, dès lors que celle-ci peut se trouver en contradiction avec l’image que souhaite véhiculer l’annonceur.

La piètre performance des Bleus sur le continent africain, a également des conséquences sur le contrat conclu avec leur équipementier ADIDAS, dont les maillots iront, vraisemblablement, grossir les stocks d’invendus, avec des répercutions sur l’ensemble des distributeurs officiels, proposant des maillots et produits dérivés à l’effigie des bleus.

ADIDAS a d’ailleurs annoncé son intention de poursuivre en justice La Fédération Française de Football, afin de demander réparation du préjudice subi de ce fait

De même, la société SPORT 2000, qui a déboursé près d’un million d’euros pour être Partenaire Officiel des Bleus, a déploré le faible niveau, sans précédent, de vente de ses articles. 

L’altération de l’image des joueurs et de l’équipe de France, conduira t-elle à des difficultés accrues pour ceux-ci, de monnayer leur image ? Pas si sûr ! Ces difficultés n’ont, en effet, pas empêché la société NIKE de reprendre, à raison de 42 millions d’euros par an, le contrat d’équipementier conclu avec l’Equipe de France de Football.

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) introduit la distinction entre les salariés du sport professionnel, c’est-à-dire les personnes employées pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions, et les sportifs amateurs.

Selon l’article 12-3-1-1, « le sportif professionnel mettra à disposition de son employeur contre rémunération ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d’une compétition ou d’un spectacle sportif de façon régulière ou occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en découlent ».

Selon cette définition, il semble que la distinction entre le statut de professionnel et le statut amateur ne soit pas si tranchée, dans la mesure où un certain nombre d’amateurs rémunérés pourraient bien entrer dans la définition du sportif professionnel.

D’un point de vue fiscal et social, il bénéficierait alors de l’exonération du 1% CDD qui avait été instauré par le législateur, dans le but de financer la formation et la reconversion des salariés engagés sous un contrat précaire.

Or, pour certains domaines d’activité, comme le secteur du sport professionnel, il est d’usage de recourir à des contrats à durée déterminée.

 2. Le contrat de travail du sportif amateur

Les contrats de travail des amateurs sont régis par les règles générales de la Convention Collective Nationale du Sport.

Ce chapitre 4 de la CCNS concerne les éléments propres à la conclusion du contrat, à la période d’effet, à la suspension du contrat de travail, à sa rupture. Il évoque également les dispositions propres aux contrats de travail intermittents, aux contrats de travail à temps partiel ou encore les contrats saisonniers ou contrats d’intervention (voir chapitre Les contrats).

La Convention rappelle également les principes de non-discrimination, d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le travail des travailleurs handicapés. Elle rappelle que doit être privilégié le recours au contrat à durée indéterminée « quitte à l’assortir, en tant que de besoin, de modalités particulières prévues par cette convention » (intermittence, modulation du temps de travail). Il n’y a lieu de conclure un contrat à durée déterminée que dans les cas prévus par la loi et selon les dispositions définies par cette convention. Par exemple, les emplois pouvant être occupés par les salariés en contrat de travail intermittent sont tous les emplois liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des activités physiques et sportives, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine, etc.), et tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale de congés payés.

Toutefois, la distinction opérée au sein de la CCNS entre sportifs professionnels et amateurs ne traduit pas la réalité juridique des décisions.

En effet, la jurisprudence privilégie le critère, habituel en droit du travail, du lien de subordination pour déterminer l’existence d’un contrat de travail, peu importe la qualité de professionnel ou d’amateur du sportif.

De même, ni l’administration fiscale ni la sécurité sociale ne s’estiment liées par cette distinction.

Enfin, l’intervention de l’amateur à titre gratuit ne signifie pas pour autant absence de lien contractuel. En effet, l’article 1105 du Code Civil prévoit la validité du contrat sans contrepartie financière : « le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit ».

3. Hors contrat de travail : l’indemnisation du sportif amateur et le défraiement

Pour éviter toute assimilation à un contrat de travail, les clubs utilisent souvent la notion d’indemnisation ou de défraiement pour rembourser de leurs frais les sportifs amateurs, sous réserve de la production de justificatifs ou de l’utilisation des barèmes forfaitaires habituels.

Tout remboursement de frais, d’indemnité, avantage en nature, consenti par une association à ses bénévoles, doit faire l’objet d’une déclaration fiscale.

Toutefois, l’administration fiscale considère que le remboursement des frais de déplacement n’a pas à être déclaré si ces frais correspondent au montant effectif des dépenses.

