Le Ministre de la Justice prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi HADOPI, et réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des œuvres sur Internet, prévoyant un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargement illicite.

Ce texte a été adopté par ce Conseil des Ministres, et sera examiné par les députés dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement à compter du 20 juillet 2009.

Il prévoit notamment que la suspension de l’abonnement Internet pourrait être décidée par une ordonnance pénale prise par un Tribunal Correctionnel, siégeant à juge unique.

Ce projet de loi comprend 5 articles, lesquels autorisent les agents de l’HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) à constater les infractions à la protection des œuvres et recueillir les observations des personnes concernées.

Le compte-rendu du Conseil des Ministres invoque un dispositif « dissuasif et adapté », qui entre aujourd’hui dans l’escarcelle du Garde des Sceaux et non plus du Ministère de la Culture, bien que ce dernier devrait être associé à la réflexion. La raison donnée est que ce projet de loi prévoit la mise en place d’une politique pénale et, donc, entre dans la compétence du Garde des Sceaux.

Le Conseil d’Etat a validé ce projet de loi par avis du 30 juin 2009 ; il s’agit d’un avis consultatif. Le recours à l’ordonnance pénale permet une procédure accélérée qui offre la possibilité d’un traitement rapide du contentieux par le Tribunal Correctionnel, siégeant alors à juge unique.

L’ordonnance pénale est une procédure appliquée, par exemple, en matière de contravention routière.

Peuvent être visés par ordonnance pénale les délits prévus à l’article 495 du Code de Procédure Pénale.

Cet article a été modifié par la loi du 5 mars 2007 (loi n°2007-295 du 5 mars 2007), et prévoit que « peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :

1. Les délits prévus par le Code de la Route et les contraventions connexes prévues par ce Code ;
2. Les délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres ;
3. Les délits prévus au titre IV du livre IV du Code de Commerce, pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue ;
4. Les délits d’usage de produits stupéfiants prévus par le 1^er alinéa de l’article L.3421-1 du Code de la Santé Publique ;
5. Les délits prévus par l’article L.126-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette procédure n’est pas applicable :

1. Si le prévenu était âgé de moins de 18 ans au jour de l’infraction ;
2. Si la victime a formulé, au cours de l’enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement cité le prévenu avant qu’ait été rendue l’ordonnance prévue à l’article 495-1 ;
3. Si le délit prévu par le Code de la Route a été commis en même temps qu’une contravention ou qu’un délit d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.

Le Ministère Public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, notamment ses charges et ses ressources, sont suffisantes pour permettre la détermination de la peine. »

On peut déduire de ce texte que le contrevenant ne pourra encourir ni peine de prison, ni dommages et intérêts, qui ne peuvent être prononcées par cette procédure. En conséquence, cet article ne prévoit pas non plus la possibilité pour les victimes, les ayants droits d’œuvres de l’esprit, en l’espèce, de demander des dommages et intérêts. L’ordonnance pénale n’est pas non plus applicable aux mineurs.

Le débat se concentrera vraisemblablement dans l’avenir sur la validité de l’adresse IP. Permet-elle d’identifier le contrevenant ?

Pllutôt qu’un énième commentaire, 2 articles phares à lire pour se forger sa propre opinion.La loi a, notamment, introduit :

• un article L331-24 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, disposant que « lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L336-3, la Commission de Protection des Droits peut envoyer à l’abonné sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l’article L336-3 lui enjoignant de respecter l’obligation qu’elles définissent et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé (…). » ;

• un article L331-25 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, disposant que « lorsqu’il est constaté que l’abonné a méconnu l’obligation définie à l’article L336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la Commission de Protection des Droits (…), la Commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, l’une des sanctions suivantes :
  1. la suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l’impossibilité pour l’abonné de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur (…). ».

Les dispositions précitées concernent les sanctions susceptibles d’être prises à l’égard du titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne du fait de la reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin, sans l’autorisation des titulaires de ces droits.

Les sanctions sont celles applicables entre un abonné et un fournisseur d’accès à Internet.

Toutefois, l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle aménage certaines exceptions à ce droit exclusif de l’auteur. Il en est ainsi notamment de la parodie, la pastiche ou la caricature, le but poursuivi doit, en principe, être de faire sourire ou rire, sans pour autant chercher à nuire à l’auteur.

