En présence de Mr Le Ministre Daubresse et dans le cadre de l’association des maires de France, j’évoquerai le droit des associations et notamment le droit des responsables d’associations, l’organisation de loto sportif, les déclarations à la Cnil ou encore le droit des associations à agir en justice.

Le blog et Facebook sont assimilés à des supports de communication publique.

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Blandine Poidevin: «Le blog et Facebook sont assimilés à des supports de communication publique»
Créé le 05.05.10 à 12h33
Mis à jour le 05.05.10 à 12h43 | 1 commentaires
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Internaute sur son blog, en janvier 2007
Internaute sur son blog, en janvier 2007/Jeff Haynes AFP/Archives
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INTERVIEW – Peut-on tout écrire sur son blog ou sa page Facebook, notamment par rapport à son boulot? Pas vraiment… Explications avec Blandine Poidevin, avocate.

Il est parfois tentant de se moquer des travers de ses collègues de boulot sur son blog perso, ou sa page Facebook. Seulement voilà, un blog est un support de communication, comme un autre (comme un titre de presse) où l’on doit faire preuve de modération, sous peine de poursuites de la part de son employeur, comme le montre le cas de la «blonde qui dérange». Explications avec Blandine Poidevin, avocate spécialisée en droit des technologies aux barreaux de Lille et de Paris.
Est-ce que vous avez vu exploser le nombre de cas de salariés poursuivis par leur entreprise à cause de leur blog?

Pas vraiment. En revanche, on voit davantage de stagiaires qui ont des soucis après avoir décrit leur expérience pendant leur stage sur un blog, ou qui descendent leur ex-entreprise sur des forums des discussions, par dépit à l’issue de leur stage. On est aussi confrontés à des cas de salariés qui écrivent des messages injurieux à l’encontre de leurs collègues sur leur page Facebook.
Quelles sont les règles à respecter pour un salarié qui tient un blog perso?

Il est libre de tenir un blog, liberté d’expression oblige. Mais la limite est l’atteinte à la vie privée, d’après l’article 9 du Code Civil. Pour cela, s’il parle de son entreprise, il doit changer le nom de chaque collègue, qui ne doivent pas être reconnaissables dans ses écrits. Egalement, il ne doit pas écrire ses billets sur son temps de travail, qu’il est censé consacrer à 100% à son employeur. Autre fait, il est tenu à un devoir de réserve vis-à-vis de son entreprise. Soit ne pas dévoiler sur son blog, des forums ou des réseaux sociaux d’informations confidentielles sur son entreprise, ni ternir son image. Par ailleurs, comme pour tout organe de presse, les infractions au droit de la presse (injures, diffamation, incitation à la haine raciale…) sont proscrites. Pour cela, il doit aussi modérer les commentaires qu’il reçoit.
Justement, un blogueur peut-il être poursuivi par son entreprise s’il tient des propos diffamants, ou est-ce son éditeur qui est mis en cause?

C’est assez complexe: un blog est considéré comme un support de communication publique, comme tout organe de presse. Donc le blogueur est son propre directeur de la rédaction. Quant à la plateforme qui héberge son blog , elle est à la fois éditeur et hébergeur. Dans le cas des chroniques de la «blonde qui dérange» publiées sur Le Post, difficile de dire si Le Monde interactif est plutôt éditeur ou hébergeur… Facebook tend aussi à être défini comme un support de communication publique.
Donc si un salarié tient des propos diffamants sur sa page Facebook, même accessible à ses seuls amis, il peut être poursuivi…

Oui, mais on prendra en compte l’ampleur de son nombre d’amis: ce n’est pas la même chose s’il compte 20 ou 5.000 «friends» sur Facebook.
L’entreprise peut-elle poursuivre un salarié qui aurait tenu des propos diffamants à son encontre sur un blog ou un réseau social?

Il faut qu’elle ait une preuve irréfutable, comme les billets du blog, ainsi que les logs de connexion de la personne à son blog ou à sa page Facebook, pour voir si elle a bien publié les éléments, par exemple depuis son lieu de travail.

Capucine Cousin

Les avocats dans l’oeil de la cybercriminalité

Le Forum International sur la Cybercriminalité débute aujourd’hui à Lille. Organisé en collaboration avec le barreau de la ville, ce rendez-vous unique en Europe aborde les dangers de l’espace numérique. Les avocats, à la fois responsables de leur cabinet et experts auprès de leur client, sont doublement visés par la menace. Tour d’horizon.
Les infractions en terme de cybercriminalité ont augmenté de 165% entre 2008 et 2009 (source gendarmerie). Elles concernent toute activité répréhensible qui utilise ou vise les systèmes et les réseaux numériques : un collaborateur qui exploite les fichiers de son ancien employeur en rentrant dans son système informatique, le concurrent qui colporte des informations mensongères sur une entreprise, le phishing (ou filoutage) etc.
Des cabinets mal protégés

« En tant que responsable d’entreprise, l’avocat a intérêt à protéger ses bases de données : fichier client, fichier du personnel … C’est important de par l’obligation du respect de la confidentialité. Il est donc primordial de déclarer ses bases de données auprès de la CNIL et de les sécuriser », rappelle l’avocate Blandine Poitevin, spécialisée en droit des nouvelles technologies à Lille et co-organisatrice du Forum. Pour éviter notamment tout risque d’intrusion par la voie numérique.

Dans la réalité, bon nombre de petites structures d’avocats ne prennent pas le temps de faire cette déclaration CNIL, de sécuriser leur système et d’informer leur client de la gestion de ces bases de données. Pourtant, le procédé est simple : toute déclaration auprès de la CNIL se réalise par Internet, gratuitement. Et l’information client se fait par un libellé du type : « Vos informations font l’objet d’une déclaration à la CNIL ».
Mi-février, le CNB a par ailleurs signé avec la CNIL une convention de partenariat, destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « informatique et liberté » auprès des avocats.
Une expertise client à renforcer

Les risques liés aux nouvelles technologies touchent beaucoup de domaines du droit, dont le commerce électronique, le droit du travail, le risque numérique des chefs d’entreprises etc. L’avocat devrait informer son client de ses obligations auprès de la CNIL. Et le conseiller concernant la prévention de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : « Le conseil doit en plus apporter une plus-value par rapport aux informations que le client trouve sur Internet gratuitement. C’est vrai pour la rédaction de conditions générales pour le e-commerce, le dépôt de marques, le respect du droit à l’oubli ou de la loi hadopi », précise Maître Poidevin.

En cas de e-fraude, toute la difficulté est de retrouver l’auteur de l’infraction, souvent à l’étranger. Et le requêtes diligentées auprès du juge d’instruction nécessitent une grande expertise (recherche d’adresses IP, notamment). Pour Blandine Poidevin, « Il est regrettable qu’une spécialité Nouvelles Technologies n’existe pas.  » Et pour Dominique Shoenher, chef d’escadron et responsable d’intelligence économique au sein de la gendarmerie du Nord Pas de Calais, « Les fraudes sur Internet ne cessent d’exploser ; les avocats devraient s’y intéresser de plus en plus. Comme c’est le droit du territoire de l’agresseur qui s’applique, les avocats se doivent de maîtriser le droit international comparé. En revanche, il est important de prendre conscience que les frais de justice ne sont pas extensibles. Il faut toujours trouver un juste équilibre entre le coût de l’enquête et le préjudice. »

Par Anne Castelbou

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Plusieurs affaires ont tranché de ce problème récurrent de l’expression d’un mécontentement sur un site, un blog ou un forum, la liberté d’expression se heurte en effet au droit des marques ou au dénigrement.
Voici quelques affaires récentes sur le sujet.

