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Blandine Poidevin: «Le blog et Facebook sont assimilés à des supports de communication publique»
Créé le 05.05.10 à 12h33
Mis à jour le 05.05.10 à 12h43 | 1 commentaires
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Internaute sur son blog, en janvier 2007
Internaute sur son blog, en janvier 2007/Jeff Haynes AFP/Archives
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INTERVIEW – Peut-on tout écrire sur son blog ou sa page Facebook, notamment par rapport à son boulot? Pas vraiment… Explications avec Blandine Poidevin, avocate.

Il est parfois tentant de se moquer des travers de ses collègues de boulot sur son blog perso, ou sa page Facebook. Seulement voilà, un blog est un support de communication, comme un autre (comme un titre de presse) où l’on doit faire preuve de modération, sous peine de poursuites de la part de son employeur, comme le montre le cas de la «blonde qui dérange». Explications avec Blandine Poidevin, avocate spécialisée en droit des technologies aux barreaux de Lille et de Paris.
Est-ce que vous avez vu exploser le nombre de cas de salariés poursuivis par leur entreprise à cause de leur blog?

Pas vraiment. En revanche, on voit davantage de stagiaires qui ont des soucis après avoir décrit leur expérience pendant leur stage sur un blog, ou qui descendent leur ex-entreprise sur des forums des discussions, par dépit à l’issue de leur stage. On est aussi confrontés à des cas de salariés qui écrivent des messages injurieux à l’encontre de leurs collègues sur leur page Facebook.
Quelles sont les règles à respecter pour un salarié qui tient un blog perso?

Il est libre de tenir un blog, liberté d’expression oblige. Mais la limite est l’atteinte à la vie privée, d’après l’article 9 du Code Civil. Pour cela, s’il parle de son entreprise, il doit changer le nom de chaque collègue, qui ne doivent pas être reconnaissables dans ses écrits. Egalement, il ne doit pas écrire ses billets sur son temps de travail, qu’il est censé consacrer à 100% à son employeur. Autre fait, il est tenu à un devoir de réserve vis-à-vis de son entreprise. Soit ne pas dévoiler sur son blog, des forums ou des réseaux sociaux d’informations confidentielles sur son entreprise, ni ternir son image. Par ailleurs, comme pour tout organe de presse, les infractions au droit de la presse (injures, diffamation, incitation à la haine raciale…) sont proscrites. Pour cela, il doit aussi modérer les commentaires qu’il reçoit.
Justement, un blogueur peut-il être poursuivi par son entreprise s’il tient des propos diffamants, ou est-ce son éditeur qui est mis en cause?

C’est assez complexe: un blog est considéré comme un support de communication publique, comme tout organe de presse. Donc le blogueur est son propre directeur de la rédaction. Quant à la plateforme qui héberge son blog , elle est à la fois éditeur et hébergeur. Dans le cas des chroniques de la «blonde qui dérange» publiées sur Le Post, difficile de dire si Le Monde interactif est plutôt éditeur ou hébergeur… Facebook tend aussi à être défini comme un support de communication publique.
Donc si un salarié tient des propos diffamants sur sa page Facebook, même accessible à ses seuls amis, il peut être poursuivi…

Oui, mais on prendra en compte l’ampleur de son nombre d’amis: ce n’est pas la même chose s’il compte 20 ou 5.000 «friends» sur Facebook.
L’entreprise peut-elle poursuivre un salarié qui aurait tenu des propos diffamants à son encontre sur un blog ou un réseau social?

Il faut qu’elle ait une preuve irréfutable, comme les billets du blog, ainsi que les logs de connexion de la personne à son blog ou à sa page Facebook, pour voir si elle a bien publié les éléments, par exemple depuis son lieu de travail.

Capucine Cousin

Le Forum International sur la Cybercriminalité débute aujourd’hui à Lille. Organisé en collaboration avec le barreau de la ville, ce rendez-vous unique en Europe aborde les dangers de l’espace numérique. Les avocats, à la fois responsables de leur cabinet et experts auprès de leur client, sont doublement visés par la menace. Tour d’horizon.
Les infractions en terme de cybercriminalité ont augmenté de 165% entre 2008 et 2009 (source gendarmerie). Elles concernent toute activité répréhensible qui utilise ou vise les systèmes et les réseaux numériques : un collaborateur qui exploite les fichiers de son ancien employeur en rentrant dans son système informatique, le concurrent qui colporte des informations mensongères sur une entreprise, le phishing (ou filoutage) etc.
Des cabinets mal protégés

« En tant que responsable d’entreprise, l’avocat a intérêt à protéger ses bases de données : fichier client, fichier du personnel … C’est important de par l’obligation du respect de la confidentialité. Il est donc primordial de déclarer ses bases de données auprès de la CNIL et de les sécuriser », rappelle l’avocate Blandine Poitevin, spécialisée en droit des nouvelles technologies à Lille et co-organisatrice du Forum. Pour éviter notamment tout risque d’intrusion par la voie numérique.

