La loi prétend ainsi généraliser les pratiques initiées par certaines fédérations, à l’origine de chartes éthiques ou morales (Code moral des fédérations d’arts martiaux ou de rugby).

Elle impose donc désormais aux fédérations l’adoption et le soin de veiller au respect de chartes éthiques rappelant les valeurs fondatrices du sport telles que la solidarité, la loyauté, la fraternité ou encore le respect de soi et des autres.

Dans un entretien accordé le 11:02/09 à la Lettre de l’audiovisuel, le secrétaire d’Etat aux Sports, Mr Laporte, a indiqué souhaiter imposer aux chaines la diffusion d’événements sportifs d’importance majeure.Pour de tels événements, le principe de l’exclusivité de la cession des droits portant sur une manisfestation sportive à un diffuseur ne peut être retenu.

Sont compris comme événements sportifs d’importance majeure les compétitions suivantes :

La liste des événements prévue à l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est arrêtée comme suit :

1° Les jeux Olympiques d’été et d’hiver ;

2° Les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;

3° Le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;

4° Les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football ;

5° La finale de la Coupe de l’Union européenne de football association (UEFA) lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;

6° La finale de la Ligue des champions de football ;

7° La finale de la Coupe de France de football ;

8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;

9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;

10° La finale du championnat de France de rugby ;

11° La finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;

12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;

13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe ;

14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;

15° Le Tour de France cycliste masculin ;

16° La compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;

17° Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;

18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;

19° Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe ;

20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe ;

21° Les championnats du monde d’athlétisme

selon le décret du 22/12/04.

Les déclarations Me Laporte visent quant à elles l’obligation de difussion de ces évènements par les chaines et notamment celles du service public.

Il faisait allusion à l’absence de retransmission de la demi-finale de l’équipe de France de handball à Zagred aux championnats du monde.

Or les demi-finales n’entrent pas aujourd’hui dans la liste visée ci-dessus.

Le décret à venir porterait donc à la fois sur l’obligation des chaînes à diffuser ces événements et sur l’élargissement de cette liste.

Pour le plus grand plaisir du téléspectateur, mais des chaînes concernées ?

http://www.village-justice.com/articles/sportifs-amateurs-droit-travail,4945.html

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) introduit la distinction entre les salariés du sport professionnel, c’est-à-dire les personnes employées pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions, et les sportifs amateurs.

Selon l’article 12-3-1-1, « le sportif professionnel mettra à disposition de son employeur contre rémunération ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d’une compétition ou d’un spectacle sportif de façon régulière ou occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en découlent ».

Selon cette définition, il semble que la distinction entre le statut de professionnel et le statut amateur ne soit pas si tranchée, dans la mesure où un certain nombre d’amateurs rémunérés pourraient bien entrer dans la définition du sportif professionnel.

D’un point de vue fiscal et social, il bénéficierait alors de l’exonération du 1% CDD qui avait été instauré par le législateur, dans le but de financer la formation et la reconversion des salariés engagés sous un contrat précaire.

Or, pour certains domaines d’activité, comme le secteur du sport professionnel, il est d’usage de recourir à des contrats à durée déterminée.

 2. Le contrat de travail du sportif amateur

Les contrats de travail des amateurs sont régis par les règles générales de la Convention Collective Nationale du Sport.

Ce chapitre 4 de la CCNS concerne les éléments propres à la conclusion du contrat, à la période d’effet, à la suspension du contrat de travail, à sa rupture. Il évoque également les dispositions propres aux contrats de travail intermittents, aux contrats de travail à temps partiel ou encore les contrats saisonniers ou contrats d’intervention (voir chapitre Les contrats).

La Convention rappelle également les principes de non-discrimination, d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le travail des travailleurs handicapés. Elle rappelle que doit être privilégié le recours au contrat à durée indéterminée « quitte à l’assortir, en tant que de besoin, de modalités particulières prévues par cette convention » (intermittence, modulation du temps de travail). Il n’y a lieu de conclure un contrat à durée déterminée que dans les cas prévus par la loi et selon les dispositions définies par cette convention. Par exemple, les emplois pouvant être occupés par les salariés en contrat de travail intermittent sont tous les emplois liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des activités physiques et sportives, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine, etc.), et tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale de congés payés.

Toutefois, la distinction opérée au sein de la CCNS entre sportifs professionnels et amateurs ne traduit pas la réalité juridique des décisions.

En effet, la jurisprudence privilégie le critère, habituel en droit du travail, du lien de subordination pour déterminer l’existence d’un contrat de travail, peu importe la qualité de professionnel ou d’amateur du sportif.

De même, ni l’administration fiscale ni la sécurité sociale ne s’estiment liées par cette distinction.

Enfin, l’intervention de l’amateur à titre gratuit ne signifie pas pour autant absence de lien contractuel. En effet, l’article 1105 du Code Civil prévoit la validité du contrat sans contrepartie financière : « le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit ».

3. Hors contrat de travail : l’indemnisation du sportif amateur et le défraiement

Pour éviter toute assimilation à un contrat de travail, les clubs utilisent souvent la notion d’indemnisation ou de défraiement pour rembourser de leurs frais les sportifs amateurs, sous réserve de la production de justificatifs ou de l’utilisation des barèmes forfaitaires habituels.

Tout remboursement de frais, d’indemnité, avantage en nature, consenti par une association à ses bénévoles, doit faire l’objet d’une déclaration fiscale.

Toutefois, l’administration fiscale considère que le remboursement des frais de déplacement n’a pas à être déclaré si ces frais correspondent au montant effectif des dépenses.

