La nouvelle autorité administrative indépendante qu’est l’ARJEL, délivre des agréments pour les catégories de paris suivants : les paris hippiques, autorisés uniquement sous leur forme mutuelle ; les paris sportifs autorisés sous la forme mutuelle à côte fixe et indirecte (live betting) et les jeux de cercles (poker).

Les agréments sont délivrés aux opérateurs qui démontrent leur capacité à respecter leurs obligations légales en terme notamment de stabilité financière et de contraintes techniques.

Ainsi, les opérateurs candidats à l’obtention d’un agrément, doivent respecter un cahier de charges précis définissant les éléments constitutifs de la demande d’agrément.

La demande d’agrément

La demande d’agrément doit être faite par l’entité en relation contractuelle avec le joueur. La demande d’agrément est déposée par catégorie de jeux ou de paris auprès de l’ARJEL.
La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise de façon collégiale.
L’agrément est délivré par l’ARJEL pour une période de cinq ans renouvelable.

Le dossier de demande d’agrément est établi et fourni en un exemplaire sous forme papier et cinq exemplaires sous forme électronique, hors codes sources. Les codes sources sont chiffrés et exclusivement délivrés sur deux DVD ou CD à part.

La partie juridique et financière comporte huit sous parties qui sont relatives aux informations personnelles ; aux informations économiques, financières et comptables ; aux informations relatives au site de jeux en ligne ; aux informations relatives aux opérations de jeux ou de paris en ligne proposés ; aux informations relatives aux comptes joueurs ; aux informations relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; aux informations relatives à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que la prévention des conflits d’intérêt.

La partie technique est, quant à elle, composée d’éléments relatifs au frontal; au logiciel de jeu ; à la plateforme de jeu, ainsi qu’à la maturité de la sécurité des systèmes d’information.

La partie logiciel de jeu doit comporter un rapport d’analyse de vulnérabilité ; un rapport d’analyse du générateur de nombre aléatoire, ainsi qu’un rapport d’analyse de la conformité aux règles de jeu.

L’ARJEL procède ensuite à l’enregistrement de la demande d’agrément et en accuse réception. L’ARJEL vérifie dans un premier temps la recevabilité formelle du dossier de demande d’agrément.
Si le dossier est incomplet, elle adressera un courrier au candidat en lui demandant d’y remédier dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.
L’instruction est alors suspendue pendant ce délai. A défaut d’avoir fait parvenir pendant ce délai les pièces justificatives à l’ARJEL, la demande d’agrément sera rejetée.

Au cours de l’instruction de la demande d’agrément, le candidat doit fournir sur demande de l’ARJEL, toute information de nature à éclairer l’ARJEL sur des éléments du dossier.

L’ARJEL, par la voix de son collège, se prononcera sur la demande d’agrément dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois, à compter du dépôt de la demande d’agrément, sauf suspension ou prolongation du délai.

Toute modification d’un élément du dossier d’agrément en cours d’instruction, doit être immédiatement communiquée à l’ARJEL et fait courir un nouveau délai d’instruction de quatre mois.

Un droit fixe est dû par chaque opérateur pour toute demande de délivrance d’un agrément ou de renouvellement de celui-ci, conformément à l’article 1012 du Code Général des Impôts. Le montant de ce droit dépend du nombre d’agrément sollicité (paris hippiques, paris sportifs et/ou jeux de cercle), le paiement devant intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d’agrément par l’ARJEL.

La demande d’agrément peut être présentée par une personne n’étant pas une personne morale, bien que cette situation semble exceptionnelle.

Tous les éléments relatifs à l’identité de la personne morale doivent également être communiqués.

De même, elle devra justifier de ses moyens humains et matériels en justifiant du nombre de ses salariés, de leur fonction, des prestataires et sous-traitants utilisés, en fournissant une liste ainsi que la nature des prestations réalisées.

Elle devra également justifier des locaux utilisés.

