Il s’agit de l’abréviation désignant « Software As A Service », modèle conceptualisé en 2006 consistant dans la fourniture d’un logiciel accessible à distance par le biais d’Internet. Le produit n’est pas installé en interne par le client sur ses serveurs mais est offert sous une forme mutualisée au profit d’autres entreprises et inclut un degré avancé de personnalisation et une faculté d’intégration à l’existant du client. Ces services permettent souvent aux entreprises de les offrir à leurs clients finaux.

Le logiciel peut ainsi être accessible pour une utilisation unique ou par abonnement.

1. Spécificité du contrat

Cette solution externalisée reste, sur un plan juridique, qualifiable de licence de logiciel, permettant son exploitation par le client dans les conditions contractuelles proposées par le prestataire. Cependant, du fait de la faculté d’adaptation et de personnalisation du produit aux besoins du client se pose la question de la titularité des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre issue de cette solution spécifique.

En effet, le prestataire garde la propriété de ses développements, mais le client est quant à lui propriétaire de sa personnalisation, s’il la réalise. Souvent, celle-ci est réalisée par le prestataire, mais sur la base des éléments remis par son client. Ainsi, le régime de la copropriété sera retenu en l’absence de clause contraire.

De même, le prestataire est hébergeur de la solution et des données.

La relation se construit souvent à trois interlocuteurs :

- le prestataire, hébergeur,
- le client, qui édite le service,
- l’utilisateur final, client du client.

Le prestataire doit alors imposer à son client de faire respecter aux tiers les règles d’utilisation du service, et, en parallèle, d’inciter ces tiers à la validation des conditions générales d’utilisation de ce service.

La facturation est souvent liée au volume utilisé. A ce titre, la clause de révision des prix doit être lue avec attention.

Par ailleurs, l’absence de standardisation des solutions proposées est également susceptible de rendre plus difficile la mise en place de solutions de maintenance sur le logiciel personnalisé.

La solution SAAS se distingue de l’ASP traditionnel, ouvrant un simple accès à distance à une application permettant au bénéficiaire d’exploiter des ressources mutualisées, par sa capacité d’inclure des outils de personnalisation et sa capacité d’intégration à l’existant du bénéficiaire ou à d’autres programmes hébergés (Le Journal du Net, « Le SAAS, un modèle qui révolutionne l’industrie du logiciel, 13 février 2007).

Les contours de cette intégration doivent faire l’objet d’une documentation précise de la part du prestataire.

2. Clauses identiques au contrat ASP

De manière générale, se pose, à l’instar du contrat ASP, le problème de la définition du niveau de service attendu par le client, de l’étendue des garanties apportées, ainsi que de la qualité des services fournis par le prestataire.

Le contrat conclu avec le prestataire précisera donc, notamment, la fiabilité et les aspects liés à la sécurité d’accès au système et les modalités d’assistance liées à l’utilisation des progiciels et services associés. Des pénalités seront prévues en cas d’indisponibilité du service.

Les conditions d’archivage et d’accès aux données enregistrées doivent également faire l’objet de dispositions contractuelles spécifiques, interdisant notamment au prestataire toute copie pour son compte des données du client, tout accès non autorisé à celles-ci ou toute ré-exploitation de celles-ci. Le client doit être seul responsable également du respect du droit des données personnelles et des relations avec la CNIL.

En cas d’accès par le propre client du bénéficiaire de la solution SAAS à celle-ci, il y a lieu de considérer que le contractant du prestataire reste responsable de toute utilisation faite par le biais de ses identifiant et mot de passe, sauf dispositions contractuelles contraires.

Il s’agira dès lors pour ce dernier, le cas échéant, d’encadrer l’utilisation par son client de la solution concernée.

Constatant les difficultés causées par le régime actuel de l’œuvre multimédia, au regard des enjeux qui lui sont attachés, le Conseil Supérieur formule des propositions tendant à réformer le régime juridique applicable à ce type d’œuvre, sur le plan notamment de la titularité et de la cession des droits y afférents.

En proposant la mise en place d’un régime sui generis pour les œuvres multimédia, le Conseil vient également apporter des solutions aux difficultés soulevées par les créations de salariés.

Si ces solutions ne sont pas nouvelles (elles avait déjà été évoquées dans les travaux de la Commission « Création Salariée » du CSPLA, réunie en 2001, puis reprises dans le rapport HADAS-LEBEL du 1er décembre 2002), elles ouvrent néanmoins, par l’angle réduit de l’œuvre multimédia, des perspectives intéressantes pour l’aménagement d’une cession simplifiée des œuvres créées par des salariés, au profit de l’employeur.

