Dans un Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 février 2010, la Cour de Cassation a considéré que les connexions établies par le salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence de l’intéressé.

La Cour de Cassation a considéré que l’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur, ne lui confère aucun caractère personnel (Jurisdata n° 2010-051747).

Ainsi, l’employeur peut procéder à un licenciement du salarié en apportant la preuve de connexions abusives, excessives et sans lien avec le travail ou incompatible avec l’activité professionnelle tel que la consultation de sites pornographiques par exemple.

Dans le cadre de ces jeux vidéo en ligne, l’éditeur du jeu se réserve la possibilité de suspendre le compte du joueur face à différents comportements qu’il peut juger comme abusifs. 

Les sanctions sont souvent prononcées par les maîtres de jeu, à savoir la plupart du temps, des personnes qui ne sont pas salariées de l’éditeur, mais bénévoles, recrutées parmi les joueurs. Ce sont donc des joueurs qui ont autorité sur d’autres joueurs. Ces maîtres se voient confier par l’éditeur un pouvoir de sanction. Sur quel fondement s’assoit leur autorité ? 

S’agissant d’un droit qui reste à ce stade uniquement contractuel, sur la base d’un contrat d’adhésion, souscrit lors de l’inscription au jeu, présenté sous forme de licence, le joueur n’a pas la possibilité de s’y opposer. Ce contrat se matérialise par le CLUF (Contrat de Licence de l’Utilisateur Final) et les CGU (Conditions Générales d’Utilisation), ou autres chartes et règlements de jeu. 

Le Forum des Droits sur l’Internet [i], dans le cadre de son étude relative « aux jeux vidéo en ligne : quelle gouvernance ? », avait proposé d’atténuer le caractère disproportionné des clauses offrant un large pouvoir à l’éditeur et d’améliorer l’accès des usagers aux documents encadrant leurs relations avec l’éditeur. 

La Jurisprudence a eu à connaître du statut des modérateurs de forum ou espace de discussion, régime assimilable à ces maîtres de jeu, dans la mesure où l’autorité des modérateurs se fonde également sur un cadre contractuel proposé par l’éditeur du forum ou espace de discussion. 

Dans un jugement du 12 décembre 2001, le TGI de PARIS avait été saisi par un utilisateur qui contestait son exclusion d’un forum de discussion. Le juge de première instance a considéré : 

« attendu, sur le fond du litige, qu’il convient de rappeler que l’espace de discussion « attac-talk » constitue un lieu privé ouvert au public, sous la responsabilité de l’association qui en détermine librement les modalités de fonctionnement et l’utilisation et qui peut donc prendre les initiatives nécessaires au bon fonctionnement du forum de discussion (…) ». 

En appel, la Cour a précisé : 

«  (…) concernant les causes de son exclusion de l’espace de discussion ; que l’appelant ne saurait se plaindre de ce qu’à cette occasion les droits de la défense n’ont pas été respectés, les dirigeants de l’association, responsables de cet espace, n’étant pas tenus d’observer des formes particulières pour lui notifier une décision, qui s’analyse comme une mesure d’ordre interne, justifiée par un comportement contre lequel il avait été plusieurs fois mis en garde, et dont l’appelant ne démontre pas qu’il constitue un abus de droit ». 

Il ressort de cette jurisprudence que le modérateur a la possibilité de prendre des mesures de police, c’est-à-dire toutes mesures qui ont pour nature la surveillance et le contrôle de ce forum de discussion, la seule limite serait l’abus de droit. Pourrait être qualifiée d’abus de droit toute sanction qui serait disproportionnée, ou encore toute atteinte à la liberté d’expression. 

L’abus de droit pourrait également se retrouver dans l’impossibilité pour une personne de défendre son point de vue. A ce titre, la notification préalable, la graduation des sanctions, semblent essentiels. Des sanctions graduelles sont par ailleurs reprises dans les recommandations du Forum des Droits sur l’Internet : d’une sanction faible en guise d’avertissement, à la sanction lourde en cas de récidive. 

Le Forum des Droits sur l’Internet propose également à l’éditeur de faire preuve de pédagogie, et de mettre en place une possibilité de contester une sanction.