Les éléments financiers et comptables à justifier sont relativement exhaustifs. Il s’agit de tableaux de trésorerie, de plans d’affaires synthétiques, des activités développées sur le site, etc.

Un représentant fiscal français doit obligatoirement être nommé si l’entreprise n’est pas établie en France.

L’Olympique Lyonnais a en effet signé un contrat de sponsoring avec le site de paris en ligne BETCLIC.

Le projet de Loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, déposé le 25 mars 2009 à l’Assemblée Nationale, prévoit la délivrance, à compter du 1^er janvier 2010, d’un agrément à destination des opérateurs de jeux proposant sur internet une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, à charge pour ceux-ci de respecter un cahier des charges strict en contrepartie de la fin du monopole de la Française des Jeux et du PMU.

Ce projet de Loi intervient dans un contexte français marqué par une explosion de l’offre illégale des jeux d’argent et de hasard sur internet. Lors de la présentation du projet de Loi en Conseil des Ministres, il a ainsi été rappelé que 75% des paris sur internet étaient aujourd’hui pris sur des sites illégaux.

C’est essentiellement sous la pression de Bruxelles que les Autorités Françaises ont infléchi leur position en vertu de laquelle la Française des Jeux et le PMU bénéficiaient d’un monopole sur l’offre de jeux et paris en ligne sur le territoire français. L’article 49 du traité instituant la Communauté Européenne relatif aux restrictions à la libre prestation de services est ainsi évoqué par la Commission Européenne pour remettre en cause la conformité de la législation française au cadre juridique communautaire.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a qualifié, dans trois décisions Schindler de 1994, Läärä et Zenatti de 1999, les jeux d’argent « d’activités de service » soumis à l’article 49 précité. Les restrictions au principe de liberté de prestations de service ne peuvent être justifiées que par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique en application de l’article 46 du traité.

La CJCE subordonne les restrictions de l’offre transfrontalière de jeux, imposées par les Etats membres, à des raisons impérieuses d’intérêt général telle que la défense de valeurs morales ou la lutte contre la fraude. Elle a également ajouté que ces restrictions devaient satisfaire à quatre conditions : la non-discrimination, la proportionnalité et l’intérêt général (notamment la canalisation de l’envie de jouer et la prévention des risques d’une exploitation des jeux à des fins frauduleuses ou criminelles).

L’article 6 du projet de loi du 25 mars 2009 prévoit d’autoriser les opérateurs agréés, à organiser la prise de paris sportifs en ligne, faisant ainsi exception au principe d’interdiction générale en vigueur depuis la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

Seul le pari simple à côte fixe devrait ainsi être autorisé à compter de janvier 2010. Il s’agit du type de paris le plus fréquent pouvant porter sur l’identité du vainqueur ou du perdant (ex : quel club gagnera le match), le score exact, le nombre total de buts ou de points marqués au cours du match, et peut également être décliné afin de porter sur le vainqueur du championnat ou encore l’identité des finalistes.

Il peut également s’agit de parier sur d’autres éléments tels que la détermination du temps auquel le premier but est marqué, l’identité du joueur qui le marque, le vainqueur/perdant à la mi-temps, etc.

Au contraire, le pari à fourchette consistant à miser sur un écart en achetant ou vendant des parts fictives, reste interdit (article 4 du projet de loi).

Tentant d’anticiper cette ouverture du secteur, l’Olympique lyonnais, en s’affichant aux couleurs de son sponsor BETCLIC, a suscité des remous, même si l’équipe avait pris le soin de solliciter préalablement auprès de l’UEFA l’autorisation d’afficher la marque de son sponsor lors des rencontres européennes. Cette dernière avait indiqué formellement qu’une telle autorisation était conditionnée par le fait que les rencontres concernées devaient se dérouler dans des pays où la publicité pour les jeux d’argent était légalisée.

Or, la Belgique n’a à ce jour pas encore légalisé la publicité pour les jeux d’argent.

Le club a tenté de trouver une défense dans l’invocation de la directive « Télévision sans frontière » et le principe de la libre circulation des images, en arguant que ladite directive n’interdit explicitement que la publicité pour l’alcool ou le tabac.

