Débat réunissant le monde judiciaire, la gendarmerie, les professionnels de l’accompagnement de la jeunesse et les élèves eux-mêmes.

Le Ministre de la Justice prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi HADOPI, et réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des œuvres sur Internet, prévoyant un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargement illicite.

Ce texte a été adopté par ce Conseil des Ministres, et sera examiné par les députés dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement à compter du 20 juillet 2009.

Il prévoit notamment que la suspension de l’abonnement Internet pourrait être décidée par une ordonnance pénale prise par un Tribunal Correctionnel, siégeant à juge unique.

Ce projet de loi comprend 5 articles, lesquels autorisent les agents de l’HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) à constater les infractions à la protection des œuvres et recueillir les observations des personnes concernées.

Le compte-rendu du Conseil des Ministres invoque un dispositif « dissuasif et adapté », qui entre aujourd’hui dans l’escarcelle du Garde des Sceaux et non plus du Ministère de la Culture, bien que ce dernier devrait être associé à la réflexion. La raison donnée est que ce projet de loi prévoit la mise en place d’une politique pénale et, donc, entre dans la compétence du Garde des Sceaux.

Le Conseil d’Etat a validé ce projet de loi par avis du 30 juin 2009 ; il s’agit d’un avis consultatif. Le recours à l’ordonnance pénale permet une procédure accélérée qui offre la possibilité d’un traitement rapide du contentieux par le Tribunal Correctionnel, siégeant alors à juge unique.

L’ordonnance pénale est une procédure appliquée, par exemple, en matière de contravention routière.

Peuvent être visés par ordonnance pénale les délits prévus à l’article 495 du Code de Procédure Pénale.

Cet article a été modifié par la loi du 5 mars 2007 (loi n°2007-295 du 5 mars 2007), et prévoit que « peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :

1. Les délits prévus par le Code de la Route et les contraventions connexes prévues par ce Code ;
2. Les délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres ;
3. Les délits prévus au titre IV du livre IV du Code de Commerce, pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue ;
4. Les délits d’usage de produits stupéfiants prévus par le 1^er alinéa de l’article L.3421-1 du Code de la Santé Publique ;
5. Les délits prévus par l’article L.126-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette procédure n’est pas applicable :

1. Si le prévenu était âgé de moins de 18 ans au jour de l’infraction ;
2. Si la victime a formulé, au cours de l’enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement cité le prévenu avant qu’ait été rendue l’ordonnance prévue à l’article 495-1 ;
3. Si le délit prévu par le Code de la Route a été commis en même temps qu’une contravention ou qu’un délit d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.

Le Ministère Public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, notamment ses charges et ses ressources, sont suffisantes pour permettre la détermination de la peine. »

On peut déduire de ce texte que le contrevenant ne pourra encourir ni peine de prison, ni dommages et intérêts, qui ne peuvent être prononcées par cette procédure. En conséquence, cet article ne prévoit pas non plus la possibilité pour les victimes, les ayants droits d’œuvres de l’esprit, en l’espèce, de demander des dommages et intérêts. L’ordonnance pénale n’est pas non plus applicable aux mineurs.

Le débat se concentrera vraisemblablement dans l’avenir sur la validité de l’adresse IP. Permet-elle d’identifier le contrevenant ?

programme

ou

http://www.clusif.fr/fr/infos/event/#conf090604

Pllutôt qu’un énième commentaire, 2 articles phares à lire pour se forger sa propre opinion.La loi a, notamment, introduit :

• un article L331-24 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, disposant que « lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L336-3, la Commission de Protection des Droits peut envoyer à l’abonné sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l’article L336-3 lui enjoignant de respecter l’obligation qu’elles définissent et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé (…). » ;

• un article L331-25 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, disposant que « lorsqu’il est constaté que l’abonné a méconnu l’obligation définie à l’article L336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la Commission de Protection des Droits (…), la Commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, l’une des sanctions suivantes :
  1. la suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l’impossibilité pour l’abonné de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur (…). ».

Les dispositions précitées concernent les sanctions susceptibles d’être prises à l’égard du titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne du fait de la reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin, sans l’autorisation des titulaires de ces droits.

Les sanctions sont celles applicables entre un abonné et un fournisseur d’accès à Internet.

Toutefois, l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle aménage certaines exceptions à ce droit exclusif de l’auteur. Il en est ainsi notamment de la parodie, la pastiche ou la caricature, le but poursuivi doit, en principe, être de faire sourire ou rire, sans pour autant chercher à nuire à l’auteur.

Pour bénéficier de cette exception, il est nécessaire d’éviter tout risque de confusion entre l’œuvre initiale et la réalisation publicitaire. C’est, en effet, la poursuite d’une intention humoristique qui permet à la parodie d’échapper au monopole de l’auteur. Cette intention implique un travail de démarquage, de travestissement ou de subversion de l’œuvre parodiée.

