Publicité comparative et Marques
Catégories : droit de la communication
Tags:contrefaçon, publicité
Toute reproduction d’une marque est interdite mais la publicité comparative est une exception autorisée. Lire la suite de ce billet »
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Toute reproduction d’une marque est interdite mais la publicité comparative est une exception autorisée. Lire la suite de ce billet »
Les récentes déclarations de Mme Bachelot laissent augurer d’un assouplissement du régime de la publicité sur internet Lire la suite de ce billet »
L’article L121-8 du Code de la Consommation indique qu’une publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent, n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services. Il peut s’agir du prix ou d’autres éléments. Lire la suite de ce billet »