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Loi Châtel : application aux contrats en cours ?

Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s’applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ? Lire la suite de ce billet »

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Entrée en vigueur de la loi CHATEL le 1er juin 2008

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le Développement de la Concurrence au service des consommateurs, dite loi CHATEL, entre en application le 1er juin 2008.

 1.       Les principales dispositions

 1.1       Certaines dispositions réforment la loi GALLAND sur les marges arrière en grande distribution.

 Ceci devrait encourager la grande distribution à vendre les produits au prix d’achat effectif, c’est-à-dire minoré de tous les avantages financiers consentis par le fournisseur au distributeur.

 1.2       D’autres dispositions ont également pour ambition d’adapter le droit actuel de la consommation aux impératifs liés, par exemple, à l’émergence de la consommation de masse en matière de téléphonie mobile et d’accès à Internet.

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Application de la loi Châtel : précisions de l’ARCEP

La loi Châtel entrant en application, n’oublions pas cette précision de l’Arcep du 7 mai. Lire la suite de ce billet »

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