Dans la réalité, bon nombre de petites structures d’avocats ne prennent pas le temps de faire cette déclaration CNIL, de sécuriser leur système et d’informer leur client de la gestion de ces bases de données. Pourtant, le procédé est simple : toute déclaration auprès de la CNIL se réalise par Internet, gratuitement. Et l’information client se fait par un libellé du type : « Vos informations font l’objet d’une déclaration à la CNIL ».
Mi-février, le CNB a par ailleurs signé avec la CNIL une convention de partenariat, destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « informatique et liberté » auprès des avocats.
Une expertise client à renforcer

Les risques liés aux nouvelles technologies touchent beaucoup de domaines du droit, dont le commerce électronique, le droit du travail, le risque numérique des chefs d’entreprises etc. L’avocat devrait informer son client de ses obligations auprès de la CNIL. Et le conseiller concernant la prévention de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : « Le conseil doit en plus apporter une plus-value par rapport aux informations que le client trouve sur Internet gratuitement. C’est vrai pour la rédaction de conditions générales pour le e-commerce, le dépôt de marques, le respect du droit à l’oubli ou de la loi hadopi », précise Maître Poidevin.

En cas de e-fraude, toute la difficulté est de retrouver l’auteur de l’infraction, souvent à l’étranger. Et le requêtes diligentées auprès du juge d’instruction nécessitent une grande expertise (recherche d’adresses IP, notamment). Pour Blandine Poidevin, « Il est regrettable qu’une spécialité Nouvelles Technologies n’existe pas.  » Et pour Dominique Shoenher, chef d’escadron et responsable d’intelligence économique au sein de la gendarmerie du Nord Pas de Calais, « Les fraudes sur Internet ne cessent d’exploser ; les avocats devraient s’y intéresser de plus en plus. Comme c’est le droit du territoire de l’agresseur qui s’applique, les avocats se doivent de maîtriser le droit international comparé. En revanche, il est important de prendre conscience que les frais de justice ne sont pas extensibles. Il faut toujours trouver un juste équilibre entre le coût de l’enquête et le préjudice. »

Par Anne Castelbou

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- jeboycottedanone (CA Paris 30 avril 2003) : en première instance les juges avaient considéré que, si l’utilisation des marques verbales était possible comme référence nécessaire, la reproduction des marques figuratives de Danone constituait un acte de contrefaçon. En appel, la Cour a estimé que la reproduction des marques de Danone ne visait manifestement pas à promouvoir la commercialisation de produits ou de services concurrents mais relevait au contraire d’un usage purement polémique étranger à la vie des affaires. Aussi, d’une part, la référence aux marques était nécessaire pour expliquer le caractère politique ou polémique de la campagne et, d’autre part, les produits n’étaient nullement dénigrés ni même visés, puisque, sur les sites litigieux figuraient au contraire des mentions telles que « on aime nos produits. On a envie de continuer à les fabriquer, on a envie que les gens continuent à les acheter ». La Cour a alors réaffirmé le principe de la liberté d’expression.

- affaires google suggest (T com paris 7 mai 2009 et TGI paris 10 juillet 2009) : Le trouble manifestement illicite a été reconnu par l’association du nom d’une entreprise à un comportement pénalement répréhensible (le mot « arnaque ») dès lors que le moteur « participe, fût-ce involontairement, à une campagne de dénigrement ». A l’inverse, il n’a pas été reconnu quand le moteur se fonde sur des données objectives liées au nombre de résultats offerts ou à la fréquence des interrogations effectuées, sauf s’il procède d’une « intention de nuire » ou résulte d’une « manipulation effectuée par des tiers malveillants ».

- lesmecontentsde fadesa (TGI Paris 25 janvier 2010) :
Tout tiers non concurrent de la société critiquée peut porter un jugement critique, la critique fût-elle sévère, dès lors qu’elle n’est pas inspirée par le désir de nuire, c’est à dire qu’elle ne comporte pas d’invectives ou d’appels au boycott notamment et qu’elle est objective et prudente ; Madame C. pouvait être légitimement irritée par les retards récurrents du programme immobilier dans lequel elle avait investi une somme importante, même s’ils pouvaient s’expliquer par la déconfiture de l’entreprise de gros œuvre. Pour autant, elle n’était pas fondée à appeler au boycott d’un autre programme du promoteur. En le faisant, elle a manifesté une intention de nuire audit promoteur et engagé sa responsabilité civile.

Ainsi, il appartient à l’internaute de se prémunir contre tout comportement susceptible de s’apparenter à une intention de nuire et de rédiger son article ou commentaire dans un cadre restant objectif.