A titre d’exemple, la jurisprudence a rejeté l’exception de parodie pour la reproduction dans un journal de photographies extraites de films de Marcel PAGNOL, modifiées pour faire apparaître aux lieu et place des comédiens d’origine une comédienne reprenant l’attitude des actrices et présentant des vêtements et accessoires de mode. Les juges ont considéré que ce montage ne constituait pas une parodie autorisée dès lors qu’il n’avait pas pour effet de provoquer le rire et n’imitait pas le style de Marcel PAGNOL dans un but de raillerie ou d’hommage à travers un sujet qu’il n’a pas traité, mais il avait pour but la promotion publicitaire d’articles de prêt-à-porter (TGI PARIS, 1^ère Ch., Section 1, 30 avril 1997, PAGNOL C/ Société VOG).

De même, la jurisprudence a condamné la reproduction sur un site Internet d’éléments graphiques et photographiques issues du magazine « FEMMES » et du site Internet correspondant, accompagnée de légendes à caractère dénigrant et intentatoire à l’image des éditeurs de ce magazine. Le Tribunal a relevé que la parodie supposait l’intention d’amuser sans nuire, avant de rejeter cette intention en l’espèce, où le site avait été créé non pas pour faire rire de la revue « FEMMES », mais pour promouvoir le système LINUX auprès d’internautes féminines. Le fait d’avoir reproduit intégralement et sans modification l’architecture et les codes informatiques du site initial, les photos, textes et présentations du journal « FEMMES », allant même jusqu’à indiquer les noms des journalistes sans aucun travestissement ni modification, ainsi que la page de garde, sans même mentionner le nom du magazine « FEMMES », ne pouvait bénéficier de l’exception de parodie (TGI PARIS, 3^ème Ch., Section 3, 13 février 2001, PRISMA PRESSE C/ VIDAL).

La reproduction sur un site internet, référencé comme hebdomadaire-mensuel d’humour, de photographies illustrant des évènements dramatiques de l’actualité en y associant des légendes grossières, ne permettait pas de bénéficier de l’exception de parodie (exemple : cliché de trois moudjahidine en embuscade associé à la légende « Putain, c’est lequel qu’a lâché ? ») (TGI PARIS, 3^ème Ch., Section 1, 13 février 2002, AFP C/ CALLOT).

En revanche, rien ne s’oppose à une exploitation commerciale de l’œuvre parodiante. Ainsi, la jurisprudence a admis la reproduction sur des tee-shirts d’un personnage reproduisant les traits essentiels de « Monsieur PROPRE », assortis d’une coloration rose fuschia et des indications « Mister QUEEN » et « AXEL is a real bitch», en considérant que ces adjonctions constituaient une modification essentielle destinée à démarquer le personnage caricatural de l’original, tout risque de confusion étant exclu et aucune preuve d’une intention de nuire n’étant rapportée. Le magistrat ajoute que l’usage de la parodie ou de la caricature n’est pas uniquement pour railler ou pour faire sourire, mais aussi dans l’intention essentiellement commerciale de profiter, pour vendre des tee-shirts et capter une clientèle, de la notoriété du personnage de « Monsieur PROPRE » (CA PARIS, 4^ème Ch., Section A, 9 septembre 1998, Société SERI BRODE C/ PROCTER & GAMBLE France).

En conclusion, pour bénéficier de cette exception, il est nécessaire de veiller à ce qu’en aucun cas il n’y ait confusion avec les œuvres originales, et qu’il existe une réelle intention humoristique ne comportant aucune intention de nuire aux œuvres originales.

  http://www.irpi.ccip.fr/upload/271008_index.html 

Cette mission a débouché sur la signature, le 23 novembre 2007, des accords de l’Elysée, par 42 entreprises ou organisations représentatives. Il a vocation à l’élargir à d’autres organisations ou sites Internet, ou encore au monde de l’édition.

Cette initiative fait également écho à la Commission Européenne qui, dans sa communication relative aux contenus créatifs en ligne, du 3 janvier 2008, invite différents acteurs de la diffusion sur Internet, ainsi que les consommateurs et les ayant droits, à garantir une offre en ligne licite plus étendue. 

Suite à ces discussions, les constats ont également pu être faits de l’absence de pertinence de la répression de masse. Aussi, il a été convenu de mettre en place un régime de responsabilité différent, dans la mesure où c’est sur le titulaire de l’abonnement à Internet que pèsera une obligation de surveillance, qui donnera lieu à différentes sanctions comme la suspension de l’accès pour une durée de un an. 

L’HADOPI pourra prendre, sous le contrôle du Juge, une sanction adaptée au comportement litigieux. 

En conséquence, il est prévu de modifier le Code de la Propriété Intellectuelle de la façon suivante : 

- La création de l’HADOPI sera actée. 

- Le rôle dévolu à l’HADOPI sont au nombre de trois:  

o La protection des œuvres sous droits;

o L’observation de leur utilisation illicite sur les nouveaux réseaux de communication et de l’évolution de l’offre légale;

o La régulation et la veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d’identification.

Dans le cadre de sa mission de protection, l’HADOPI se verra attribuer les compétences actuellement dévolues au Président du Tribunal de Grande Instance. Elle pourra prendre, à l’encontre des intermédiaires techniques, toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, occasionné par un site Internet. Cette compétence sera exercée dans le cadre d’une procédure contradictoire, sous le contrôle de la Cour d’Appel de PARIS.  

