Le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 a créé un statut d’éditeur de presse en ligne pour les sites internet mettant à disposition du public un contenu original composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations.

Le contenu publié doit présenter un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public.

Le site ne doit pas avoir pour objet principal la recherche ou le développement de transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurance ou d’autres natures dont il serait en réalité un instrument de publicité ou de communication.

L’éditeur doit en outre recruter au moins un journaliste professionnel afin de pouvoir prétendre à ce statut.

Les sites internet personnels et les blogs édités à titre non professionnel ne peuvent prétendre à ce statut.

L’obtention de ce statut est conditionné par une reconnaissance préalable de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui s’assure du respect des critères énoncés par le décret précité (formulaire de demande joint à ce courrier).

Les entreprises concernées bénéficieront d’un fond spécifique doté de 20,2 millions d’euros par an pendant 3 ans, destiné à financer les dépenses d’investissement et d’équipement des éditeurs.

En revanche, la TVA à 2,1% sur les recettes de vente, applicable aux journaux traditionnels, ne peut bénéficier aux éditeurs bénéficiant de ce statut ; ceux-ci devant continuer à appliquer le taux de 19,6%.

Les services de presse en ligne bénéficient d’autres avantages fiscaux tels que l’exonération de taxe professionnelle (art.1458 1^ère ter du Code Général des Impôts) ou, sous certaines conditions, l’accès au bénéfice de la provision pour investissement prévu à l’article 39 bis A du Code Général des Impôts.

Cet avantage est, toutefois, réservé aux entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et consacré pour une large part à l’information politique et générale, et limité aux acquisitions strictement nécessaires à l’exploitation de ce service.

La diffamation se définit comme toute aléguation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. (Exemple : tel commerçant vend des produits avariés).

L’injure, à l’inverse, se définit par l’absence d’éléments factuels, seule expression outrageante, termes de mépris ou invective (Exemple : un tel est un voleur et manipulateur).

Le caractère public est une condition sine qua non d’une infraction de presse, quel que soit le support de l’écrit (papier, internet…). Il s’agit alors d’un délit.

Sans publicité, les injures et diffamations sont réprimées en tant que contravention (R621-1 et R621-2 et suiv du code pénal).

Il n’y a pas de publicité dès qu’il y a correspondance privée (exemple : par sms) ou communauté d’intérêts entre les destinataires.

La Cour de Cassation opère un contrôle strict sur cette notion de communauté d’intérêts en demandant aux juges du fond de préciser quels sont les destinataires du courrier litigieux.

Le seul intérêt commun d’un groupe ne suffit pas, le groupe doit être lié par un partage d’objectifs, une aspiration commune.  

C’est la différence que l’on peut faire entre une lettre ouverte (caractère public du message) et un message envoyé à plusieurs destinataires que l’émetteur connaît personnellement.

La bonne foi est entendue par la jurisprudence comme devant répondre à 4 conditions cumulatives : l’absence d’animosité personnelle, la légitimité du but poursuivi, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que la vérification des sources.

Il était admis qu’en matière d’interview les journalistes n’avaient pas à démontrer un travail sérieux puisqu’ils se contentent de poser des questions à un tiers qui y répond.

Toutefois, la Cour de Cassation dans un arrêt du 08/04/08 a indiqué « la reprise, par le journaliste, des propos tenus par un tiers, ne fait pas disparaître l’obligation à laquelle il est tenu d’effectuer des vérifications sérieuses pour s’assurer que ceux-çi reflètent la réalité des faits ».

Ainsi, le travail d’enquête devra être mené y compris dans le cadre de propos tenus lors d’une interview.

Avis à tous les bloggeurs intervieweurs et aux directeurs de la publication !