Fiscalité
Fiscalité des sportifs : le régime de l’impatriation
Catégories : Droit du sport
Tags:Fiscalité, impatriation, sportif
Le dispositif de l’impatriation élargi par la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est destiné à renforcer l’attractivité, sur le plan fiscal, du territoire français. Il permet ains d’attirer des joueurs de haut niveau vers la France en leur offrant le bénéfice d’un régime spécial d’imposition, prévu à l’article 155B du Code Général des Impôts. Ce dispositif est ainsi ouvert aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France.
L’administration fiscale est venue, par rescrit du 19 octobre 2010, préciser les contours de ce régime. Elle a notamment rappelé que les bénéficiaires ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur, l’administration considère qu’il s’agit d’une nouvelle prise de fonction et le salarié perd le bénéfice de l’impatriation, dès lors qu’il est considéré comme fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente, et ce même si le changement intervient dans les 5 ans.
L’impatriation permet à son bénéficiaire d’être exonéré d’impôt sur le revenue sur la prime liée à l’impatriation.
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