Alors que la société BETFAIR a annoncé, à la rentrée, la signature d’un contrat de partenariat de deux ans avec le club de football FC BARCELONE, l’arrêt rendu le 8 septembre 2009 par la Cour de Justice des Communautés Européennes risque de brouiller encore un peu plus les pistes (Cour de Justice des Communautés Européennes, 8 septembre 2009, affaire C – 42/07).

Dans sa décision, la Cour, sur question préjudicielle, a estimé légitime l’interdiction par un état d’opérateurs étrangers sur le marché des jeux en ligne. Elle reprend à cette fin un raisonnement traditionnel en vertu duquel l’interdiction faite à une société de jeux étrangère opérant légalement dans un état membre de l’Union Européenne d’exercer des activités dans un autre état membre, constitue une restriction à la liberté de prestations de service prévue à l’article 49 du traité CE. Elle ajoute toutefois que cette violation peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général définies par les jurisprudences communautaires, conformément à l’article 46 du traité CE. Elle estime enfin qu’en l’absence de législation européenne harmonisée en la matière, chaque état membre est libre de définir ses propres objectifs et que l’invocation pour le PORTUGAL d’un objectif de lutte contre la criminalité et la protection des consommateurs contre les fraudes, était recevable et justifiait le maintien des monopoles d’état.

Si ce nouvel épisode ne devrait pas remettre en cause l’évolution législative française, elle renforce toutefois le climat d’incertitude pesant sur les opérateurs et leurs partenaires dans un contexte économique tendu et hautement concurrentiel.

]]> http://www.jurisexpert.net/jeux-et-paris-en-ligne-le-cas-du-football/feed/ 0 http://www.jurisexpert.net/jeux-dargent-et-paris-sportifs-sur-internet/ http://www.jurisexpert.net/jeux-dargent-et-paris-sportifs-sur-internet/#comments Wed, 15 Jul 2009 07:34:57 +0000 Blandine Poidevin 2050643451 Dans l’attente de la toute prochaine session parlementaire sur le sujet, je vous rappelle la présentation du projet de loi .

J’attire votre attention sur le tableau de la page 5.

Les chiffres du marché des jeux en ligne en France sont impressionnants : 400 millions de paris illégaux sur le tournoi de tennis de ROLAND GARROS 2008, plusieurs milliards d’euros pour les jeux en ligne.

La France résiste depuis plusieurs années à l’ouverture du monopole consenti sur ce marché à la Française des Jeux pour les paris sportifs en ligne, et au PMU pour les courses hippiques. Elle a, en Juin 2007, fait l’objet d’une mise en demeure de la Communauté Européenne. Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, présenté le 5 mars 2009, entend réagir en adaptant la législation française aux règles communautaires en 2010.

Cette nouvelle législation prendra ainsi en compte le développement massif d’une offre illégale de jeux et paris sur Internet, qui ne permet pas à l’heure actuelle d’assurer le respect de certains principes du droit français (interdiction de participation des mineurs, lutte contre la dépendance au jeu, respect de l’éthique des compétitions sportives) et la sécurité des transactions (risque de triche, de fraude, d’escroquerie). Le projet de loi ouvre ainsi à la concurrence les paris hippiques mutuels, les paris sportifs à côte et paris sportifs en direct, ainsi que les jeux de poker en ligne. En revanche, les machines à sous et autres jeux de tirage instantanés restent exclus de la libéralisation.

L’exploitation de tels jeux et paris sera autorisée pour les opérateurs bénéficiaires d’une licence accordée pour cinq ans, renouvelable sous condition de respect d’un cahier des charges.

Le cahier des charges à respecter contient des clauses générales de protection des personnes vulnérables et de prévention des comportements addictifs, de transparence et de solidité financière des opérateurs, de régularité des opérations de jeu, de fiabilité et de traçabilité des données de jeu, de lutte contre la fraude et le blanchiment. Il prévoit aussi pour l’opérateur l’obligation d’être installé dans l’espace économique européen et de donner accès à toutes les données techniques et financières indispensables au contrôle du respect de ce cahier des charges.