De son côté, le sportif peut refuser ces remboursements. Cette renonciation s’assimile alors à un don et ouvre droit à réduction d’impôt.

Toutefois, le Ministre de l’Economie et des Finances, interrogé sur le sujet, a répondu « qu’il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l’association des frais engagés si elle en avait fait la demande ».

 4. Le volontariat associatif

En dehors du défraiement, une indemnité contractuelle plafonnée peut être versée dans le cadre du volontariat associatif, depuis la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, dans le cadre de la réalisation d’une mission d’intérêt général à caractère sportif. Seules les associations agréées par l’Etat peuvent conclure ce type de contrat, qui ne relèvent pas du Code du Travail et qui ont une durée maximale de deux ans.

Le décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006, pris en application de la loi du 23 mai 2007 relative au volontariat associatif, précise les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément aux organismes qui souhaitent recourir au volontariat associatif, les clauses du contrat de volontariat associatif ainsi que le montant de l’indemnité mensuelle versée aux volontaires. L’indemnité mensuelle ne peut être supérieure à 50% de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, prévue par le décret du 23 décembre 1982, soit 610,00 € mensuels.

Le décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 [8]précise, quant à lui, les conditions d’émission et d’utilisation des titres repas du volontaire et des chèques repas du bénévole.

5. Responsabilité du sportif amateur

En matière de responsabilité, le sportif amateur n’est pas exempt de toute responsabilité à l’égard de sa fédération nationale et locale, ou des organisateurs de compétitions sportives.

A ce titre, toute violation d’un règlement pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Cette procédure disciplinaire devra respecter le règlement fédéral du sport en question. Avant toute sanction disciplinaire, une procédure de conciliation devra être mise en place.

6. Responsabilité envers le sportif amateur

Si l’amateur, ou le bénévole, est victime d’un dommage en participant aux activités de son club, la Jurisprudence considère qu’il existe entre son club et lui-même une convention tacite d’assistance, qui entraîne à la charge du club l’obligation de l’indemniser.

7. Au sein de l’Union Européenne

Sur le plan communautaire, les sportifs amateurs bénéficient du même principe de libre circulation au sein de l’Union Européenne, et ce dans tous les sports, bien que les règles de sélection des équipes nationales puissent réduire cette liberté.

Plusieurs pistes sont explorées, tant sur le plan sportif qu’économique.   

1. Sur le plan sportif 

Le rapport se prononce, dans le contexte actuel de grogne, notamment des syndicats de joueurs, en faveur d’une réforme du Conseil d’Administration de la Ligue, afin d’offrir une majorité aux présidents de clubs et la proposition de limiter à deux le cumul des mandats des Présidents de Fédérations.  

Le rapport propose également d’ouvrir une réflexion sur la réduction du nombre de centres de formation, afin que ceux-ci deviennent de véritables centres d’excellence.  

Un quota de 6 joueurs nationaux par équipe pourrait également être imposé afin de protéger les clubs formateurs. A ce sujet, la FIFA a fait connaître son désaccord par l’intervention de Michel PLATINI.  

Une régulation au niveau européen par le biais d’un organisme de contrôle de gestion de type DNCG (Direction Nationale de Contrôle de Gestion) est proposée.  

2. Sur le plan économique  

Le rapport entend favoriser le recours aux investissements privés dans les efforts de modernisation des stades, utilisés par les équipes de football professionnels, en privilégiant les procédures de partenariat public/privé. Il encourage également les clubs à être propriétaires ou gestionnaires de leurs infrastructures. 

Cette dernière solution permettrait notamment aux clubs de diversifier leurs recettes par des exploitations variées de cet outil que constituent les stades. Parallèlement, le développement du  Naiming, à l’instar de ce qui s’est fait avec le Stade du MANS (MMArena, contrat de 10 millions d’Euros), pourrait être envisagé.  

Les recommandations de ce rapport devront être lues à la lumière du rapport de la Commission Grand Stade-Euro 2016, présidée par Philippe SEGHIN, sur la modernisation des stades, qui doit être remis avant la fin du mois de Novembre 2008.  

Les sociétés sportives pourraient voir également leur statut juridique réformé, afin de les rapprocher des sociétés de droit commun.  

Une possibilité pour les clubs de Ligue 1 de bénéficier d’une part des recettes issues des paris sportifs est également envisagée afin d’accroître leur capacité financière.  

Parallèlement, une réduction de la contribution que ces clubs versent, notamment aux clubs de Ligue 2, pourrait être amorcée (notamment des droits audiovisuels). 

S’agissant du droit à l’image collective, Monsieur BESSON préconise sa pérennisation.  

Ce dispositif, mis en œuvre en 2005, autorise les clubs professionnels à exonérer de charges sociales 30 % des salaires de leurs joueurs. Cette solution avait été envisagée afin de permettre une augmentation des rémunérations des joueurs, dans un contexte de forte concurrence européenne, du fait notamment de clubs anglais ou espagnols rémunérant plus généreusement leurs joueurs, et bénéficiant d’une imposition moins élevée. Ce déséquilibre au niveau européen se constate logiquement au niveau de la compétitivité économique des clubs Français vis-à-vis de leurs homologues.  

Ainsi, par exemple, le Secrétaire d’Etat souligne dans son rapport que « quand le championnat français récolte 1,00 € de recettes, le championnat anglais en perçoit 2,5 ».  

La masse salariale pourrait également faire l’objet d’un plafonnement dans le budget des clubs.

Blandine Poidevin et Viviane Gelles

Parmi ses missions figurent notamment la mise en place du Code Mondial Antidopage, harmonisant les règles relatives au dopage au niveau des Etats concernés et de l’ensemble des sports visés.  

L’Agence Mondiale Antidopage devait soumettre à l’approbation de son Comité Exécutif, le samedi 20 septembre 2008, le « standard international pour la protection des données personnelles ». Ce texte vise « à garantir que toutes les parties impliquées dans la lutte contre le dopage dans le sport appliquent des mesures minimum de protection dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles des sportifs en relation avec les contrôles antidopage, les informations sur la localisation et les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques ».  

Dans sa version actuelle, le Système d’Administration et de Gestion Antidopage (ADAMS : Anti Doping Administration and Management System) de l’AMA, utilisé depuis 2005, est une banque de données permettant notamment la localisation en vue des contrôles hors compétitions des sportifs. Il permet également d’assurer un suivi des résultats des tests des sportifs, afin d’améliorer le suivi des contrôles.  

Les fonctions d’ADAMS s’articulent autour de quatre axes : l’information sur la localisation des sportifs, la gestion des autorisations d’utilisation thérapeutique (AUT), le contrôle du dopage ainsi qu’un centre d’information (saisie et partage des données de contrôle, des résultats de laboratoire, production de rapports statistiques à l’attention du public).  

Ce système peut être notamment utilisé par les sportifs eux-mêmes, les Comités Nationaux Olympiques, les fédérations, les organisations responsables de grands événements sportifs, ainsi que par l’Agence Mondiale Antidopage elle-même et ses laboratoires accrédités.  

Le Comité Exécutif de l’AMA assure, sur délégation du Conseil de Fondation de l’AMA, la direction et la gestion pratique de l’Agence ainsi que la mise en œuvre de toutes ses activités et l’administration de ses fonds. Le Conseil de Fondation compte 38 membres, également répartis entre des représentants du mouvement olympique et des représentants des gouvernements. Figurent parmi ceux-ci deux représentants du Conseil de l’Europe, qui, lors de leur réunion tenue le 10 septembre 2008 à COPENHAGUE, ont déclaré leur opposition à cette norme.  

La difficulté porte notamment sur l’élargissement des données susceptibles d’être collectées aux données sensibles, pouvant concerner l’origine raciale ou ethniques, les caractéristiques génétiques, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ou même l’orientation sexuelle des sportifs.  

Cette opposition du Conseil de l’Europe intervient dans un contexte de défiance vis-à-vis de ce nouveau standard. Ainsi le Groupe Article 29, composé des représentants des autorités nationales chargées de la protection des données du CEPD (Contrôleur Européen de la Protection des Données) et de la Commission Européenne, a exprimé ses doutes quant à la pertinence « de recueillir plusieurs de ces catégories d’informations, surtout si ces données doivent être incluses dans le système ADAMS. ». C’est un avis réservé, adopté le 1^er août 2008.  

Les défenseurs de ce projet mettent en avant les recherches actuelles ayant par exemple permis de mettre en évidence l’existence chez les populations asiatiques de caractéristiques génétiques particulières, susceptibles de masquer la présence de testostérone dans les tests de dépistage.  

L’entrée en vigueur était prévue initialement le 1^er janvier 2009. Ces divergences de vue conduiront vraisemblablement au report de l’adoption de ce texte à l’hiver prochain.