La loi HADOPI suscite beaucoup d’interrogations tant de la part des professionnels que des utilisateurs. 

Je me propose donc de répondre aux questions les plus débattues.

L’HADOPI a compétence pour prendre des sanctions adaptées au comportement litigieux sous le contrôle du juge judiciaire.

Le projet de loi indique que  » Les sanctions prononcées unilatéralement par la commission peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire. Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours et un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution « .

Les tribunaux d’instance peuvent être retenus comme les tribunaux compétents pour ces recours compte-tenu du montant des amendes et de la simplicité de saisine de ces tribunaux.

On peut aussi penser que les tribunaux de Grande Instance habituellement compétents en matière de propriété intellectuelle seront les tribunaux de référence, sans équivoque depuis la loi LME du 04/08/08.

Le décret tranchera ce point en suspens.

En cas de manquements répétés sur un an, l’HADOPI peut ordonner la suspension de l’accès pendant un an avec impossibilité pendant cette période de souscrire un contrat auprès d’un autre FAI. Une transaction peut avoir lieu dans ce cadre.

Il s’agit d’une acceptation de plein gré par l’abonné d’une suspension pour une période qui lui est favorable puisque plus courte (d’un mois à trois mois) que la période de un an qu’il encourt. L’esprit du projet vise la mise en place d’un dialogue entre la HADOPI et l’abonné dans un cadre pédagogique.

 

La loi mentionne « l’obligation de surveillance » de l’internaute. Comment, dans la pratique, démontrer qu’il n’y a pas eu défaut à ce niveau ?

 

Visée par l’article L. 335-12 du CPI, cette obligation n’est assortie aujourd’hui d’aucune sanction. Le projet de loi propose d’y remédier. L’abonné pourra s’exonérer de sa responsabilité : « en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation efficaces de son poste qui pourront lui être proposés par son fournisseur d’accès. La Haute Autorité établira à cet effet une liste des moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l’obligation de surveillance. Le titulaire de I’accès pourra également invoquer la force majeure, ainsi que I’accès frauduleux d’un tiers à son accès au service de communication – sauf si cette fraude a été commise par une personne placée sous son autorité ou sa surveillance ».

 

Il reviendra à l’abonné d’établir qu’il a bien rempli cette obligation de surveillance en cas de mise en cause par l’HADOPI par tout moyen. Il lui appartiendra d’être attentif aux recommandations de l’HADOPI à ce sujet.

Cet aspect sera important également pour les entreprises dans le cadre de contentieux liées à la sécririté informatique. Les recommandations de l’HADOPI créeront vraisemblablement un précédent en terme de niveau minimum de protection à respecter.

 

 

Si la loi autorise la création de ce répertoire, un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application des dispositions concernant le répertoire. Pour le moment, il n’y a pas plus de précisions apportées par l’actuel projet de loi. La Cnil sera saisie au préalable pour avis sur le projet de décret en Conseil d’État.

 

Selon le droit des donnnées personnelles, la durée de la présence de l’abonné sanctionné dans le répertoire sera une durée qui n’excédera pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles les données relatives à l’abonné sont collectées et traitées, on peut toutefois imaginer que cette durée se compte en année.

Les membres de l’HADOPI sont nommés par décret en Conseil d’État et désignés notamment par le vice-président du Conseil d’État, par le Premier Président de la Cour de cassation, par le Premier Président de la Cour de comptes, par les ministres chargés des communications électroniques.

 

Les membres de l’HADOPI rendent chaque année un rapport d’activité au Gouvernement. L’HADOPI peut être consultée par des commissions parlementaires.

 

Il s’agira d’agents publics spécialement habilités pour les missions de l’HADOPI par le Président de l’HADOPI dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Après avoir été désignés, notamment par des organismes de défense professionnelle ou le centre national de la cinématographie, ils feront l’objet d’une enquête administrative préalable sur leur comportement avant leur habilitation. Ils seront soumis au secret professionnel et à des règles déontologiques définies par décret en Conseil d’État.

 

Les agents ne pourront intervenir de leur propre initiative mais uniquement sur saisine.

 

L’article L. 331-35 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité.