Jurisexpert » retard http://www.jurisexpert.net Site du cabinet et blog juridique Tue, 07 Feb 2012 13:49:52 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 en hourly 1 Taux d’intérêt de retard, quelles règles ? http://www.jurisexpert.net/taux-dinteret-de-retard-quelles-regles/ http://www.jurisexpert.net/taux-dinteret-de-retard-quelles-regles/#comments Tue, 03 Nov 2009 12:10:22 +0000 Blandine Poidevin http://www.jurisexpert.net/?p=479 Nombre de conditions générales prévoient un intérêt de retard dont les montants varient, quelles sont les règles applicables ?
L’article L 441-6 du Code de Commerce dispose que « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »
Le taux d’intéret légal est de 3,79% pour 2009, donc on ne peut prévoir un taux inférieur à 11,37%.
Par contre, aucun taux maximum n’est prévu mais, n’oublions pas qu’en cas de taux excessif, il pourra être revu à la baisse par le juge compétent.
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