Jurisexpert » prescription http://www.jurisexpert.net Site du cabinet et blog juridique Wed, 08 Feb 2012 17:00:16 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 en hourly 1 Réforme de la prescription http://www.jurisexpert.net/reforme-de-la-prescription/ http://www.jurisexpert.net/reforme-de-la-prescription/#comments Wed, 22 Oct 2008 15:10:53 +0000 Ludovic Denys http://www.jurisexpert.net/?p=390 La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription.

La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action.

Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.

Il est maintenu à 30 ans pour les actions réelles immobilières.

Autre innovation le cours de la suspension est suspendu pendant la mesure d’intruction ordonnée avant tout procès (expertise judiciaire).

L’interruption de la prescription efface quant à elle le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (il n’y a plus interversion de la prescritpion).

 

 

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