Téléphonie mobile et clauses abusives

Blandine Poidevin — Mon, 23 Jun 2008 14:49:38 +0000

De plus en plus de litiges ont lieu au sujet de ces contrats de téléphonie mobile devant le juge de proximité…La commission des clauses abusives vient de publier 2 jugements au sujet de ses contrats, ce qui démontre l’importance qu’elle y attache. On retiendra surtout que toute clause qui a pour effet de modifier le forfait initial, son prix et ses modalités encourt la nullité. Ces contrats étant souscrits sans aucune négociation (contrat d’adhésion), il est utile de savoir qu’un recours existe et que tout client peut s’adresser à ce juge de proximité (procédure très simple, qui ne nécessite pas d’avocat et sans frais -hormis le temps passé) en cas de comportement abusif.

Ces décisions se trouvent sur le site de la commission des clauses abusives.

http://www.clauses-abusives.fr/njuris/index.htm

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