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L’évaluation financière de la sanction en matière de publicité comparative.
Catégories : Divers
Tags:1383, condamnation, publicité, publicité mensongère, publicité trompeuse, réparation du préjudice
Le délit de publicité comparative touche tout slogan ou campagne publicitaire induisant une comparaison.
A ce titre, l’utilisation de termes tels que n°1, le moins cher etc. fait tomber l’annonceur sous le coup de cette infraction.
Les sanctions sont soit civiles soit pénales.
Les sanctions pénales
L’article L121-14 du Code de la Consommation renvoie aux sanctions prévues pour la publicité mensongère, en l’espèce deux ans d’emprisonnement et 37.500€ d’amende avec possibilité pour le Juge de porter cette amende à 50% des dépenses engagées pour la campagne litigieuse.
Le Juge peut, en outre, ordonner la suppression de la campagne incriminée et/ou la publication du Jugement à intervenir ou d’une annonce rectificative.
Les Sanctions civiles
Il est également envisageable que des concurrents réclament une réparation du préjudice subi du fait d’une publicité comparative contraire aux dispositions du Code de la Consommation.
Les sommes octroyées à cet égard sont extrêmement variables et dépendent des circonstances d’espèce (nature de la publicité, du message, ampleur de la diffusion, mauvaise foi, impact sur les consommateurs …).
Ainsi, la Jurisprudence se fonde parfois, pour calculer le préjudice subi, sur l’investissement réalisé pour mettre en place la campagne de publicité litigieuse (Tribunal de Commerce de NANTERRE 7ème Ch. 19/10/1999 France TELECOM / CEGETEL 2.000.000 de francs de dommages et intérêts à la société plaignante) ou encore sur le chiffre d’affaires réalisé par la société à la suite de la diffusion de la publicité incriminée, détournement de clientèle subi par le concurrent visé par la publicité ainsi que l’atteinte à sa notoriété (Cour d’Appel de VERSAILLES 30/09/2004).
Parfois, au contraire, les juridictions considèrent qu’une somme forfaitaire suffit à réparer le préjudice allégué, et notamment lorsque les plaignants n’apportent pas suffisamment d’éléments permettant au Juge d’estimer le préjudice subi (Tribunal de Commerce de PARIS 02/04/2004 SARF / SFA – 10.000€).
Ainsi, il apparaît que les risques sont loin d’être négligeables, une vérification juridique s’impose en amont du lancement de la campagne (et avant que le choix définitif ne soit arrêté ;-)