1.Les difficultés posées par le régime actuellement appliqué à l’œuvre multimédia

Le régime juridique aujourd’hui appliqué aux œuvres multimédia relève d’une appréciation des Tribunaux, selon chaque cas d’espèce qui se présente à eux. Le Code de la Propriété Intellectuelle n’ayant pas prévu de dispositions particulières pour ce genre particulier d’œuvre, c’est par référence alternative à la nature de l’œuvre ou à son processus de création que s’établit la qualification juridique de l’œuvre collective.

Cependant, ne relevant tout à fait ni du seul logiciel, élément nécessaire mais non suffisant pour caractériser le produit multimédia (1), ni de l’œuvre audiovisuelle, à laquelle il manque l’interactivité propre à l’œuvre multimédia (2), ni, de manière générale, de la simple base de données, l’œuvre multimédia emprunte le plus souvent son régime juridique au droit applicable aux œuvres créées par plusieurs auteurs : l’œuvre collective ou l’œuvre de collaboration.

Le Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle et Artistique relève l’insécurité juridique que procure cette qualification empirique de l’œuvre multimédia qui, mal préparée, peut se révéler périlleuse pour un exploitant confronté à une requalification de l’œuvre concernée.

En effet, si la qualification d’une œuvre à plusieurs en œuvre collective confère, en vertu de l’article L 113-5 du CPI la titularité ab initio des droits à la personne à l’origine de la création de l’œuvre, celle d’œuvre de collaboration laisse aux différents auteurs ayant créé l’œuvre les droits correspondant à celle-ci.

On comprend dés lors que, si les enjeux économiques et financiers attachés à une industrie du multimédia en crise peuvent trouver dans l’œuvre collective une réponse, ils ne peuvent néanmoins se satisfaire d’un risque élevé de requalification, trouvant sa source dans des éléments purement factuels.

C’est l’une des raisons pour laquelle le CSPLA préconise, dans son avis, la création d’un régime juridique propre à l’œuvre multimédia.

2.La mise en place d’un régime sui-generis pour l’œuvre multimédia ?

Le régime préconisé par le CSPLA repose sur une double présomption : l’une relative à la qualité d’auteur et l’autre relative à la cession des droits.

2.1 Présomption de la qualité d’auteur

En droit Français, le principe posé par l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle est celui de la naissance, ab initio, sur la tête de l’auteur personne physique, des droits d’auteur correspondant à l’œuvre créée.

S’agissant de l’œuvre multimédia, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique suggère l’identification de quatre fonctions créatives et institue, au profit des personnes participant à une ou plusieurs de ces fonctions, une présomption simple de la qualité d’auteur de l’œuvre multimédia.

Les fonctions retenues par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique relèvent :

• de la réalisation, correspondant à l’activité de direction artistique,
• de la création du scénario interactif,
• de la conception graphique,
• et de la création de la composition musicale de l’œuvre multimédia.

Dès lors, tout « contributeur dont l’apport revêt un caractère déterminant pour l’identité de l’œuvre » (3) sera, jusqu’à preuve du contraire, considéré comme « contributeur déterminant » et admis à ce titre parmi les auteurs présumés de cette œuvre, le caractère déterminant étant apprécié en considération de la participation aux fonctions créatives ci-dessus énoncées.

En conséquence, les droits initiaux sur l’œuvre sont attribués à ces auteurs présumés.

2.2 Présomption de cession de droits

De manière générale, toute cession par l’auteur au profit de l’exploitant d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est encadrée, par le Code de la Propriété Intellectuelle, de strictes précautions en faveur de l’auteur.

Ainsi, l’article L131-3 prévoit que :

« la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Les aménagements portés à ce principe par le Code de la Propriété Intellectuelle lui-même sont rares.

Outre l’œuvre collective, pour laquelle il est prévu qu’elle est « sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée » (article L113-5 du CPI), d’autres dispositions dérogatoires concernant :

• les logiciels créés par un salarié dans le cadre de son contrat de travail (article L113-9 premier alinéa du CPI),
• les contrats de production audiovisuelle (article L132-24 du CPI),
• ou les contrats de commande d’œuvres publicitaires (article L132-31 premier alinéa du CPI),

sont également insérées dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le projet de loi sur le droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, destiné à assurer la transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, voté par l’Assemblée nationale et actuellement en discussion au Sénat, institue également, en revenant sur la solution appliquée jusqu’ici à la suite d’un avis OFRATEME rendu par le Conseil d’Etat le 21 novembre 1972, une cession automatique des droits portant sur les œuvres créées par les agents publics.

C’est dans ce contexte qu’intervient la proposition du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique de mettre en place un système de présomption de cession exclusive des droits en faveur de l’exploitant de l’œuvre multimédia, qui en prend l’initiative et en dirige la création.

