Concurrence déloyale : élargissement de l’action ?
Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires
Tags:1382 code civil, fautes, réparation, responsabilités
Un arrêt de la cour de cassation du 12/02/08 apporte de nouveaux éléments sur cette action en élargissant indirectement les conditions de recours à la concurrence déloyale… Lire la suite de ce billet »
