- jeboycottedanone (CA Paris 30 avril 2003) : en première instance les juges avaient considéré que, si l’utilisation des marques verbales était possible comme référence nécessaire, la reproduction des marques figuratives de Danone constituait un acte de contrefaçon. En appel, la Cour a estimé que la reproduction des marques de Danone ne visait manifestement pas à promouvoir la commercialisation de produits ou de services concurrents mais relevait au contraire d’un usage purement polémique étranger à la vie des affaires. Aussi, d’une part, la référence aux marques était nécessaire pour expliquer le caractère politique ou polémique de la campagne et, d’autre part, les produits n’étaient nullement dénigrés ni même visés, puisque, sur les sites litigieux figuraient au contraire des mentions telles que « on aime nos produits. On a envie de continuer à les fabriquer, on a envie que les gens continuent à les acheter ». La Cour a alors réaffirmé le principe de la liberté d’expression.

- affaires google suggest (T com paris 7 mai 2009 et TGI paris 10 juillet 2009) : Le trouble manifestement illicite a été reconnu par l’association du nom d’une entreprise à un comportement pénalement répréhensible (le mot « arnaque ») dès lors que le moteur « participe, fût-ce involontairement, à une campagne de dénigrement ». A l’inverse, il n’a pas été reconnu quand le moteur se fonde sur des données objectives liées au nombre de résultats offerts ou à la fréquence des interrogations effectuées, sauf s’il procède d’une « intention de nuire » ou résulte d’une « manipulation effectuée par des tiers malveillants ».

- lesmecontentsde fadesa (TGI Paris 25 janvier 2010) :
Tout tiers non concurrent de la société critiquée peut porter un jugement critique, la critique fût-elle sévère, dès lors qu’elle n’est pas inspirée par le désir de nuire, c’est à dire qu’elle ne comporte pas d’invectives ou d’appels au boycott notamment et qu’elle est objective et prudente ; Madame C. pouvait être légitimement irritée par les retards récurrents du programme immobilier dans lequel elle avait investi une somme importante, même s’ils pouvaient s’expliquer par la déconfiture de l’entreprise de gros œuvre. Pour autant, elle n’était pas fondée à appeler au boycott d’un autre programme du promoteur. En le faisant, elle a manifesté une intention de nuire audit promoteur et engagé sa responsabilité civile.

Ainsi, il appartient à l’internaute de se prémunir contre tout comportement susceptible de s’apparenter à une intention de nuire et de rédiger son article ou commentaire dans un cadre restant objectif.

Une formation d’une journée relative au commerce électronique pilotée par Digiport et l’Arist aura lieu ce 25 mars.

J’y interviendrai de 9h30 à 12h30 sur le droit du commerce électronique.

Cette formation est spécifiquement dédiée aux commerçants en ligne ayant déjà un site ou en cours de création.

Il est intéressant de noter un nouvel élan dans les jurisprudences relatives à la compétence sur internet. Lire la suite de ce billet »

C’est au premier Conseil des Ministres du nouveau gouvernement qu’est revenue la charge d’examiner le projet de loi prévoyant des sanctions pénales pour les internautes qui se livrent au téléchargement illégal des œuvres de l’esprit sur Internet.

Lire la suite de ce billet »

L’Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) organise, le 27 octobre prochain, un colloque sur le thème suivant : « CONTREFAÇON SUR INTERNET – Les enjeux du droit d’auteur sur le Web 2.0″. 
Ce colloque se tiendra à l’Hôtel Potocki, siège de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, au 27 avenue de Friedland, 75008 Paris. 
Le prix est de 580 euros (non soumis à TVA) / prix « universitaires/étudiants » : 100 euros.

  http://www.irpi.ccip.fr/upload/271008_index.html 

Un arrêt de la cour de cassation du 12/02/08 apporte de nouveaux éléments sur cette action en élargissant indirectement les conditions de recours à la concurrence déloyale… Lire la suite de ce billet »