Il s’agirait, par le biais d’un contrat écrit mentionnant simplement l’existence de cette présomption, le périmètre de la cession correspondante et la rémunération de l’auteur, d’organiser le transfert de l’ensemble des droits patrimoniaux attachés à l’œuvre pour toute exploitation de l’œuvre dans son domaine d’origine ainsi que « sur ses exploitations hors du domaine du multimédia qui constituent l’accessoire nécessaire de l’exploitation principale » (4).

Cette initiative ne s’opposerait pas, selon le Conseil Supérieur, à l’exploitation distincte, par chacun des auteurs, de leur propre contribution, à condition qu’elle ne concurrence pas l’exploitation de l’œuvre dans son ensemble.

Cette présomption de cession serait applicable aussi bien aux contributeurs déterminants de l’œuvre multimédia ayant la qualité d’auteurs de ladite œuvre qu’aux auteurs d’une contribution spécialement créée pour cette œuvre, qui n’ont, eux, pas cette qualité.

Selon l’avis du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, le bénéficiaire de cette présomption serait « l’opérateur qui prend l’initiative et la responsabilité de la création« , parfois différent du bénéficiaire final de la cession des droits, permettant ainsi de ménager les droits éventuels d’un studio de création intervenant comme intermédiaire entre les auteurs et l’exploitant final.

En outre, ce contrat pourrait viser « toutes les œuvres que l’auteur est susceptible de réaliser dans le cadre de ses fonctions, sans qu’il soit besoin de le renouveler à l’occasion de chaque œuvre » (5).

3. L’impact de cet avis sur les créations de salariés

3.1 Le principe posé par l’avis du CSPLA

L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous« , avant d’ajouter que « l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance » de ce droit.

Par conséquent, l’employeur souhaitant pouvoir disposer des créations réalisées, dans le cadre de son travail, par l’un de ses salariés, est contraint de recourir à un contrat dont l’objet est d’organiser la cession des droits dudit salarié à son profit.

Or, l’article L131-3 premier alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle précise que :

« la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée« ,

ce qui implique que tout ce qui n’est pas mentionné expressément dans ce contrat doit être considéré comme exclu de la cession.

Dès lors, la combinaison de ces articles du Code de la Propriété Intellectuelle est à l’origine d’un formalisme exigeant qui contraint employeurs et salariés à multiplier les contrats, avec le risque de l’émergence de nombreux litiges.

C’est la raison pour laquelle le dispositif de présomption de cession imaginé par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, qui prévoit la cession de « l’ensemble des droits patrimoniaux« , sans que soit désormais exigé l’énoncé précis et exhaustif de sa consistance et de son étendue (6) revêt une importance juridique et pratique incontestable.

Les difficultés soulevées par cet avis

Cette solution soulève tout d’abord une incertitude relative à sa coexistence, dans le Code de la Propriété Intellectuelle, avec les dispositions de l’article L131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle précisant que « la cession globale des œuvres futures est nulle« .

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique propose en effet un mécanisme de cession de « toutes les œuvres que l’auteur est susceptible de réaliser dans le cadre de ses fonctions, sans qu’il soit besoin de le renouveler à l’occasion de chaque œuvre (7) ».

Il y a par conséquent tout lieu de penser que la proposition émise par le CSPLA nécessiterait un sérieux aménagement de ce principe du droit de la propriété intellectuelle, dans les détails duquel le Conseil Supérieur ne s’attarde, pour l’heure, pas.

Ensuite, il est permis de s’interroger sur l’étendue de cette cession automatique. Emportera t-elle le transfert des droits détenus par l’auteur sur le monde entier, pour la durée maximale de protection accordée dans chacun des territoires aux auteurs ?

Enfin, la liberté de l’auteur de recourir, pour la gestion de ses droits, à une société de gestion collective, est-elle menacée par ce mécanisme ?

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique n’apporte, sur ces différents points, aucune réponse précise mais invite les « organisations professionnelles concernées à poursuivre (…) selon les modalités qu’elles jugeront adaptées, l’évaluation des particularités et des besoins spécifiques à leur secteur, afin que le statut de l’œuvre multimédia puisse comporter les adaptations nécessaires, élaborées notamment par voie de conventions sectorielles (8) ».

En dépit des incertitudes que laisse substituer cet avis, il y a tout lieu de penser que les recommandations qu’il émet seront accueillies de manière favorable par les professionnels, en raison, notamment, de la simplification qu’il propose, s’agissant des rapports salarié/employé dans le domaine de la création multimédia.

Il est même permis de s’interroger sur une éventuelle extension de ce système de présomption à toute les œuvres de l’esprit créées par des salariés dans le cadre de leurs fonctions.

