I/ Le contexte : l’œuvre libre

Le « libre » est un mouvement partisan du partage qui s’applique à toutes les formes d’expression protégées par le droit d’auteur, qu’il s’agisse de logiciels, de créations artistiques ou scientifiques désignées sous le vocable « œuvre libre ».

Il s’agit de la pratique consistant, pour l’auteur, en une invitation à participer à la création de son œuvre. A cette fin, l’auteur autorise la copie, la diffusion et la modification de sa création qui, au gré de l’intervention d’une multitude de personnes, évolue.

Une œuvre de l’esprit devient une œuvre libre grâce à un dispositif contractuel, la licence, définissant les conditions dans lesquelles il est possible d’utiliser la création.

Lorsque seule la circulation de l’œuvre est facilitée, on parlera d’œuvre de libre copie ou de libre diffusion pour les distinguer des œuvres libres (la modification de l’œuvre n’étant pas autorisée). C’est notamment le cas des œuvres diffusées sous licence « Creative Commons » qui n’autorise pas la modification de l’œuvre.

II/ La notion de logiciels libres

Les logiciels libres sont des logiciels fournis avec leurs codes source, gratuits ou non, librement modifiables et redistribuables, sous réserve de préserver cette propriété, dans des conditions définies précisément par leurs licences respectives.

Il s’agit donc de logiciels protégés par le droit et qui, par la volonté de leur auteur, peuvent être copiés, diffusés et modifiés.

III/ La notion de licences libres

L’attitude de l’auteur qui souhaite rendre son œuvre libre n’est pas passive mais active, en autorisant, par contrat et sous certaines conditions, la copie, la transmission et la modification de sa création.
Toute personne qui accepte cette offre est alors liée contractuellement à l’auteur.

Les contrats, appelés communément « licences libres », confèrent une autorisation extrêmement large aux licenciés moyennant certaines obligations qui varient selon les licences.

Les licences libres les plus connues et les plus utilisées sont celles rédigées puis proposées aux auteurs comme modèles par des organismes privés ou publics (fondations, associations, etc.) ; la plus connue à ce jour restant la licence GNU GPL.

1/ Caractéristiques communes à toutes les licences libres

Les licences libres sont des contrats. L’acceptation du licencié est le plus souvent exprimée tacitement, manifestée par le fait de procéder aux actes autorisés par l’auteur.

Les licences libres sont volontaires. Cela signifie que les autorisations concédées par les licences libres sont décidées par l’auteur et non imposées à ce dernier par le législateur.

Les licences libres sont naturellement non exclusives, étant donné que l’auteur entend permettre au plus grand nombre de jouir et de participer à l’évolution de son œuvre.

Théoriquement, elles peuvent être conclues à titre onéreux, à condition que le prix ne soit pas dissuasif. Mais techniquement, le caractère onéreux aurait pour effet de réduire fortement la probabilité de voir l’œuvre évoluer. Il n’est donc pas étonnant que la plupart des licences libres soient concédées à titre gratuit.

Les licences libres sont des licences internationales. L’auteur propose des versions dans plusieurs langues, ce qui engendre des problème des contradictions possibles.
C’est pourquoi la GNU GPL n’existe dans sa forme officielle qu’en américain, inversement les Creative Commons sont disponibles en plusieurs langues.

2/ Classification des licences libres

La classification est faite en fonction des conditions dans lesquelles sont conférées les libertés de copier, diffuser ou modifier.

Licence Copyleft
L’autorisation de copier, diffuser et modifier n’est accordée qu’à condition de conférer les mêmes libertés à autrui sur ses propres contributions. Concrètement, la personne qui décide d’utiliser l’œuvre soumise à ce type de licence ne doit se réserver ni l’usage de l’œuvre telle quelle, ni l’usage de l’œuvre modifiée dès lors que ces modifications sont divulguées. L’objectif est de créer un fonds commun auquel tout le monde peut contribuer, mais duquel personne ne peut retrancher. Ainsi l’auteur qui soumet son œuvre à une licence libre peut espérer bénéficier de la jouissance de la contribution des autres.

Licence de type domaine public et Licence Open Source
Les licences de type domaine public sont censées rendre l’œuvre aussi librement utilisable qu’une œuvre tombée dans le domaine public. Elles confèrent les liberté de copier, diffuser et modifier l’œuvre sans qu’il y ait obligation d’accorder les mêmes libertés lors d’une rediffusion de l’œuvre modifiée ou non. Ainsi, toute personne peut, si elle le souhaite, jouir de l’œuvre sans pour autant soumettre l’œuvre modifiée aux conditions d’une licence libre. L’auteur initial peut ainsi ne pas avoir le retour de sa générosité.

Les licences Open Source ont été définies par le Mouvement Open Source Initiative selon 8 critères. Parmi les critères, aucun n’impose que les modifications faites par les utilisateurs soient, en cas de diffusion, de libre utilisation. Si bien que les licences Copyleft entrent toutes dans la catégorie des licences Open Source alors que l’inverse n’est pas vrai.

Pour être dite Open Source, la licence doit avoir fait l’objet d’une certification par l’Open Source Initiative (OSI).

Licence organisant une liberté asymétrique
L’auteur entend parfois accorder aux utilisateurs les libertés de copier, diffuser et de modifier tout en se réservant l’exclusivité de certaines prérogatives. Il diffuse ses œuvres aux conditions de licences organisant une liberté asymétrique.

3/ Description des licences libres

Il existe une multitude de licences libres, dont les particularités sont plus ou moins marquées.
Si le concédant s’oblige à permettre la copie, la diffusion et la modification de l’œuvre, les obligations du licencié varient selon l’objectif de la licence.

Voici la présentation de cinq licences libres, représentatives :

Licence publique générale (GNU General public licence ou GNU GPL)

Publiée par la Free Software Foundation en 1989 puis modifiée en 1991 et 2007, cette licence est disponible uniquement en langue anglaise. Il existe des traductions non validées donc n’ayant qu’une valeur informative. Elle peut s’appliquer à tout type de créations mais ses dispositions visent principalement la distribution de logiciels.

L’objectif général de la licence est de mettre à disposition le logiciel de sorte que quiconque puisse à toute fin exécuter le programme, l’adapter, l’étudier, le copier et le diffuser. La licence est élaborée à partir du concept Copyleft. Donc, lorsqu’une personne contribue à l’œuvre, elle ne peut pas se réserver l’exclusivité de cette contribution dès lors qu’elle la divulgue.

Les conditions d’utilisation reposent sur les trois autorisations de copier, diffuser et modifier l’œuvre à titre gratuit pour la durée des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Afin de permettre la modification de l’œuvre, la transmission de l’œuvre doit nécessairement être accompagnée du code source ou du moins des indications permettant d’y accéder. L’acceptation est tacite, elle se déduit de toute utilisation de l’œuvre. Aucune clause ne précise la loi applicable ou la juridiction compétente en cas de litige.

La particularité de la licence tient essentiellement à l’ensemble des dispositions qui garantissent le maintient de la liberté d’utilisation de l’œuvre au fur et à mesure de son évolution (Copyleft).

Licence CeCILL

Licence publiée en 2004 par le CEA, le CNRS, et l’INRIA (une deuxième version date de 2006) qui existe en langue française et anglaise.

Cette licence a pour objet les logiciels.

L’objectif principal de la licence est le même que celui de la GNU GPL à savoir le partage de la jouissance du logiciel sans que personne ne puisse s’en réserver l’usage. Elle remplit les critères des licences Copyleft et Open Source.

Les conditions d’utilisation de la CeCILL sont très proches de celles de la GNU GPL. Elle énonce les autorisations de copier, diffuser et modifier le logiciel modifié ou non modifié pour la durée légale de la protection par les droits patrimoniaux applicable aux logiciels.

Les différences notables avec la GNU GPL concernent le choix de la langue, les questions de droit international des contrats et celle des compatibilités. La licence désigne la loi française comme applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de litige.

Licence Berkeley Software Distribution (BSD)

L’université de Berkeley propose sa propre licence, créée en 1989.

Elle a pour objet les logiciels.

Elle aborde seulement trois points : les autorisations, les garanties et la protection du nom de l’université de Berkeley.

L’objectif principal de la licence est de permettre toute utilisation de logiciel sans imposer le maintient de ce libre usage aux utilisateurs ultérieurs. La licence n’impose pas au licencié de rediffuser le logiciel modifié ou tel quel sous la même licence. Donc il ne s’agit pas d’une licence Copyleft. Par contre, elle a été certifiée licence Open Source.

La licence énonce les autorisations de copier, diffuser et modifier l’œuvre, et une clause précise qu’aucune garantie n’est accordée aux utilisateurs du logiciel.

European Union Public Licence (EUPL)

Il s’agit de la licence réalisée au sein de la Commission Européenne pour la diffusion de leurs outils de communication par les administrations. La première version (anglais) date de 2007 et en 2009, la Commission a approuvé une nouvelle version, disponible en 22 versions linguistiques.

La licence a pour objet les logiciels.

Elle remplit les critères des licences Copyleft et Open Source.

Les conditions d’utilisation de la licence sont très proches de celles de la GNU GPL : sont autorisées la copie, la diffusion et la modification du logiciel dans le monde entier, à titre gratuit et pour la durée des droits attachés à l’œuvre. L’accès au code source et à la licence sont obligatoires en cas de diffusion.

Cependant, il existe quelques différences :
1/ la renonciation expresse au droit moral
2/ Rien n’est dit sur la question de brevet et de mesures techniques
3/ la juridiction compétente et la loi applicable sont définies.

Licence Creative Commons Paternité – Partage des Conditions Initiales à l’Identique (en anglais : Attribution-Share Alike)

C’est une des six licences principales proposées en 2001 par l’association américaine Creative Commons, disponible en 44 versions linguistiques.

L’association propose 6 licences différentes, ce qui permet à l’auteur de choisir les autorisations qu’il confère en combinant 4 critères que sont : paternité, pas commerciale, pas de modifications et partage des Conditions Initiales à l’Identique.

Parmi les 6 licences, la Licence « Creative commons Paternité – Partage des Conditions Initiales à l’Identique » est la seule permettant de rendre une œuvre libre au sens d’œuvre évolutive à pluralité d’auteurs car il est permis de la copier, de la diffuser et de la modifier sans autres restrictions que celles nécessaires à la garantie de ces libertés.

Cette licence a pour objet toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur, droits voisins et droit des producteurs de bases de données, mais en pratique, elle a surtout été conçue pour les œuvres numériques non logicielles.

Elle répond aux critères du Copyleft et de l’Open Source.

Les conditions d’utilisations sont équivalentes aux licences répondant à la définition du Copyleft.

Licence Art Libre (LAL)

Elle fut créée à l’issue des Rencontres Copyleft Attitude à Paris en 2000 (refondue en 2007), l’idée étant de transposer l’objectif principal de la GNU GPL à la création littéraire et artistique pour que l’œuvre évolue au gré de l’inspiration de chacun sans pour autant effacer les versions successives et ceci quel que soit le support utilisé en ne se limitant pas aux œuvres numériques.

Elle a pour objet toute création littéraire et artistique protégée par le droit d’auteur.

L’objectif est de permettre la jouissance et la création de l’œuvre tout au long de sa diffusion et de son évolution. A ce titre, la LAL répond aux critères de Copyleft et de l’Open Source.

Il est important de se focaliser sur les besoins et les usages attendus plus que sur la technologie en question.
Voici un exemple en matière de logiciel illustrant mon propos.

Il s’agit d’une ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Lille en date du 10 décembre 2010 (Nexedi / Agence de l’eau Artois-Picardie).

Le juge est venu rappeler que l’article 6 du Code des marchés publics interdit d’imposer un fournisseur de progiciel dans un marché public.

En l’espèce, le juge a prononcé l’annulation du marché public de l’Agence de l’eau Artois-Picardie visant explicitement Oracle et son progiciel Business Object.

Il a retenu que l’appel d’offres était susceptible de léser Nexedi, éditeur français de logiciels libres sous licence GPL, car il l’aurait obligé à des développements supplémentaires pour y répondre en respectant les exigences techniques légales et il a condamnée la personne publique à verser 1200 € à Nexedi.

Pour rappel, l’article 6-IV du Code des marchés publics interdit de citer, dans les spécifications techniques, un procédé, une marque, un brevet ou autres technologies « dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits ».

Une seule exception est prévue par le texte : « une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes « ou équivalent ».

Mémoire de Benjamin Morant : Le droit d’auteur appliqué aux logiciels libres et open-source : le « copyleft », clé de voute des licences libres ou open-source.

Galaad Moine : Les droits d’auteur relatifs à la création d’un jeu vidéo.

Dlim Samira : Le téléchargement illégal (étude comparative entre la protection législative française et algérienne).

Eirini Nomikou : Les atteintes à la vie privée des consommateurs dans leurs opérations du commerce électronique.

Toutefois, une cour d’appel en Angleterre a refusé l’annulation d’office d’un brevet de logiciel.Il s’agissait d’un logiciel de « mapping dynamic link librairies in a computing device ».
Les juges anglais ont en effet considéré que ce logiciel produisait un effet technique (un des critères de la brevetabilité).

La grande chambre des recours de l’OEB a donc repris ce débat que l’on pensait enterré et sa décision est attendue avec un vif intérêt mais pas avant fin 2009…

Rapelons, toutefois, qu’une invention mise oeuvre par un ordinateur peut être brevetée si elle constitue une invention. 

Certains domaines sont exclus de toute brevetabilité. Il s’agit notamment des méthodes mathématiques, du corps humain (issu de la loi sur la Bioéthique du 29 juillet 1994).

Selon l’article L.611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et/ou susceptible d’applications industrielles.

Selon l’article L.611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’inventeur dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur son invention.

La durée du brevet fait l’objet d’une harmonisation Internationale : 20 ans (accord ADPIC, 1993).

Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.

L’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que sont considérés comme œuvres de l’esprit : « (…) les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire« .

La question de la brevetabilité des logiciels se pose toutefois, etrevient à se demander s’il faut appliquer le droit des brevets aux logiciels.

Les organismes d’enregistrement des brevets ont déjà accepté l’enregistrement de certaines demandes de brevets logiciels(INPI, OEB, USPTO).

Pourtant, le Code de la Propriété Intellectuelle exclut par son article L.611-10 les programmes d’ordinateur en tant que tels du champ de la brevetabilité.

Cet article reprend les termes de l’article 52 de la Convention sur le Brevet Européen de Münich. Il est admis par les organismes d’enregistrement qu’une demande de brevet peut porter sur une invention incluant un programme d’ordinateur, à condition qu’elle ne porte pas que sur un programme d’ordinateur en tant que tel.

Telle est la position de l’INPI en France.

L’OEB reconnaît la brevetabilité de programmes d’ordinateur considérés comme des procédés programmes, mais également des produits programmes. En d’autres termes, le critère d’application industrielle fait l’objet d’une interprétation souple, à rapprocher de l’importance du secteur tertiaire dans notre économie.

Ainsi, la formulation excluant de la brevetabilité les programmes d’ordinateur en tant que tels est considérée comme ambiguë et créant une insécurité juridique.

Les différences d’interprétation de ces textes à l’intérieur de l’Union Européenne crée également une entrave à l’harmonisation des différents titres.

Il convient de préciser que l’USPTO a une interprétation beaucoup plus souple de la brevetabilité des logiciels.

Une proposition de directive dans le sens de la brevetabilité des logiciels a été émise le 20 février 2002. Elle a toutefois été rejetée par le Parlement Européen le 6 juillet 2005.

Mais il s’agit d’une question récurrente qui reviendra vraisemblablement dans les années qui viennent dans les débats.

http://www.europarl.eu.int/

http://www.brevets-logiciels.info/

A défaut d’autorisation, il constitue une violation des droits de l’auteur et est ainsi réprimé par le délit de contrefaçon.

Les droits d’auteur sont composés de droits patrimoniaux et de droits moraux.

Le droit moral de l’auteur lui permet notamment de décider du moment et du mode de communication de son œuvre, au titre de l’article L.121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ainsi, présente un caractère illégal toute divulgation d’une oeuvre sans autorisation de l’auteur.

De même, il est généralement admis que chaque nouvelle diffusion est à nouveau soumise à l’autorisation de l’auteur.

Toutefois, ce sont essentiellement les droits patrimoniaux qui font l’objet des violations les plus manifestes, notamment dans un environnement de communication électronique.

L’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une exception de copie privée, à condition que l’oeuvre ait fait l’objet d’une divulgation préalable de l’auteur, et que la reproduction soit réalisée dans un cadre privé, ce qui exclut généralement l’utilisation de logiciels P2P (« Peer to Peer »).

Cette exception de copie privée ne concerne pas les logiciels, pour lesquels l’utilisateur dispose d’un droit de copie de sauvegarde, si elle n’a pas été fournie par l’éditeur, ou si ce dernier ne s’en est pas réservé le droit. Ce droit ne peut être exercé que par l’utilisateur bénéficiant d’une licence auprès de l’éditeur.

L’article L.122-6-1 2° du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel« .

Ainsi, la copie privée est interdite pour les logiciels.

C’est sur toute personne mettant en ligne cette copie illicite, et également sur l’utilisateur qui procédera à son téléchargement, que pèse la responsabilité de ces actes de contrefaçon.

A ce titre, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée du fait du comportement de ses salariés. L’employeur ne peut dégager sa responsabilité que s’il apporte la preuve que le salarié a commis un abus de fonction, c’est à dire lorsqu’il a agi « hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions » (Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 19 mai 1988).

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille, le 11 juin 2003, a condamné l’employeur d’un salarié ayant mis en ligne un site Internet satirique, pour avoir mis à disposition de son salarié les moyens techniques nécessaires à la mise en ligne du site en question. Le Tribunal a considéré que la faute du salarié a été commise dans le cadre de ses fonctions, « le site litigieux a été réalisé sur le lieu de travail grâce aux moyens fournis par l’entreprise« , peu importe qu’il ait agi en dehors de ses attributions professionnelles et sans autorisation de l’employeur.

Le Tribunal Correctionnel de Versailles, le 2 avril 2001, a reconnu la responsabilité de l’employeur d’un salarié ayant commis des actes de discrimination à l’embauche.

La responsabilité de l’employeur du fait de la responsabilité de ses salariés a pour fondement l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La Jurisprudence désigne la responsabilité de l’employeur lorsque le salarié a trouvé dans ses fonctions l’occasion et les moyens de sa faute, au temps et au lieu de travail.

L’employeur, dans sa relation avec le salarié, a la possibilité de sanctionner cette faute : « Le fait, pour un salarié, d’utiliser la messagerie électronique que l’employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d’une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis » (Cour de Cassation, 2 juin 2004).

La responsabilité pénale de l’employeur ou de l’entreprise pourrait être également engagée dans l’hypothèse où l’infraction aurait été commise par un organe ou représentant de la personne morale.

Les demandes concernent le traditionnel support papier. On demande alors la publication de la décision à intervenir sur diverses éditions, des éditions professionnelles ou grand public, selon l’objet et la nature du litige.

De plus en plus, les demandes concernent les supports électroniques : sur le site web du défendeur, le site personnel du demandeur, sur la home-page du site en cause ou tout autre site relais.

Les coûts de la publication en ligne sont modiques. C’est peut-être pour cette raison que les Juges semblent l’ordonner plus facilement, même dans le cadre d’une décision à caractère provisoire comme le référé.

Est publiée la décision ou son résumé, ce qui suppose alors un résumé ‘ neutre ‘, afin qu’il emporte l’accord de la partie condamnée à la publication.

La publication est également ordonnée sous astreinte de x Francs par jour de retard, ce qui signifie qu’à défaut de l’exécuter, le défendeur, lors d’une procédure de liquidation d’astreinte, se verra condamné au paiement de l’astreinte multiplié par le nombre de jours de non-publication, sous réserve d’une somme plafond que le Juge aura prévue. ⁽¹⁾

Les demandes de publication concernent essentiellement les procès en contrefaçon (au titre du droit d’auteur ou de la propriété industrielle) et en concurrence déloyale. La partie qui estime que ses droits ‘ privatifs ‘ ont été enfreints entend communiquer sur cette violation afin de réparer le préjudice commercial ou l’image qui a pu lui être porté.

Toutefois, la publication de la décision peut également porter un préjudice difficilement réparable à l’autre partie.

Il a été considéré qu’elle pouvait constituer un dénigrement ⁽²⁾.

I LIEN ENTRE LA PUBLICATION ET L’INSTANCE

Constitue un dénigrement le fait de faire état des agissements d’un contrefacteur sans décision de Justice ⁽³⁾. La Cour a considéré que le préjudice existait du seul fait de dénigrement, la preuve d’un préjudice propre n’était pas nécessaire.

Peut également être considéré comme un acte de dénigrement une publicité qui irait au-delà des mesures ordonnées ⁽⁴⁾. Les mesures préparatoires à l’action en contrefaçon, telles que les saisies peuvent également être déloyales si elles cachent des visées publicitaires.

Une publication relative à une instance en cours a pu aussi être qualifiée d’acte déloyal ⁽⁵⁾. L’information, dans cette affaire, avait été donnée au client d’un concurrent. Le Juge a condamné une partie ayant fait paraître dans la presse un communiqué sur le montant de la demande formulée en Justice à hauteur de 100.000,00 F (15.244,90 €) de dommages et intérêts ⁽⁶⁾.

En conséquence, sera déloyale la publication entourant la préparation de l’action en Justice ou l’action elle-même, ou encore en dehors de toute action. Les conditions dans lesquelles la publication est ré ‘alise ou la publicité commerciale qui peut l’entourer peut représenter une faute constitutive de dénigrement.

Selon le principe de la publicité des audiences et des décisions, on peut, nous semble-t-il, envisager, aux frais du demandeur, des publications par voie de presse, réalisées sans commentaires polémiques, à la différence de toute communication par tract, annonce ou affiche.

La Cour de Cassation a admis une publicité faite dans des conditions loyales ⁽⁷⁾ . S’agissant de condamnation envers une personne physique, les initiales seules, au lieu du nom, doivent apparaître, afin de respecter d’autres droits en cause, comme le droit à la protection de la vie privée.

Toute publicité qui serait faite des années après le procès, ou qui serait accompagnée d’un commentaire hostile ou qui serait tronquée est à proscrire.

Dans l’affaire METEOR/MICROLAND ⁽⁸⁾ , la société MICROLAND avait fait une large publicité de la décision de première instance condamnant la société METEOR pour contrefaçon de logiciel. Le jugement a été infirmé par la Cour en appel. La société MICROLAND a été condamnée à 300.000,00 F de dommages et intérêts pour le communiqué de presse. La Cour a considéré que ‘ MICROLAND en publiant prématurément un communiqué de presse et des circulaires et en donnant en outre une relation tronquée de la teneur du jugement a commis des fautes et aggravé sa responsabilité ‘.

II LES ORDONNANCES DE REFERE

Il devient fréquent que les ordonnances de référé ordonnent des mesures de publicité. La publicité ne peut alors être considérée comme un acte de concurrence déloyale. Toutefois, il n’est pas certain que l’exécution provisoire vise la publicité si l’ordonnance ne le dispose pas expressément ⁽⁹⁾ . Il en est parfois expressément autrement ⁽¹⁰⁾ .

