1) La diffusion de musique 

Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d’auteur. En effet, un extrait musical est une œuvre, et bénéficie à ce titre des protections accordées par le droit d’auteur. Le morceau ne peut ainsi ni être reproduit, ni être diffusé en public sans l’autorisation de son auteur sous peine de commettre un délit de contrefaçon. 

La diffusion recouvre toutes les situations où le public est mis en contact avec  la musique, comme la diffusion par le biais d’une  radio, par le biais d’un CD, ou de tout autre support. Il peut également s’agir de la diffusion de musique dans le cadre d’un concert organisé. 

En outre,  le fait d’être propriétaire d’un support contenant des œuvres musicales (CD etc.) ne donne pas le droit de les diffuser librement auprès du public. 

Il existe toutefois une exception, puisque la loi dispense d’obtenir l’autorisation de l’auteur lorsque l’on diffuse de la musique dans un cercle privé et restreint. Néanmoins, afin d’éviter tout contentieux, il est recommandé de s’adresser auprès d’organismes spécialisés comme la SACEM. 

La SACEM gère les droits des œuvres qui sont déposées auprès d’elle. Elle peut ainsi autoriser, sous forme de contrats, la diffusion des œuvres qu’elle protège en contrepartie d’une rémunération. 

Rappelons en outre, qu’il est interdit de diffuser des œuvres par le biais de CD gravés ou de MP3 téléchargés. 

Liens utiles :     www.sacem.fr

                        www.sesam.org    

 2) La diffusion de photocopies 

Les protections conférées par le droit d’auteur interdisent de reproduire ou diffuser une œuvre sans l’autorisation de son auteur ou de celui qui en gère les droits. 

En effet, toute reproduction, complète ou partielle, par quelque moyen que ce soit, peut être constitutive du délit de contrefaçon.

Il faut considérer comme « œuvre » toute publication littéraire : ouvrages, livres, articles de journaux etc. 

La reproduction vise tout type de support. Il peut ainsi s’agir d’une reproduction sur support numérique ou sur support papier, si l’œuvre est photocopiée. Il faut donc veiller à détenir les autorisations nécessaires avant de procéder à ces photocopies. 

Par exemple, si vous décidez de créer une brochure d’information contenant des reproductions d’articles de presse, ou de mettre des articles en ligne sur les postes de travail, vous devez vous assurer d’être titulaire des droits de le faire. 

Vous pourrez trouver auprès du site Internet du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) la liste des publications dont il gère les droits. Le site contient également des outils destinés à calculer le montant de la redevance à acquitter pour chaque photocopie réalisée. 

A noter également que vous n’êtes pas obligé de procéder à ces autorisations si vous reproduisez uniquement un court extrait d’une œuvre en y citant la source. La loi prévoit en effet une exception pour ce qu’elle qualifie de  « courte citation ». 

Liens utiles :     www.cfcopies.com/V2/ 

 3) La diffusion d’articles de journaux 

La diffusion d’articles de journaux est, elle aussi, réglementée par les dispositions du droit d’auteur. On ne peut librement, sous peine de violer la loi, reproduire et diffuser des articles de journaux. 

Le support importe peu. Il peut s’agir d’un support électronique, c’est à dire la diffusion d’articles de presse par le biais d’un site Internet, ou à travers un réseau Intranet. La diffusion peut également être réalisée sur support papier, si l’article est inséré dans une brochure d’information ou commerciale. Dans tous les cas, il est nécessaire d’avoir les autorisations adéquates à ces diverses reproductions. 

En général, c’est auprès du CFC que l’on peut  obtenir l’autorisation de reproduire et de diffuser l’article. A défaut, il est toujours possible de demander cette autorisation à la personne titulaire des droits de l’article (éditeur ou journaliste)… 

Depuis peu, le CFC peut également délivrer les autorisations dans le cas où l’article est reproduit sur support numérique pour être ensuite diffusé par le biais d’un réseau Internet ou Intranet. 

Il n’est toutefois pas nécessaire de procéder à ces autorisations lorsque l’on reproduit ou diffuse :                                   

• Un court extrait d’un article (exception de courte citation).
• Plusieurs extraits d’articles de presse commentés, résumés ou analysés dans le cadre d’une revue de presse en y précisant les sources à condition que les articles ne soient pas reproduits dans leur intégralité.      

 4) L’enregistrement de logiciels 

Bien qu’étant un programme informatique, le logiciel est généralement considéré comme une œuvre. Il bénéficie donc des protections conférées par le droit d’auteur.  

Son utilisation est subordonnée à l’autorisation de son auteur. En général, cette autorisation prend la forme d’un contrat de licence qui fixe les conditions relatives à l’exploitation du logiciel. 