Blandine POIDEVIN, Avocat
Chargée d’enseignement à l’Université de Lille 2

Viviane GELLES, Avocat

(1) TGI Nanterre, 26 novembre 1997

(2) CCass 1e Civ, 28 janvier 2003

(3) Avis du CSPLA n° 2005-1, 7 décembre 2005

(4) Avis du CSPLA n° 2005-1, 7 décembre 2005

(5) Idem

(6) Idem

(7) Avis du CSPLA n° 2005-1, 7 décembre 2005

(8) Avis du CSPLA n° 2005-1, 7 décembre 2005

Afin de monter une opération ASP, le prestataire devra :

- conclure un contrat de licence spécifique avec l’éditeur du logiciel, dans lequel seront définies les conditions suivant lesquelles le prestataire ASP pourra utiliser le logiciel dans un environnement ASP,

- disposer d’un centre informatique performant,

- il peut être amené à proposer un service d’archivage électronique à ses clients.

Ainsi, plusieurs personnes interviennent dans ce type de contrat. Il sera donc opportun pour le client d’exiger du prestataire ASP qu’il engage sa responsabilité en ce qui concerne toutes les étapes effectuées en relation avec un tiers prestataire.

Le type ASP se différencie de l’infogérance, du fait que l’entreprise utilisatrice ne sera jamais propriétaire des « logiciels ». Elle ne dispose que d’un droit d’utilisation.

La nature juridique de ce contrat est difficile à déterminer. Ce n’est ni une vente (car il n’y a pas transfert de propriété), ni une location (car cette notion ne tient pas compte des services).

La qualification de « contrat de louage d’ouvrages » semble la plus appropriée.

Le prestataire ASP est tenu en une obligation de conseil renforcée dans ce type de contrat. Il devra conseiller la solution répondant au
mieux aux besoins clairement définis par le client.

Il conviendra enfin de définir la nature de l’obligation à laquelle le prestataire ASP s’engage.

Le contrat ASP doit préciser le niveau de service attendu par l’entreprise, l’étendue des garanties apportées et la qualité des services fournis par le prestataire.

Le niveau de performance et d’accès aux services font l’objet d’accords négociés entre les parties.

Le point de départ du contrat est souvent matérialisé par l’envoi d’un mot de passe et d’un identifiant. Le client est alors responsable
de toutes les utilisations faites au travers de ses identifiant et mot de passe.

Le contrat précisera notamment la fiabilité et la sécurité attendues, les conditions d’accès au système et les modalités d’assistance liées à l’utilisation des progiciels et services associés.

Le modèle ASP présente de nombreux avantages :

- la réduction du coût d’acquisition du progiciel,

- les besoins de l’entreprise sont mieux gérés,

- il permet à l’entreprise de se concentrer sur son activité principale.

Les conditions d’archivage et d’accès aux données enregistrées feront également l’objet de dispositions spécifiques. Il est essentiel d’interdire au prestataire toute copie pour son compte des données du client, tout accès non autorisé à celles-ci, ou toute ré-exploitation de celles-ci.

Une attention particulière doit être portée à la clause relative aux exclusions liées à la force majeure. En effet, les cas d’exclusion cités dépassent souvent la simple force majeure pour englober d’autres exclusions, parfois léonines.

Les obligations réciproques n’étant pas toujours déterminables, il est conseillé de rédiger une convention de preuve dans laquelle
seront spécifiées les modalités et la partie qui supportera la charge de la preuve.

2/11/2004 – Blandine Poidevin

Il était reproché à MICROSOFT l’utilisation du quasi-monopole qu’il détient, grâce à WINDOWS, sur le marché des systèmes d’exploitation qui équipe plus de 95 % des PC à l’échelle mondiale pour s’imposer sur des marchés annexes.

Il était ainsi reproché à MICROSOFT de refuser de communiquer des informations permettant l’interopérabilité de produits conçus par des concurrents.

Il lui était également reproché la vente liées de ses produits, et notamment d’Internet Explorer ou de WINDOWS Média Player vendus avec le système d’exploitation pour PC WINDOWS.

Les médias se sont fait l’écho de l’amende infligée de 497,2 millions d’Euros, pour abus de position dominante.

Il s’agit de l’amende la plus importante prononcée par la Commission Européenne, tant pour un abus de position dominante que toutes infractions confondues.

A titre de comparaison, les laboratoires Suisses HOFFMANN-LAROCHE (concernant les vitamines) ont été condamnés courant 2001 à 462 millions d’Euros, toutes infractions confondues.

Concernant les condamnations pour abus de position dominante, l’infraction la plus importante concernant jusqu’à cette décision TETRA PACK, qui avait été condamnée au paiement d’une amende de 71 millions d’Euros sur ce fondement.

Néanmoins, selon certains analystes, la répercussion de cette amende ne présente pas pour autant un fort caractère dommageable pour la société MICROSOFT. L’amende représenterait 1,62 % du chiffre d’affaires mondial de MICROSOFT, alors qu’un abus de position dominante peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’auteur de la pratique.

Il semble également que MICROSOFT disposerait d’une trésorerie de plus de 40 milliards d’Euros.