Il faut donc être particulièrement vigilant sur la rédaction du dispositif en France. La position serait différente aux USA.

Il a été rappelé à plusieurs reprises ⁽¹¹⁾ :

‘ quelles que soient les chances qu’a l’appelante de voir réformer en tout ou en partie le jugement attaqué, la publication de celui-ci au titre de l’exécution provisoire risquerait d’entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, puisque, malgré les possibilités d’obtenir, le cas échéant, une autre publication devant modifier le sens et la portée de la première, cette dernière avait, par son existence même, un effet qui ne pourrait être réellement annulé. ‘.

Plus généralement , il est indispensable d’être précis sur les termes des demandes en Justice ou la rédaction des transactions, et préciser l’emplacement exact du communiqué sur le site, le format du fichier, sa taille, sa forme (l’envoi par lien ou texte…).

III QUEL RECOURS ?

Par un appel à fin de suspension devant le Premier Président de la Cour d’Appel, ou par une saisine du Juge chargé de la mise en état de la Cour d’Appel saisie de l’Appel, l’intimé pourra demander la suspension de la publication.

Il lui appartiendra de faire la preuve des conséquences manifestement excessives.

Pourrait-il saisir tout autre Juge des référés territorialement compétent sur le fondement d’un trouble manifestement illicite ? Le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a reconnu ce droit au plaignant ⁽¹²⁾ .

Le recours peut consister, plutôt qu’une demande de suspension, en une demande exigeant que la mention de l’appel figure ⁽¹³⁾ .

Toutefois, la qualification des agissements délictueux ne peut s’apprécier qu’à partir de leur commission ⁽¹⁴⁾. Il est donc nécessaire de rechercher la date à laquelle l’autre partie a eu connaissance de l’appel interjeté et d’analyser son comportement ultérieur.

De nouvelles demandes en appel à des dommages et intérêts du fait de la publication ne seront pas considérées comme des demandes nouvelles, car elles disposent d’un lien suffisant avec l’objet du litige.

(1) Affaire CADREMPLOI/KELJOB, Les différentes décisions sont présentées sur le site LEGALIS

(2) CA Paris, 4e Chambre, 03.04.1995, D.1995, IR118, D.1996 som 254

(3) CA Paris, 4e Chambre A, 02.04.1995, Recueil Dalloz Sirey, 1995, 20e cahier, IR

(4) Affaire SIMCA/CITROEN, 1955

(5) CA PARIS 25.04.1989, 4e Chambre, Société BIL c/ Société SYTEC

(6) TGI PARIS, 3e Chambre, 18.04.1994, PIBD n° 57, III.398

(7) Cour de Cassation 29.05.1980

(8) CA PARIS 08.11.1993, 4e Chambre, Expertises, 02.1994 page 079

(9) cf LE DROIT FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE DELOYALE, p 100

(10) Affaire YVES SAINT LAURENT/RALPH LAUREN, Tribunal de Commerce de PARIS

18.05.1994, 18e Chambre, PIBD n° 576-III.553, exécution provisoire ‘ sauf sur l’ensemble des

publications ‘.

(11) Cour d’Appel de PARIS, ordonnance du 1er Président, 03.07.1985 ; 05.07.1985 (secrétariat

n° 2986 et 2987)

(12) Affaire WEBVISIO/MEDIAVET, legalis.net

(13) Ordonnance du 1er Président, Cour d’Appel de VERSAILLES, 17.04.1995

(14) Cour de Cassation, 03.03.1987, n° 85.1762

Bibliographie complémentaire

• Lamy Droit économique, n° 684, n° 1689 et suivants
• Le Droit Français de la Concurrence, PUF 1989, n° 141, J.AZEMA
• Le Droit de la Propriété Industrielle, Doyen Roubier, SIREY 1952
• MATHELY P., le Droit Français des Brevets d’Invention, Traité 1, p 538
• Foyer J, VIVANT M., le Droit des Brevets, p 355