La licence peut également ne pas être un contrat signé, mais des conditions générales d’utilisation validées à l’écran lors de l’installation. 

L’utilisateur qui viole les termes du contrat de licence ou qui utilise ou reproduit le logiciel sans en avoir le droit peut être sanctionné au titre de la contrefaçon. 

De même, il est interdit de développer un logiciel à partir d’un autre, ou de le modifier, sauf s’il s’agit de l’adapter afin de le rendre compatible avec d’autres programmes. 

La copie est interdite. Qu’il s’agisse d’un programme informatique ou d’un jeu, on ne peut en aucun cas le reproduire sans l’autorisation de son auteur. 

Il existe toutefois une exception puisque la loi autorise la copie privée, afin de sauvegarder le contenu d’un logiciel., sauf à ce que l’auteur fournisse lui-même la copie de sauvegarde. Cette copie ne peut en aucun cas être installée sur un deuxième poste informatique. Son usage est uniquement destiné à remplacer l’original dans le cas où celui-ci serait défectueux. 

Quant aux logiciels « libres », leur utilisation est parfois conditionnée à la diffusion du nom de l’auteur, à un usage non-commercial etc. 

RECOMMANDATION : Avant toute installation d’un logiciel, il est nécessaire de s’assurer que l’on dispose d’une licence d’utilisation. 

Il faut s’assurer du nombre d’ordinateurs sur lesquels le logiciel peut être exploité. 

En effet, si la licence prévoit que le logiciel peut être installé sur un seul poste, il sera interdit de l’installer sur un deuxième ordinateur. 

Il est également fortement recommandé de prendre connaissance des termes de ces conditions d’utilisation afin d’éviter toute mauvaise utilisation, ou toute violation des obligations découlant de la licence. 

 5) L’accès au contenu en « peer to peer«  

Le droit d’auteur protège toute création, que celle-ci soit artistique, informatique ou autre. 

On ne peut de ce fait disposer librement d’œuvres dont on ne détient pas les droits d’exploitation. 

Reproduire un titre de musique ou un logiciel et le diffuser à un large public est illégal car l’auteur initial n’a pas permis cette diffusion qui se fait sans son autorisation. 

De même, télécharger un fichier protégé par le droit d’auteur et le reproduire sur son disque dur ou sur un support de type CD etc.. est illicite. 

Ainsi, quiconque utilise un logiciel peer to peer afin de diffuser ou de télécharger des fichiers protégés peut être sanctionné pénalement. 

Le jeudi 29 mars 2004, le Tribunal Correctionnel de Vannes a ainsi condamné six internautes à des peines de prison avec sursis et à des amendes de 2.000 à 5.800 € pour avoir téléchargé et échangé des fichiers sur Internet. 

En outre, la responsabilité civile et pénale des propriétaires du matériel informatique pourrait être engagée en tant que  complice de l’infraction.

 6) La création salariée

Lorsqu’un salarié crée une œuvre, se pose parfois le besoin de déterminer qui sera titulaire des droits. 

La réponse apportée par la loi semble relativement claire, puisque les droits d’auteur naissent sur la tête de celui qui crée l’œuvre. Ainsi le salarié-créateur sera titulaire des droits sur son œuvre, et l’employeur ne pourra exploiter cette dernière que si le salarié lui a auparavant cédé ses droits. 

Le contrat de cession de droits est d’ailleurs strictement réglementé, il doit décrire précisément quelles sont les œuvres cédées et quel en sera le cadre d’exploitation. Par exemple, un photographe qui cède ses droits sur une de ses œuvres peut limiter sa diffusion à des affiches publicitaires. De ce fait, si celui qui en a acquis les droits publie la photographie dans une brochure, il pourra être sanctionné. 

Il en va de même pour le salarié créateur. Chaque création devra faire l’objet d’un contrat de cession et l’employeur devra être vigilant quant à l’étendue des droits qu’on lui aura cédés. 

Si l’employé possède le statut de fonctionnaire, la solution sera différente. En effet, on considère traditionnellement que c’est l’administration qui est titulaire des droits sur les œuvres créées par ses agents. 

Toutefois, une prochaine loi modifiera ce régime. Les droits sur l’œuvre seront désormais attribués aux fonctionnaires. L’administration bénéficiera de certaines dérogations afin de lui permettre d’exécuter le mieux possible ses missions de service public. 

Il existe, par ailleurs, d’autres régimes spécifiques. Ainsi en matière de logiciel, si l’œuvre est créée par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les droits d’exploitation reviendront à l’employeur.  