La rédaction de ce cahier des charges est confiée à l’ARJEL, Autorité indépendante de Régulation des Jeux En Ligne, chargée de contrôler également le respect par les opérateurs de ce cahier des charges et de retirer le cas échéant l’agrément délivré.

La conformité des installations des opérateurs au cahier des charges devra faire l’objet d’une certification par un organisme agréé, dans un délai d’un an après l’obtention de la licence.

Les licences délivrées seront de trois types : paris sportifs, paris hippiques et poker.

D’autres obligations sont en outre mises à la charge des opérateurs :

• Une obligation de domiciliation bancaire du joueur en France,

• Une non-anonymisation des moyens de paiement,

• Une séparation comptable pour les activités exercées sur le territoire français,

• L’exigence de disposer d’un correspondant permanent en France.

La loi maintient les sanctions applicables en cas d’exploitation d’une activité de jeu ou de pari en ligne en dehors de ces dispositions.

Ainsi, l’organisation illégale de jeux sur Internet est punie de trois ans d’emprisonnement et 45.000,00 euros d’amende.

Inspiré des systèmes Italien et Norvégien, un système de blocage des transactions bancaires et de l’accès aux sites illégaux est également envisagé, afin de limiter la dépendance au jeu. Il est prévu un plafonnement du taux de retour au joueur, à hauteur de 80 à 85 %. De même, un certain nombre d’informations devront être délivrées au joueur (par exemple, l’indication du temps passé à jouer, ou des pertes subies durant la session de jeu, sera ainsi communiquée). La procédure d’interdiction de jeu fera l’objet d’une transposition au jeu en ligne. Le joueur bénéficie également d’une possibilité d’auto-exclusion.

En outre, la fiscalité applicable au jeu sur Internet sera la même que celle applicable aux jeux classiques (7,5 % pour les paris sportifs et les paris hippiques, et 2 % pour le poker).

Les prélèvements fiscaux seront en outre utilisés en partie pour la lutte contre la dépendance au jeu et la rénovation des monuments historiques.

Le financement de la filière équine est assuré par une redevance pour services rendus fixée à 8 % des mises hippiques. Un retour de 1 % des mises des paris reviendra de la même manière au Centre National pour le Développement du Sport.

Par ailleurs, il convient de signaler l’autorisation envisagée du sponsoring du sport professionnel, de même que la signature d’accords commerciaux dans le cadre du droit de propriété des organisateurs d’événements sportifs.

La France rejoint ainsi, avec cette nouvelle législation, la majorité des Etats de l’Union Européenne, qui ont, ou sont en train d’assurer la mutation de leur législation afin de tenir compte du développement des jeux en ligne.

Pariant sur cette ouverture fixée au premier semestre 2010 par le gouvernement, le PSG a conclu l’accord du partenariat avec Unibet, l’un des leaders mondiaux des sites de poker, jeux d’enfants et paris sportifs sur internet.

Pour l’instant, la visibilité d’Unibet se limite à un bandeau sur le site internet du PSG mais, dès l’adoption de la loi Unibet, elle pourrait figurer sur le maillot du PSG.

Extrait du résumé :

« [L'ouverture] pourrait concerner soit uniquement les paris sportifs, champ de l’avis motivé adressé à la France, soit les paris et les jeux de cercle ou enfin, l’ensemble des jeux à l’exception des loteries.

La mission souligne que l’hypothèse d’une légalisation des machines à sous en ligne ou de leur installation dans des endroits facilement accessibles conduirait à une dégradation de l’ensemble des objectifs d’intérêt général. C’est pourquoi elle recommande d’écarter cette dernière option.

Le rapport met en avant une ouverture contrôlée avec une régulation, et envisage différents scénarios avec leurs implications fiscales.

La position de la France sera certainement définitivement connue lors de la présidence française.