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Toute reproduction d’une marque est interdite mais la publicité comparative est une exception autorisée. Lire la suite de ce billet »
Les récentes déclarations de Mme Bachelot laissent augurer d’un assouplissement du régime de la publicité sur internet Lire la suite de ce billet »
L’article L121-8 du Code de la Consommation indique qu’une publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent, n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services. Il peut s’agir du prix ou d’autres éléments. Lire la suite de ce billet »
La reprise d’éléments d’un site existant peut constituer une copie servile, comme dans cet exemple :
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2522
Les logiciels en tant que tels sont exclus en Europe de la brevetabilité.
Toutefois, une cour d’appel en Angleterre a refusé l’annulation d’office d’un brevet de logiciel.
La notion de prescription est cruciale en droit de la presse, au delà de la période prévue par la loi, l’infraction ne peut plus être recherchée, elle n’existe plus juridiquement.
»»L’article L 2142-6 du Code du Travail dispose qu’un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Toutefois, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise, et ne doit pas entraver l’accomplissement du [...]
»»Toute reproduction d’une marque est interdite mais la publicité comparative est une exception autorisée.
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