Pour bénéficier de cette exception, il est nécessaire d’éviter tout risque de confusion entre l’œuvre initiale et la réalisation publicitaire. C’est, en effet, la poursuite d’une intention humoristique qui permet à la parodie d’échapper au monopole de l’auteur. Cette intention implique un travail de démarquage, de travestissement ou de subversion de l’œuvre parodiée.

A titre d’exemple, la jurisprudence a rejeté l’exception de parodie pour la reproduction dans un journal de photographies extraites de films de Marcel PAGNOL, modifiées pour faire apparaître aux lieu et place des comédiens d’origine une comédienne reprenant l’attitude des actrices et présentant des vêtements et accessoires de mode. Les juges ont considéré que ce montage ne constituait pas une parodie autorisée dès lors qu’il n’avait pas pour effet de provoquer le rire et n’imitait pas le style de Marcel PAGNOL dans un but de raillerie ou d’hommage à travers un sujet qu’il n’a pas traité, mais il avait pour but la promotion publicitaire d’articles de prêt-à-porter (TGI PARIS, 1^ère Ch., Section 1, 30 avril 1997, PAGNOL C/ Société VOG).

De même, la jurisprudence a condamné la reproduction sur un site Internet d’éléments graphiques et photographiques issues du magazine « FEMMES » et du site Internet correspondant, accompagnée de légendes à caractère dénigrant et intentatoire à l’image des éditeurs de ce magazine. Le Tribunal a relevé que la parodie supposait l’intention d’amuser sans nuire, avant de rejeter cette intention en l’espèce, où le site avait été créé non pas pour faire rire de la revue « FEMMES », mais pour promouvoir le système LINUX auprès d’internautes féminines. Le fait d’avoir reproduit intégralement et sans modification l’architecture et les codes informatiques du site initial, les photos, textes et présentations du journal « FEMMES », allant même jusqu’à indiquer les noms des journalistes sans aucun travestissement ni modification, ainsi que la page de garde, sans même mentionner le nom du magazine « FEMMES », ne pouvait bénéficier de l’exception de parodie (TGI PARIS, 3^ème Ch., Section 3, 13 février 2001, PRISMA PRESSE C/ VIDAL).

La reproduction sur un site internet, référencé comme hebdomadaire-mensuel d’humour, de photographies illustrant des évènements dramatiques de l’actualité en y associant des légendes grossières, ne permettait pas de bénéficier de l’exception de parodie (exemple : cliché de trois moudjahidine en embuscade associé à la légende « Putain, c’est lequel qu’a lâché ? ») (TGI PARIS, 3^ème Ch., Section 1, 13 février 2002, AFP C/ CALLOT).

En revanche, rien ne s’oppose à une exploitation commerciale de l’œuvre parodiante. Ainsi, la jurisprudence a admis la reproduction sur des tee-shirts d’un personnage reproduisant les traits essentiels de « Monsieur PROPRE », assortis d’une coloration rose fuschia et des indications « Mister QUEEN » et « AXEL is a real bitch», en considérant que ces adjonctions constituaient une modification essentielle destinée à démarquer le personnage caricatural de l’original, tout risque de confusion étant exclu et aucune preuve d’une intention de nuire n’étant rapportée. Le magistrat ajoute que l’usage de la parodie ou de la caricature n’est pas uniquement pour railler ou pour faire sourire, mais aussi dans l’intention essentiellement commerciale de profiter, pour vendre des tee-shirts et capter une clientèle, de la notoriété du personnage de « Monsieur PROPRE » (CA PARIS, 4^ème Ch., Section A, 9 septembre 1998, Société SERI BRODE C/ PROCTER & GAMBLE France).

En conclusion, pour bénéficier de cette exception, il est nécessaire de veiller à ce qu’en aucun cas il n’y ait confusion avec les œuvres originales, et qu’il existe une réelle intention humoristique ne comportant aucune intention de nuire aux œuvres originales.

« que le service querellé, économique, qui n’est pas de l’ordre du don, qui permet la réalisation par son utilisateur d’une copie est illicite quelque soit le montage technologique ; qu’il est interdit de créer et s’approprier une richesse économique à partir d’un service de copie d’oeuvres ou de programmes audiovisuels qui se soustrait à la rémunération des titulaires des droits de propriété intellectuelle ; quel le service offert par la société Wizzgo est manifestement illicite »(…)

  http://www.irpi.ccip.fr/upload/271008_index.html 

Tous nos encouragements à cette association pour qu’elle parvienne faire entendre sa voix.