Jurisexpert » réserves http://www.jurisexpert.net Site du cabinet et blog juridique Wed, 08 Feb 2012 17:00:16 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 en hourly 1 La retenue de garantie http://www.jurisexpert.net/la-retenue-de-garantie/ http://www.jurisexpert.net/la-retenue-de-garantie/#comments Wed, 22 Oct 2008 15:13:57 +0000 Ludovic Denys http://www.jurisexpert.net/?p=340 Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un ouvrage de bâtiment (contrat de construction de maison individuelle / contrat d’architecte / vente d’immeuble à construire / marché à forfait) le maitre d’ouvrage est en droit de retenir 5 % sur le coût global de l’opération si des réserves sont formulées à la réception.

Le constructeur ne peut pas subordonner la remise des clés de l’ouvrage à la renonciation à formuler des réserves et/ou au paiement intégral des sommes dues.

 

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