Pour ces raisons, il convient de s’attarder davantage sur les autres aspects de cette condamnation, souvent occultés, et dont les effets semblent pourtant beaucoup plus dissuasifs.

Sur le reproche qui était fait à MICROSOFT de bloquer toute interopérabilité, la Commission Européenne condamne MICROSOFT à divulguer sous 120 jours la documentation complète et précise des interfaces WINDOWS, de manière à assurer l’interopérabilité.

Toutefois, il ne s’agit pas d’une communication des codes source de WINDOWS.

Sur le second reproche de vente liée, MICROSOFT est condamné à livrer sous 90 jours aux équipementiers une version de son système d’exploitation WINDOWS, ne comprenant pas WINDOWS Média Player.

La Commission Européenne ne statue pas pour autant sur le prix d’une version de WINDOWS sans WINDOWS Média Player.

La Commission envisage également la désignation d’un mandataire afin de vérifier la validité des documents fournis par WINDOWS. Sa décision concerne le seul territoire Européen.

Il y a fort à parier que les Juges Américains saisissent l’occasion de s’intéresser de près à cette décision, notamment concernant les lecteurs WINDOWS Média Player.

L’analyse de la Commission Européenne peut être sommairement résumée par les propos de Mario MONTI suivants : « Plus généralement, la Commission craint que la vente liée, par MICROSOFT, de son lecteur WINDOWS Média Player, ne soit un exemple de modèle économique de rentabilité plus générale qui, étant donné le quasi-monopole que cette entreprise possède sur le système d’exploitation pour PC, décourage l’innovation, et limite le choix offert aux consommateurs dans les technologies auxquelles il n’est pas exclu que MICROSOFT puisse s’intéresser et dont elle pourrait lier la vente, à l’avenir, à son système WINDOWS ».

MICROSOFT a d’ores et déjà annoncé son appel de la décision.

Elle demandera très probablement le sursis à exécution des mesures correctives prononcées par la Commission Européenne.

Après les décisions de démantèlement de la société MICROSOFT aux Etats-Unis, il apparaît que c’est la crédibilité de la Commission Européenne qui est en jeu aujourd’hui.

Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles

Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, de l’Internet et des droits de propriété intellectuelle

Référencée sous le chapitre ‘Droit’ du Guide ‘Commerce Electronique : Savoir-faire Régional’

Domaine de Compétences :

• Conseils, Négociation et Contentieux
• Droit de l’Internet
• Droit du Sport
• Droits des Télécoms
• Droit de l’Informatique

Formation :

• Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat
• Diplômée de Maîtrise Droit des Affaires – Université de Lille II
• Diplômée du D.U Propriété Industrielle et Nouvelles Technologies – Université de Lille II
• Stage au sein du Cabinet Lyon & Lyon (LOS ANGELES, 1997) et du Cabinet Craig Zolan (NEW YORK, 1997)
• Certificate of training, WIPO workshop for Mediators in Intellectual Property Disputes (LONDRES, 2001)

Références :

• Auteur de plusieurs articles sur le droit du Sport et en particulier le droit du Football (‘le Journal du Net’, ‘la Gazette’…)
• Auteur pour les Éditions Législatives (Guide « Droit des Affaires » : chapitre « Facturation et facturation électronique » – Guide ‘Internet et le Droit’ : les chapitres ‘Internet et le Sport’ – ‘Distribution et Internet’ – ‘La Publicité sur Internet’ – ‘Les Fichiers’ – ‘Le Spamming’ – ‘La Facturation électronique’ – ‘Les Ventes promotionnelles’ –’L'Achat et la Vente d’Espaces publicitaires sur Internet’), 2001-2002 -2003
• Rédacteur pour le magazine ‘Internet et Entreprise’
• Rédacteur régulier pour la ‘Lettre de la Société de l’Information’, la ‘Gazette du Nord- Pas de Calais’ (Rubrique ‘Nouvelles technologies’), ‘La Lettre de l’AIDLE’
• « Partenariat stratégique pour les produits innovants et les nouvelles technologies », AIJA 10-15 mars 2003
• « Le droit du commerce électronique au vu du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique », Expertises, Juin 2003
• « Nom de domaine et droit au nom des sportifs », Informations et dossiers d’IP Twins, Août 2003
• « L’archivage électronique », Usine Nouvelle, Juillet 2003
• « La place des données personnelles dans l’Administration électronique », Expertises n° 266, Janvier 2003
• ‘Le principe de l’effacement des données de connexion et ses exceptions’, Legalis.net, 2002
• ‘Biotechnologies : le domaine du brevetable’, AIJA n° 72, 06/2002
• ‘La Sécurité Informatique’, L’Entreprise, 05/2002
• ‘Corps humain à vendre ?’, La Région Numérique n° 89, 03/2002
• ‘La publicité des décisions judiciaires en ligne …’, Expertises, 03/2002
• ‘L’UMTS dribble la télé sur la retransmission du Football’, La Région Numérique n° 87, 02/2002
• ‘Télévision, Internet et Football’, AIJA n° 70, 10/2001
• International Commentator pour la France : ‘A report on Global Jurisdiction Issues created by the Internet’, édité par l’ABA (American Bar Association), 06/2000
• ‘Providing legal continuity in business before and after 1^st January 2000′ : publication du Barreau de Paris, 12/99
• ‘Le contenu des e-mails vous engage’, ‘L’Essentiel du Management’, 11/99
• ‘La vente aux Particuliers sur Internet’, ‘L’Entreprise en solo’, 09/99

Articles en ligne :

• « Création salariée : comment répartir les droits ? », www.legalbiznet.com,
• « La signature électronique, mode d’emploi », www.lentreprise.com,
• « La charte informatique : mode d’emploi », www.legalbiznet.com,
• « Les nouvelles règles du recrutement sportif », www.infosport.org,
• Rédaction d’un modèle de contrat ASP » et de charte informatique, www.legalis.net,
• Le cadre juridique de la certification », www.juriscom.net,
• ‘La commercialisation des droits médiatiques par l’UEFA’, www.infosport.org,
• ‘La Publicité intrusive’ : www.planete-commerce.com
• Rubrique de droit du site ABC-Netmarketing et sa liste de diffusion, ( abc-netmarketing.com)
• ‘La Porte du Droit.com’, rubriques ‘Commerce Electronique’ et ‘Propriété Intellectuelle’
• ‘Le Journal du Net’, Dossier Spécial Jeux en ligne et Dossier Internet et le Football
• Rédaction d’un modèle de contrat ASP pour le site ‘legalis.net’
• ‘Il est urgent de statuer sur les droits de retransmission du football sur Internet’, ‘Le Journal du Net’, interview, 09/10/2001.
• « Le Journal du Net », Dossier Spécial Jeux en ligne et Dossier Internet et le Football

Etudes

• Responsable du mémoire de Virginie SMITS : ‘Places des marches et règles de concurrence sur Internet’ – Diplôme universitaire de Droit Communautaire
• La structure du marché des jeux en ligne en Europe pour le compte de la FEDEL (Fédération des Editeurs de Jeux en Ligne)
• Suivi d’un mémoire sur le thème des logiciels libres par l’ESIEA (Ecole Supérieure en Informatique, Automatique, Electronique).

Conférences et Séminaires Spécialisés

Associations Professionnelles

• Membre de CYBERLEX
• Membre de l’AFDIT (Association Française du Droit de l’Informatique et des Télécoms), Commission Commerce Électronique
• Membre de la FEDEL (Fédération des Éditeurs de Jeux en Ligne), Responsable de la Commission Juridique
• Membre de l’ACSEL, Commission Juridique

Réseaux Professionnels

• Membre de l’AIJA (Association Internationale des Jeunes Avocats), Commission Nouvelles Technologies et Propriété Intellectuelle
• Membre du réseau World Trade Center

Enseignements

• Chargé de cours au sein des DESS Droit de la Distribution et Droit du Cyberespace, Université de Lille II – Aspects juridiques du commerce électronique
• Chargé de cours au sein du Magistère Spécialisé de Marketing Direct et Commerce Électronique, ESC LILLE, Aspects Juridiques du Commerce Électronique
• Chargée de cours à l’EDHEC, 3ème année, sur le thème de la Propriété Industrielle et des nouvelles technologies,
• Chargée de cours à l’Université Catholique de Lille, Maîtrise Droit des Affaires, Droit des Nouvelles Technologies,
• Chargée de cours à AUDENCIA, Nantes, 3ème année, Droit de l’Internet
• Chargée de cours à l’IAE de Valenciennes, DESS MIV Propriété Intellectuelles, Nouvelles Technologies
• Chargé de cours à l’IAE de Lille, 3^ème année, Droit de l’Internet
• Chargé de cours aux Mines de Douai, Droit de l’Informatique
• Chargé de cours à l’ESJ (École Supérieure de Journalisme) sur le thème de la communication sur l’internet, aspects juridiques
• Préparation à l’agrégation d’économie : Droit de l’Internet
• Séminaire e-business, DESS Comex
• Droit du Multimédia et Propriété Industrielle, Université d’Artois

Loi et Réglementation

• Consultation au sujet du rapport des professeurs Philippe Gaudrat et G. Massé sur ‘la titularité des droits sur les œuvres réalisées dans des liens d’un engagement de création’ (ASCEL, 09/2000)
• Consultation au sujet du projet de loi sur la LSI (Loi sur la Société de l’information), pour le compte de l’ASCEL

Site Web

Modératrice du site www.jurisexpert.net

Langues courantes

• Français – Anglais
• Ressources internes au Cabinet en Allemand.

