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La FOAD et le droit
Catégories : Droits d'auteur, Fichiers / CNIL
Tags:affaire, CNIL, collectives, contrats, conventions, diffusion, donnée, entrepreneur, existence, images, jurisprudence, loi, paris, protection, reproduction, signature, tribunal, type
La problématique principale posée par la FOAD1 concerne l’application du régime général des droits d’auteur. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination. La condition à remplir pour bénéficier de ce régime de protection, et pour que le contenu réalisé au titre de la formation soit protégé au titre du droit d’auteur est l’originalité. L’originalité ne fait pas l’objet de définition légale.
La Jurisprudence l’interprète comme “l’empreinte de la personnalité de l’auteur“. Il s’agit donc d’une activité créatrice, d’une maîtrise intellectuelle, même si une partie du résultat est dû à l’intervention du hasard. Lire la suite de ce billet »
