Depuis la multiplication des litiges relatifs aux noms de domaine, la démarche légitime de toute personne souhaitant s’entourer d’un minimum de garantie est de déposer son nom de domaine en tant que marque.En oubliant parfois que le choix d’une marque répond à un cadre juridique précis. Lire la suite de ce billet »

La marque permet de distinguer les produits et services de ses titulaires par rapport aux produits ou services concurrents. Elle permet aux clients de relier le produit ou service, objet de la marque, à la personne qui en est à l’origine. La marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploiter le signe choisi pour un monopole limité au secteur de spécialité du titulaire de la marque.Le droit sur la marque a une durée de 10 années et peut être renouvelé perpétuellement.

Le signe choisi peut parfois faire l’objet de plusieurs protections : il peut être protégé au titre des dessins et modèles ou du droit d’auteur s’il est original.

Un terme banal peut faire l’objet d’une marque si l’on s’en sert pour la première fois pour désigner des produits ou services (Par exemple : ” le chat ” pour des savons), à condition notamment qu’il ne soit pas descriptif.

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Régime de protection

La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.

La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, voire une valeur économique.

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A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée…

Contexte

Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.

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Le framing (technique de réalisation des frames) consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site. Comme la valorisation d’un site internet se fait notamment par son nombre de connexion, l’intérêt de cette technique est évident car elle permet d’augmenter de façon automatique le nombre de connexions (ou ‘hits’).

Cette technique est invisible pour l’internaute. Il a l’impression de continuer la navigation au sein du site initial et ne s’aperçoit pas que la page appelée vient d’un autre site, les éléments de présentation (charte graphique, barre de navigation, bannières publicitaires) restent les mêmes.

En effet, l’adresse qui apparaît dans la barre de navigation reste la même.

Cet acte de promotion du site peut s’analyser en parasitisme sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

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La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

- Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998

– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

Faits :

Publication de photos du mannequin nue sur un site internet, alors même que la publication dans la presse de ces photos avaient déjà donné lieu à plusieurs condamnations.

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Quels sont les logiciels protégeables ?

L’originalité est la seule condition à la protection par le droit d’auteur.

Pour apprécier l’originalité, on oppose la marque de la personnalité de l’auteur à une logique automatique et contraignante.

application : suppose l’examen de la structure interne et externe du logiciel, interfaces…

remarque : le caractère scientifique ne fait pas obstacle à la protection (cf arrêt Pachot) ; les créations assistées par ordinateur peuvent être originales

preuve : appréciation souveraine du juge du fond, charge de la preuve de l’absence d’originalité incombe à celui qui l’invoque, mais la personne assignée en contrefaçon doit apporter la preuve de l’originalité de son oeuvre.

La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

- Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

Faits : Publication de photos du mannequin nue sur un site internet, alors même que la publication dans la presse de ces photos avaient déjà donné lieu à plusieurs condamnations.

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En tant qu’internaute, je surfe sur le Web et très facilement j’écris dans les forums ou newsgroups. Je dois donc veiller à ce que mes propos ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.

Le fait de porter atteinte à la réputation d’autrui ou à son honneur est constitutif de diffamation, critiquer de façon abusive des produits peut constituer un acte de dénigrement, je commets un acte de contrefaçon si je ne respecte pas des droits portant sur une marque ou sur une œuvre…

Sur ma homepage, je ne peux y faire figurer d’éléments protégés par le droit d’auteur si je ne dispose pas des autorisations nécessaires.