CLIQUEZ SUR LE LIEN CI-DESSOUS
http://www.legalis.net/cgi-iddn/certificat.cgi?IDDN.FR.010.0098309.000.R.P.2002.035.40100

La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.

La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, voire une valeur économique.

L’œuvre est protégée durant le vie de l’auteur et 70 ans au-delà, 50 ans dans le cas de l’œuvre collective .Pour le créateur de matériel informatique, le brevet, les dessins et modèles, le savoir-faire… sont des protections cumulables éventuellement.

Le brevet semble être la protection la mieux adaptée au matériel informatique en tant qu’invention.

La protection du logiciel par le droit des brevets ?

L’Administration semble envisager le dépôt éventuel.

Selon une directive de l’OEB, le programme d’ordinateur en tant que tel n’est pas susceptible d’être breveté mais si le logiciel revendiqué apporte une contribution de caractère technique à l’état de la technique, la brevetabilité ne devrait pas être mise en cause pour la simple raison qu’un programme d’ordinateur est impliqué dans sa mise en œuvre.

L’intérêt de la protection par le brevet est de bénéficier d’une protection couvrant les différentes étapes du logiciel.

Conditions de la protection

Quels sont les logiciels protégeables ?

L’originalité est la seule condition à la protection par le droit d’auteur.

Pour apprécier l’originalité, on oppose la marque de la personnalité de l’auteur à une logique automatique et contraignante.

application : suppose l’examen de la structure interne et externe du logiciel, interfaces…

remarque : le caractère scientifique ne fait pas obstacle à la protection (cf arrêt Pachot) ; les créations assistées par ordinateur peuvent être originales

preuve : appréciation souveraine du juge du fond, charge de la preuve de l’absence d’originalité incombe à celui qui l’invoque, mais la personne assignée en contrefaçon doit apporter la preuve de l’originalité de son oeuvre.

A qui appartiennent les droits sur le logiciel ?

Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise

Par dérogation au droit commun de la Propriété Littéraire et Artistique, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur sous réserve des conditions suivantes :

- le créateur du logiciel est salarié de l’entreprise

- il agit dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (même si le logiciel a été créé en dehors des horaires ou du lieu de travail)

- sauf clause contraire du contrat de travail.
L’employeur est investi des droits patrimoniaux, il peut exploiter le logiciel et en tirer un profit pécuniaire.

Toutefois, il est nécessaire de stipuler par une clause spécifique au contrat la cession des droits pour éviter les difficultés lors du départ du salarié de l’entreprise ou de la modification d’employeur.

Le logiciel créé à partir d’un logiciel existant

C’est le cas du logiciel existant qui serait adapté, traduit, transformé ou amélioré

Le logiciel nouveau bénéficie de la protection s’il remplit la condition d’originalité.

Toutefois, l’auteur du logiciel nouveau doit obtenir l’autorisation préalable de l’auteur initial.

Le contrat est le plus sûr moyen de formaliser l’autorisation et les conditions de l’adaptation.

Le logiciel spécifique

Cas de l’œuvre de commande du client à une SSII ou à un prestataire indépendant en vue de la conception et de la réalisation du programme adapté à ses besoins.

Les droits de propriété intellectuelle sont attribués à l’auteur du logiciel.

L’entreprise qui a commandé le logiciel (sauf dispositions contraires dans le contrat) n’a aucun droit sur le logiciel, ne peut le reproduire pour le commercialiser.

Elle peut simplement utiliser les programmes et faire les copies nécessaires.

Le contrat peut prévoir des dispositions contraires et aménager la cession ou la concession de certains droits au profit du client.

Il convient de régler la question dans le contrat de l’accès au code-source qui peut être détenu par un tiers (convention de séquestre).

La maintenance doit faire l’objet d’un contrat distinct de celui portant sur la mise à disposition du logiciel.

On entend par contrat de maintenance ou de suivi de logiciel, l’ensemble des services offerts à l’utilisateur pour faciliter l’utilisation du logiciel ou pour remédier aux erreurs qui peuvent l’affecter.

Le logiciel peut être conçu et développé par le prestataire et le client en commun

Les partenaires pourront se partager la propriété intellectuelle sur le logiciel par contrat.

Le contrat doit alors prévoir la répartition des droits financiers, la part de redevances versées par les clients, les différents services assurés par chacun des copropriétaires…

L’entreprise, auteur du logiciel

L’entreprise peut dans le cas de l’ œuvre collective se faire attribuer directement les droits sur le logiciel, elle est alors considérée comme auteur.

La cession du logiciel

L’article L131-3 exige de mentionner dans l’acte de cession chacun des droits cédés.

La licence

L’auteur du logiciel détermine les droits qu’il concède à l’utilisateur.

