L’administration fiscale est venue, par rescrit du 19 octobre 2010, préciser les contours de ce régime. Elle a notamment rappelé que les bénéficiaires ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur, l’administration considère qu’il s’agit d’une nouvelle prise de fonction et le salarié perd le bénéfice de l’impatriation, dès lors qu’il est considéré comme fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente, et ce même si le changement intervient dans les 5 ans.

L’impatriation permet à son bénéficiaire d’être exonéré d’impôt sur le revenue sur la prime liée à l’impatriation.

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En matière de brevets, la loi « LME » permet également au licencié d’intervenir lors d’une action en contrefaçon pour obtenir réparation de son préjudice, même si la licence n’a pas été inscrite au Registre National des Brevets.