J’y interviendrai de 9h30 à 12h30 sur le droit du commerce électronique.

Cette formation est spécifiquement dédiée aux commerçants en ligne ayant déjà un site ou en cours de création.

L’affaire en cause opposait la société MACEO qui commercialise la marque April 77 et qui reprochait à Ebay de diffuser des annonces reproduisant sa marque sans son autorisation.

Ebay invoquait l’absence de ciblage du public français en indiquant que le site ebay.com était exploité depuis les Etats-Unis et destiné aux pays de langue anglaise.

La cour a considéré que peu importe que les annonces soient rédigées en anglais et que le site ait une extension en.com.

Selon la cour : « la compréhension de quelques mots basiques en cette langue étant aisée pour quiconque ».

Les magistrats se sont donc reconnus compétents.

On peut donc en déduire que se trouvent élargis par cet arrêt les critères de compétence des tribunaux français. Dès lors que le site est accessible du territoire français, il peut être demandé réparation du préjudice en France. Cette décision est très favorable aux victimes en matière de responsabilité délictuelle.

Le Ministre de la Justice prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi HADOPI, et réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des œuvres sur Internet, prévoyant un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargement illicite.

Ce texte a été adopté par ce Conseil des Ministres, et sera examiné par les députés dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement à compter du 20 juillet 2009.

Il prévoit notamment que la suspension de l’abonnement Internet pourrait être décidée par une ordonnance pénale prise par un Tribunal Correctionnel, siégeant à juge unique.

Ce projet de loi comprend 5 articles, lesquels autorisent les agents de l’HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) à constater les infractions à la protection des œuvres et recueillir les observations des personnes concernées.

Le compte-rendu du Conseil des Ministres invoque un dispositif « dissuasif et adapté », qui entre aujourd’hui dans l’escarcelle du Garde des Sceaux et non plus du Ministère de la Culture, bien que ce dernier devrait être associé à la réflexion. La raison donnée est que ce projet de loi prévoit la mise en place d’une politique pénale et, donc, entre dans la compétence du Garde des Sceaux.

Le Conseil d’Etat a validé ce projet de loi par avis du 30 juin 2009 ; il s’agit d’un avis consultatif. Le recours à l’ordonnance pénale permet une procédure accélérée qui offre la possibilité d’un traitement rapide du contentieux par le Tribunal Correctionnel, siégeant alors à juge unique.

L’ordonnance pénale est une procédure appliquée, par exemple, en matière de contravention routière.

Peuvent être visés par ordonnance pénale les délits prévus à l’article 495 du Code de Procédure Pénale.

Cet article a été modifié par la loi du 5 mars 2007 (loi n°2007-295 du 5 mars 2007), et prévoit que « peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :

1. Les délits prévus par le Code de la Route et les contraventions connexes prévues par ce Code ;
2. Les délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres ;
3. Les délits prévus au titre IV du livre IV du Code de Commerce, pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue ;
4. Les délits d’usage de produits stupéfiants prévus par le 1^er alinéa de l’article L.3421-1 du Code de la Santé Publique ;
5. Les délits prévus par l’article L.126-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette procédure n’est pas applicable :

1. Si le prévenu était âgé de moins de 18 ans au jour de l’infraction ;
2. Si la victime a formulé, au cours de l’enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement cité le prévenu avant qu’ait été rendue l’ordonnance prévue à l’article 495-1 ;
3. Si le délit prévu par le Code de la Route a été commis en même temps qu’une contravention ou qu’un délit d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.

Le Ministère Public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, notamment ses charges et ses ressources, sont suffisantes pour permettre la détermination de la peine. »

On peut déduire de ce texte que le contrevenant ne pourra encourir ni peine de prison, ni dommages et intérêts, qui ne peuvent être prononcées par cette procédure. En conséquence, cet article ne prévoit pas non plus la possibilité pour les victimes, les ayants droits d’œuvres de l’esprit, en l’espèce, de demander des dommages et intérêts. L’ordonnance pénale n’est pas non plus applicable aux mineurs.

Le débat se concentrera vraisemblablement dans l’avenir sur la validité de l’adresse IP. Permet-elle d’identifier le contrevenant ?

  http://www.irpi.ccip.fr/upload/271008_index.html 

La concurrence déloyale a toujours fait l’objet d’une place à part dans nos tribunaux à cause du caractère sybillin de son fondement juridique, le seul article 1382 du code civil.

A la lecture de cet arrêt, on en conclut que la situation de concurrence n’est pas une condition de cette action. La preuve de la faute (et de ses conséquences le préjudice) suffit à caractériser ces actes de concurrence déloyale.

Le champ de l’action en concurrence déloyale s’ouvre donc très largement. Toutefois, n’oublions pas que ces affaires restent avant tout des cas d’espèces, tranchés au cas par cas selon les fautes reprochées.