De même, si le salarié crée une base de donnée, l’employeur ou l’éditeur sera titulaire d’une protection spécifique sur le contenu de celle-ci, afin de le protéger contre toute extraction substantielle. 

Enfin, l’employeur aura la propriété des droits sur ce que l’on appelle « œuvres collectives ». Il s’agit d’œuvres dont la création est initiée et dirigée par un employeur mais réalisée par des salariés sans que l’on puisse pour autant distinguer leur part de création respective.

1) Le contexte législatif

Le contexte législatif a récemment augmenté les sanctions pénales en matière de contrefaçon, depuis l’entrée en vigueur de la loi « PERBEN 2″ du 9 mars 2004, puisque la contrefaçon est maintenant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 Euros d’amende.

La contrefaçon commise en bande organisée est punie par 5 ans d’emprisonnement et 500.000 Euros d’amende.

En parallèle, une directive Européenne portant sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage a été adoptée le 26 avril 2004. Cette directive insiste notamment sur la mise en place de procédures judiciaires rendant effective la poursuite contre les contrevenants.

L’historique du débat en matière de peer to peer a tout d’abord porté sur les intermédiaires, éditeurs de logiciels de partage de fichiers de type « NAPSTER » et « KAZAA ».

Différentes décisions rendues à l’Etranger depuis 2000 ont globalement tranché dans le même sens. Il a été reconnu la responsabilité d’un système reposant sur un serveur centralisé, comme « NAPSTER ».

En parallèle, des sociétés éditant des logiciels qui permettent la mise en relation directe des internautes entre eux n’ont pas vu leur responsabilité retenue. Il s’agit notamment des logiciels de type « KAZAA », « MORPHEUS » et « GROKSTER ». Il a été considéré que seuls les utilisateurs de ces logiciels étaient responsables de l’utilisation illicite de ceux-ci.

2) Médiatisation des enjeux

Plusieurs campagnes de communication ont été effectuées par les sociétés collectives de gestion des droits d’auteur et syndicats de producteurs de phonogrammes, courant 2004. Le téléchargement sur Internet fait l’objet d’une attention particulière de leur part.

Les campagnes Nationales effectuées par le Comité National Anti-Contrefaçon, début 2004, relayées par la campagne du Syndicat National de l’Edition Phonographique, début Mai 2004, puis par le Plan de Lutte contre la Piraterie, voté au Conseil des Ministres, et enfin le colloque organisé au Sénat par le Forum des Droits de l’Internet sur le thème « Les réponses au défi du peer to peer » en Septembre 2004, en sont la démonstration.

3) Plusieurs décisions en France

Il apparaît à ce jour que la majorité des Tribunaux Correctionnels en France ont eu, ou ont en cours, au moins une affaire concernant le téléchargement illicite de fichiers musicaux et vidéos.

Nous avons sélectionné des affaires judiciaires qui semblent significatives pour les faits en cause.

a) Concernant une affaire où un internaute téléchargeait, revendait des CD gravés et se trouvait en état de récidive, le Tribunal a prononcé une condamnation à hauteur de 6 mois de prison ferme (Tribunal Correctionnel de PARIS, 28 janvier 2004).

b) De même, une condamnation lourde a été prononcée envers un internaute qui proposait sur un forum de discussion la vente et l’échange de copies de CD et de compilations.

c) Les Tribunaux sont entrés en voie de condamnation à plusieurs reprises envers des internautes, même en dehors de toute opération de vente, pour des cas de téléchargement et de partage de fichiers. Les peines prononcées ont concerné des peines de prison avec sursis et des peines d’amende.

d) Dernièrement, les Juges ont prononcé la relaxe d’un internaute qui s’était contenté de télécharger, et non de mettre à disposition sur le réseau (Tribunal Correctionnel de RODEZ, 13 octobre 2004).

Il semble en effet qu’une différence doit être opérée entre l’internaute qui téléchargerait du contenu et celui qui opérerait un partage des fichiers.

Or, l’utilisation d’un logiciel de peer to peer permet par nature le partage de fichiers.Evidemment, toute circonstance de commerce est constitutive de circonstances aggravantes.

Les défendeurs du téléchargement arguent de l’exception de copie privée. C’est en ce sens que s’est prononcé le Tribunal Correctionnel de RODEZ.

Néanmoins, le débat se trouve relancé par la Société Civile des Producteurs Phonographiques et le Syndicat National de l’Edition Phonographique, qui, dans le cadre d’une lutte anti-piratage au plan Européen, ont porté plainte fin 2004 contre plus de 700 internautes, dont une cinquantaine d’internautes Français.