Les droits concédés peuvent être le droit de reproduction, de traduction, d’adaptation, de modification, de mise sur le marché à titre onéreux…

Les conditions d’utilisation identifient l’étendue des droits et limitent l’usage.

Application : prévoir les sites d’exploitation, le type de matériel, la version du système d’exploitation, la configuration, les personnes utilisatrices, le nombre d’utilisateurs, le nombre de copies de sauvegarde autorisées, la durée…

A titre préventif, il est important d’informer les utilisateurs sur la protection du logiciel, c’est le cas du contrat de licence d’exploitation apposé sur le progiciel.

Droits de l’utilisateur

L’auteur ne peut s’opposer à l’adaptation du logiciel quand elle est nécessaire pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination.

Toutefois, il peut l’interdire par contrat.

La contrefaçon

Tous les actes qui vont au delà des actes autorisés sont des actes de contrefaçon.

On apprécie la contrefaçon en fonction des ressemblances et non des différences.

La preuve peut se faire par la procédure de saisie-contrefaçon.

Une spécificité de la procédure est intéressante : les commissaires de police sont tenus à la demande de tout auteur d’un logiciel d’opérer une saisie-description du logiciel.

Cette disposition est financièrement intéressante comparée à la procédure classique dans le cas d’une reproduction sur plusieurs sites.

Le dépôt privé

Le logiciel original est protégé par le droit d’auteur indépendamment de toute formalité.

Le dépôt privé du logiciel permet de se préconstituer le preuve de la création, de donner une date certaine à la création.

Pour cette raison, il apparaît prudent de déposer des mises à jour substantielles.

A noter , les circuits intégrés ou autres puces électroniques font l’objet d’une protection spécifique, ils bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs.

Les bases de données répondent elles aussi à un régime particulier attribuant des droits à l’auteur de la base et au fabricant.

Brevets :

La Commission Européenne a adopté le 20/02/02 un projet de directive sur la ‘brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur’.

Ce texte devrait être prochainement soumis au Parlement Européen.

Selon ce projet, pourront être brevetées ‘les inventions dont la mise en œuvre implique l’usage d’un programme informatique, et qui offre une contribution technique, en d’autres termes, qui contribuent à l’état de la technique’.

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/com02-92fr.pdf

Les règles de propriété intellectuelle pour les projets intégrés :

Des règles simplifiées ont été publiées par la Commission Européenne visant à simplifier les collaborations entre les partenaires d’un projet intégré.

A l’intérieur du modèle de contrat, des aménagements pourront être prévues sur la titularité des droits, l’accès aux connaissance et l’obligation d’exploitation.

http://www.europa.euInt/comm/resaerch/nfp/networks-ip.html

L’OMPI a mis en place 2 bases de données complémentaires afin de prévenir les conflits de nom de domaine.

http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/

http://ecommerce.wipo.int/databases/cctld/

Brevets :

La Commission Européenne a adopté le 20/02/02 un projet de directive sur la ‘brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur’.

Ce texte devrait être prochainement soumis au Parlement Européen.

Selon ce projet, pourront être brevetées ‘les inventions dont la mise en œuvre implique l’usage d’un programme informatique, et qui offre une contribution technique, en d’autres termes, qui contribuent à l’état de la technique’.

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/com02-92fr.pdf

Les règles de propriété intellectuelle pour les projets intégrés :

Des règles simplifiées ont été publiées par la Commission Européenne visant à simplifier les collaborations entre les partenaires d’un projet intégré.

A l’intérieur du modèle de contrat, des aménagements pourront être prévues sur la titularité des droits, l’accès aux connaissance et l’obligation d’exploitation.

http://www.europa.euInt/comm/resaerch/nfp/networks-ip.html

La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.

La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne sur le sujet.

Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, voire une valeur économique.

L’œuvre est protégée durant le vie de l’auteur et 70 ans au-delà, 50 ans dans le cas de l’œuvre collective . Pour le créateur de matériel informatique, le brevet, les dessins et modèles, le savoir-faire… sont des protections cumulables éventuellement.

Le brevet semble être la protection la mieux adaptée au matériel informatique en tant qu’invention. La protection du logiciel par le droit des brevets ?

L’Administration semble envisager le dépôt éventuel.

Selon une directive de l’OEB, le programme d’ordinateur en tant que tel n’est pas susceptible d’être breveté mais si le logiciel revendiqué apporte une contribution de caractère technique à l’état de la technique, la brevetabilité ne devrait pas être mise en cause pour la simple raison qu’un programme d’ordinateur est impliqué dans sa mise en œuvre.

L’intérêt de la protection par le brevet est de bénéficier d’une protection couvrant les différentes étapes du logiciel. La question de la brevetabilité du logiciel fait actuellement l’objet de larges débats au sein de la Commission européenne.