Parmi les différents moyens mis à sa disposition, l’HADOPI pourra d’abord envoyer à l’abonné, par l’intermédiaire de son fournisseur d’accès, une recommandation par courrier électronique lui rappelant les conséquences qu’il peut subir et l’avertissant des sanctions encourues. Si les faits se répètent de la part de l’internaute, ce dernier peut recevoir une lettre avec accusé de réception dans les six mois.  

En cas de manquements répétés sur une période d’une année, l’HADOPI peut ordonner la suspension de l’accès au service pendant une durée de un an assortie de l’impossibilité pour l’abonné de souscrire pendant la même période un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur, ou peut choisir de proposer à l’internaute une transaction qui donne lieu à la suspension de l’accès pour une période plus courte de un ou de six mois.  

Le recours à ces procédures relèvera de la compétence de la juridiction administrative.  

Si une transaction est signée, celle-ci sera notifiée au fournisseur d’accès Internet qui disposera d’un délai de deux semaines pour la mettre en œuvre. A défaut, il encourra lui-même une sanction pécuniaire.  

L’HADOPI pourra être contactée par l’internaute afin de le renseigner sur lesdites procédures et sur son obligation de surveillance. Il importait en effet lors des discussions que les fournisseurs d’accès n’aient pas à subir un afflux de demandes d’informations de la part des internautes.  

L’HADOPI peut être saisie de faits remontant à plus de six mois (nouvel article L331-23).  

Les mesures qui peuvent être prises par l’HADOPI sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement.  

Ces différentes mesures supposent qu’un répertoire national des personnes dont l’accès Internet a été suspendu soit établi. Il appartiendra aux fournisseurs d’accès de vérifier, lors de la conclusion d’un nouveau contrat, si le nom de l’usager figure sur ce répertoire. A défaut, le prestataire sera également redevable d’une sanction financière.  

Les fournisseurs d’accès devront également préciser, dans le cadre de leur contrat, le rappel de ces dispositions.  

Est aussi supprimée la compétence qui était dévolue au Président du Tribunal de Grande Instance de prendre, à l’initiative des intermédiaires techniques, des mesures propres à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.  

De même, les contours de l’obligation de surveillance par l’internaute de son abonnement à Internet seront précisés et assortis de sanctions. Les critères permettant à l’internaute de s’exonérer de cette obligation seront précisément définis.  

Pèsera donc une obligation plus forte sur le titulaire de l’accès à Internet, qui doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé pour porter atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique. Seule la mise en place d’outils de sécurité proposés par son fournisseur d’accès lui permettra de dégager sa responsabilité, ou encore le cas où il subirait le contournement du dispositif mis en place par un tiers de façon frauduleuse, ou le cas de force majeure. En dehors de ces hypothèses, il sera responsable de toutes les utilisations éventuellement illicites de son accès à Internet.  

Les fournisseurs d’accès à Internet se verront contraints de fournir les moyens techniques permettant de prévenir l’utilisation frauduleuse de l’accès à Internet.  

Le cœur du dispositif réside dans le nouvel article L336-3 selon lequel :  

« Le titulaire d’un accès à des services de communication publique en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de droits, prévue au livre I et II, lorsqu’elle est requise. Le fait pour une personne, titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits lorsqu’elle est requise, peut donner lieu à la suspension de l’accès au service pour une durée d’un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période, un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur. La responsabilité du titulaire de l’accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :

1.       Si le titulaire de l’accès a mis en œuvre les moyens de sécurisation efficaces qui peuvent lui être proposés par le fournisseur de son accès, en application du 1 du I de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

2.       Si l’atteinte visée au premier alinéa est le fait d’un tiers qui a contourné le dispositif mis en place destiné à l’éviter, en particulier si cette personne a frauduleusement accédé au service de communication au public en ligne ou entravé son fonctionnement normal :

3. En cas de force majeure.»  

La loi prévoit de faire l’objet d’une réévaluation dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur, compte tenu du caractère innovant du mécanisme mis en place et de l’évolution des techniques. Dans ce cadre, la nomination des membres de l’HADOPI sera particulièrement importante.  

Le nouvel article L331-14 prévoit que les membres de l’HADOPI ne peuvent directement ou indirectement détenir d’intérêts dans une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes, ou offrant des services de téléchargement d’œuvres ou d’objets protégés par le droit d’auteur ou par les droits voisins. A défaut, ils ne peuvent participer à une délibération concernant une telle société.  

L’HADOPI disposera d’agents. Ces derniers pourront se faire communiquer pour la nécessité de la procédure tous documents, quel qu’en soit le support, y compris les données conservées ou traitées par les opérateurs de communication électronique. Ils pourront à ce titre solliciter de ces opérateurs l’identité du titulaire de l’abonnement utilisé à des fins de reproduction, de représentation et de mise à disposition ou de communication publique d’œuvres ou d’objets protégés, sans l’autorisation des titulaires des droits.

Tous nos encouragements à cette association pour qu’elle parvienne faire entendre sa voix.