L’Olympique Lyonnais a en effet signé un contrat de sponsoring avec le site de paris en ligne BETCLIC.

Le projet de Loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, déposé le 25 mars 2009 à l’Assemblée Nationale, prévoit la délivrance, à compter du 1^er janvier 2010, d’un agrément à destination des opérateurs de jeux proposant sur internet une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, à charge pour ceux-ci de respecter un cahier des charges strict en contrepartie de la fin du monopole de la Française des Jeux et du PMU.

Ce projet de Loi intervient dans un contexte français marqué par une explosion de l’offre illégale des jeux d’argent et de hasard sur internet. Lors de la présentation du projet de Loi en Conseil des Ministres, il a ainsi été rappelé que 75% des paris sur internet étaient aujourd’hui pris sur des sites illégaux.

C’est essentiellement sous la pression de Bruxelles que les Autorités Françaises ont infléchi leur position en vertu de laquelle la Française des Jeux et le PMU bénéficiaient d’un monopole sur l’offre de jeux et paris en ligne sur le territoire français. L’article 49 du traité instituant la Communauté Européenne relatif aux restrictions à la libre prestation de services est ainsi évoqué par la Commission Européenne pour remettre en cause la conformité de la législation française au cadre juridique communautaire.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a qualifié, dans trois décisions Schindler de 1994, Läärä et Zenatti de 1999, les jeux d’argent « d’activités de service » soumis à l’article 49 précité. Les restrictions au principe de liberté de prestations de service ne peuvent être justifiées que par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique en application de l’article 46 du traité.

La CJCE subordonne les restrictions de l’offre transfrontalière de jeux, imposées par les Etats membres, à des raisons impérieuses d’intérêt général telle que la défense de valeurs morales ou la lutte contre la fraude. Elle a également ajouté que ces restrictions devaient satisfaire à quatre conditions : la non-discrimination, la proportionnalité et l’intérêt général (notamment la canalisation de l’envie de jouer et la prévention des risques d’une exploitation des jeux à des fins frauduleuses ou criminelles).

L’article 6 du projet de loi du 25 mars 2009 prévoit d’autoriser les opérateurs agréés, à organiser la prise de paris sportifs en ligne, faisant ainsi exception au principe d’interdiction générale en vigueur depuis la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

Seul le pari simple à côte fixe devrait ainsi être autorisé à compter de janvier 2010. Il s’agit du type de paris le plus fréquent pouvant porter sur l’identité du vainqueur ou du perdant (ex : quel club gagnera le match), le score exact, le nombre total de buts ou de points marqués au cours du match, et peut également être décliné afin de porter sur le vainqueur du championnat ou encore l’identité des finalistes.

Il peut également s’agit de parier sur d’autres éléments tels que la détermination du temps auquel le premier but est marqué, l’identité du joueur qui le marque, le vainqueur/perdant à la mi-temps, etc.

Au contraire, le pari à fourchette consistant à miser sur un écart en achetant ou vendant des parts fictives, reste interdit (article 4 du projet de loi).

Tentant d’anticiper cette ouverture du secteur, l’Olympique lyonnais, en s’affichant aux couleurs de son sponsor BETCLIC, a suscité des remous, même si l’équipe avait pris le soin de solliciter préalablement auprès de l’UEFA l’autorisation d’afficher la marque de son sponsor lors des rencontres européennes. Cette dernière avait indiqué formellement qu’une telle autorisation était conditionnée par le fait que les rencontres concernées devaient se dérouler dans des pays où la publicité pour les jeux d’argent était légalisée.

Or, la Belgique n’a à ce jour pas encore légalisé la publicité pour les jeux d’argent.

Le club a tenté de trouver une défense dans l’invocation de la directive « Télévision sans frontière » et le principe de la libre circulation des images, en arguant que ladite directive n’interdit explicitement que la publicité pour l’alcool ou le tabac.

Alors que la société BETFAIR a annoncé, à la rentrée, la signature d’un contrat de partenariat de deux ans avec le club de football FC BARCELONE, l’arrêt rendu le 8 septembre 2009 par la Cour de Justice des Communautés Européennes risque de brouiller encore un peu plus les pistes (Cour de Justice des Communautés Européennes, 8 septembre 2009, affaire C – 42/07).

Dans sa décision, la Cour, sur question préjudicielle, a estimé légitime l’interdiction par un état d’opérateurs étrangers sur le marché des jeux en ligne. Elle reprend à cette fin un raisonnement traditionnel en vertu duquel l’interdiction faite à une société de jeux étrangère opérant légalement dans un état membre de l’Union Européenne d’exercer des activités dans un autre état membre, constitue une restriction à la liberté de prestations de service prévue à l’article 49 du traité CE. Elle ajoute toutefois que cette violation peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général définies par les jurisprudences communautaires, conformément à l’article 46 du traité CE. Elle estime enfin qu’en l’absence de législation européenne harmonisée en la matière, chaque état membre est libre de définir ses propres objectifs et que l’invocation pour le PORTUGAL d’un objectif de lutte contre la criminalité et la protection des consommateurs contre les fraudes, était recevable et justifiait le maintien des monopoles d’état.

Si ce nouvel épisode ne devrait pas remettre en cause l’évolution législative française, elle renforce toutefois le climat d’incertitude pesant sur les opérateurs et leurs partenaires dans un contexte économique tendu et hautement concurrentiel.

