Jurisexpert » résolution http://www.jurisexpert.net Site du cabinet et blog juridique Wed, 08 Feb 2012 17:00:16 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 en hourly 1 Assemblée générale de copropriété et libellé des résolutions http://www.jurisexpert.net/assemblee-generale-de-copropriete-et-libelle-des-resolutions/ http://www.jurisexpert.net/assemblee-generale-de-copropriete-et-libelle-des-resolutions/#comments Wed, 22 Oct 2008 15:34:39 +0000 Ludovic Denys http://www.jurisexpert.net/?p=392 Chaque résolution proposée à l’Assemblée ne peut avoir qu’un seul objet.

L’Assemblée générale des copropriétaires ne peut pas se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions distinctes, ce qui est contraire aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

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