]]> http://www.jurisexpert.net/jeux-et-paris-en-ligne-le-cas-du-football/feed/ 0 http://www.jurisexpert.net/quelle-evolution-pour-le-monopole-des-jeux-dargent/ http://www.jurisexpert.net/quelle-evolution-pour-le-monopole-des-jeux-dargent/#comments Mon, 07 Apr 2008 09:07:17 +0000 Blandine Poidevin http://www.jurisexpert.net/quelle-evolution-pour-le-monopole-des-jeux-dargent/ Un rapport d’information établi par la Délégation de l’Assemblée Nationale pour l’Union Européenne a été déposé à l’Assemblée Nationale ce 6 février 2008.Ce rapport rappelle les positions radicalement opposées entre la France et la Commission Européenne en matière de jeux d’argent.

La Commission Européenne souhaite libéraliser les activités de jeux et remettre en cause la réglementation des Etats alors que la France défend (en partie) le monopole de la Française des Jeux.

La Commission Européenne, considérant qu’elle porte atteinte à la liberté d’établissement et de prestations de services, rappelant que l’arrêt Gambelli a été confirmé par l’arrêt Placanica le 6 mars 2007. Elle vise notamment les monopoles comme la Française des Jeux.

L’arrêt Gambelli indiquait « les restrictions imposées à des intermédiaires tels que les prévenus au principal constituent des entraves à la liberté d’établissement des sociétés établies dans un autre Etat membre tels que Stanley, qui poursuivent l’activité de collecte de paris dans d’autres Etats membres par l’intermédiaire d’une organisation d’agences telles que les CTD (Centre de Transmission de Données) gérés par les prévenus« .

La CJCE avait considéré que les diverses restrictions nationales allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif de lutte contre la criminalité, seule argumentation susceptible de rendre légitime le monopole aux yeux de Bruxelles.

En France, la Cour de Cassation Française dans un arrêt The Turf du 10 juillet 2007 a appliqué la Jurisprudence de la Cour de Justice pour casser l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS qui avait obligé la société Maltaise The Turf à faire cesser le trouble manifestement illicite qui consistait à porter atteinte au droit exclusif réservé au PMU.

Le monopole n’a pas été remis en cause et diverses mesures ont été prises afin de lutter davantage contre les jeux illégaux.

En ce sens, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est destinée notamment à empêcher le développement de jeux illégaux sur Internet, et par exemple prévoit le blocage des flux financiers de personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, de paris ou de loteries prohibées par la loi Française. Elle renforce également les sanctions pénales encourues en matière d’organisation de jeux illégaux ou de publicité pour de tels jeux.

Il appartient à l’Etat de démontrer que le monopole de la Française des Jeux permet de prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses, ou encore que la Française des Jeux est capable, dans un souci d’ordre public, de réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine de manière cohérente et systématique.

Le rapport met en exergue les changements induits par Internet, à savoir :

• L’échec de l’application des lois nationales en matière de jeux. En effet, des sociétés off shore peuvent être créées. Elles sont alors hors d’atteinte des autorités Françaises.
• Le fait qu’Internet permette de commettre très rapidement des délits dans plusieurs Etats ou encore peut permettre de commettre des fraudes liées à l’absence de fiabilité des algorithmes, ou au non-versement des gains.

Internet est un facteur contribuant également à augmenter l’addiction.

Dans ce cadre, le rapport propose :

• Que soit limité le rôle de la Commission et de la Cour de Justice par la voie d’un accord intergouvernemental.
• Qu’en parallèle, la France déclare au Conseil Européen que le jeu n’est pas un commerce ordinaire, et qu’elle réaffirme le droit des Etats de se doter de la politique des jeux de leur choix en fonction de leur contexte culturel, social et éthique.

Il s’agirait de concilier à la fois la nécessité d’un contrôle fort des Etats, et la promotion d’un jeu responsable, et ainsi de faire une ouverture maîtrisée d’une offre légale, par le biais de licences nationales.

Un agrément serait ainsi envisagé sous réserve d’avoir satisfait à un cahier des charges strict. L’agrément serait accordé à la personne morale exploitante, au site Internet, et à chaque type de jeu offert sur ledit site.

Une procédure de certification des sites serait ainsi mise en place. Un label serait alors apposé sur la page d’accueil de l’ensemble des sites Internet concerné qui seraient tous regroupés sur un portail.

Il est également proposé de mettre en place un organe de contrôle interministériel, sous l’autorité du Premier Ministre. Cet organe de contrôle serait doté d’un pouvoir de sanction et pourrait, par exemple, ordonner le retrait ou la suspension de l’agrément, ou prononcer des amendes.

D’un point de vue répressif, le rapport propose l’interdiction des paris à la côte pour les paris sportifs. Cette interdiction sera applicable à tous les opérateurs. Le rapport considère que c’est sur ce point que les fraudes sont les plus importantes.

Il prévoit également un strict encadrement de la publicité sur la base de l’exemple Britannique de la « liste blanche ». Il s’agit de sites considérés comme illégaux par le Gouvernement Britannique, qui n’ont même pas présenté de demande d’agrément.

Un tel filtrage des sites Internet de jeux d’argent pourrait être imposé aux fournisseurs d’accès. Cela suppose de mettre en place une base de données publique des sites illicites.

Le rapport propose enfin de bloquer les transactions bancaires illégales, c’est à dire de faire interdiction aux banques de verser les gains tirés de jeux sur les sites illégaux

C’est pourquoi les rapporteurs demandent que la France, lors des prochains G8 et G20, demande que ces derniers engagent une réflexion en la matière afin qu’elle se concrétise par le dépôt d’un projet de convention à l’ONU pour encadrer cette cybercriminalité.

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Blandine POIDEVIN