De son côté, le sportif peut refuser ces remboursements. Cette renonciation s’assimile alors à un don et ouvre droit à réduction d’impôt.

Toutefois, le Ministre de l’Economie et des Finances, interrogé sur le sujet, a répondu « qu’il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l’association des frais engagés si elle en avait fait la demande ».

 4. Le volontariat associatif

En dehors du défraiement, une indemnité contractuelle plafonnée peut être versée dans le cadre du volontariat associatif, depuis la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, dans le cadre de la réalisation d’une mission d’intérêt général à caractère sportif. Seules les associations agréées par l’Etat peuvent conclure ce type de contrat, qui ne relèvent pas du Code du Travail et qui ont une durée maximale de deux ans.

Le décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006, pris en application de la loi du 23 mai 2007 relative au volontariat associatif, précise les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément aux organismes qui souhaitent recourir au volontariat associatif, les clauses du contrat de volontariat associatif ainsi que le montant de l’indemnité mensuelle versée aux volontaires. L’indemnité mensuelle ne peut être supérieure à 50% de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, prévue par le décret du 23 décembre 1982, soit 610,00 € mensuels.

Le décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 [8]précise, quant à lui, les conditions d’émission et d’utilisation des titres repas du volontaire et des chèques repas du bénévole.

5. Responsabilité du sportif amateur

En matière de responsabilité, le sportif amateur n’est pas exempt de toute responsabilité à l’égard de sa fédération nationale et locale, ou des organisateurs de compétitions sportives.

A ce titre, toute violation d’un règlement pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Cette procédure disciplinaire devra respecter le règlement fédéral du sport en question. Avant toute sanction disciplinaire, une procédure de conciliation devra être mise en place.

6. Responsabilité envers le sportif amateur

Si l’amateur, ou le bénévole, est victime d’un dommage en participant aux activités de son club, la Jurisprudence considère qu’il existe entre son club et lui-même une convention tacite d’assistance, qui entraîne à la charge du club l’obligation de l’indemniser.

7. Au sein de l’Union Européenne

Sur le plan communautaire, les sportifs amateurs bénéficient du même principe de libre circulation au sein de l’Union Européenne, et ce dans tous les sports, bien que les règles de sélection des équipes nationales puissent réduire cette liberté.

Plusieurs pistes sont explorées, tant sur le plan sportif qu’économique.   

1. Sur le plan sportif 

Le rapport se prononce, dans le contexte actuel de grogne, notamment des syndicats de joueurs, en faveur d’une réforme du Conseil d’Administration de la Ligue, afin d’offrir une majorité aux présidents de clubs et la proposition de limiter à deux le cumul des mandats des Présidents de Fédérations.  

Le rapport propose également d’ouvrir une réflexion sur la réduction du nombre de centres de formation, afin que ceux-ci deviennent de véritables centres d’excellence.  

Un quota de 6 joueurs nationaux par équipe pourrait également être imposé afin de protéger les clubs formateurs. A ce sujet, la FIFA a fait connaître son désaccord par l’intervention de Michel PLATINI.  

Une régulation au niveau européen par le biais d’un organisme de contrôle de gestion de type DNCG (Direction Nationale de Contrôle de Gestion) est proposée.  

2. Sur le plan économique  

Le rapport entend favoriser le recours aux investissements privés dans les efforts de modernisation des stades, utilisés par les équipes de football professionnels, en privilégiant les procédures de partenariat public/privé. Il encourage également les clubs à être propriétaires ou gestionnaires de leurs infrastructures. 

Cette dernière solution permettrait notamment aux clubs de diversifier leurs recettes par des exploitations variées de cet outil que constituent les stades. Parallèlement, le développement du  Naiming, à l’instar de ce qui s’est fait avec le Stade du MANS (MMArena, contrat de 10 millions d’Euros), pourrait être envisagé.  

Les recommandations de ce rapport devront être lues à la lumière du rapport de la Commission Grand Stade-Euro 2016, présidée par Philippe SEGHIN, sur la modernisation des stades, qui doit être remis avant la fin du mois de Novembre 2008.  

Les sociétés sportives pourraient voir également leur statut juridique réformé, afin de les rapprocher des sociétés de droit commun.  

Une possibilité pour les clubs de Ligue 1 de bénéficier d’une part des recettes issues des paris sportifs est également envisagée afin d’accroître leur capacité financière.  

Parallèlement, une réduction de la contribution que ces clubs versent, notamment aux clubs de Ligue 2, pourrait être amorcée (notamment des droits audiovisuels). 

S’agissant du droit à l’image collective, Monsieur BESSON préconise sa pérennisation.  

Ce dispositif, mis en œuvre en 2005, autorise les clubs professionnels à exonérer de charges sociales 30 % des salaires de leurs joueurs. Cette solution avait été envisagée afin de permettre une augmentation des rémunérations des joueurs, dans un contexte de forte concurrence européenne, du fait notamment de clubs anglais ou espagnols rémunérant plus généreusement leurs joueurs, et bénéficiant d’une imposition moins élevée. Ce déséquilibre au niveau européen se constate logiquement au niveau de la compétitivité économique des clubs Français vis-à-vis de leurs homologues.  

Ainsi, par exemple, le Secrétaire d’Etat souligne dans son rapport que « quand le championnat français récolte 1,00 € de recettes, le championnat anglais en perçoit 2,5 ».  

La masse salariale pourrait également faire l’objet d’un plafonnement dans le budget des clubs.

Blandine Poidevin et Viviane Gelles

C’est la question que l’on peut se poser, suite aux consignes délivrées par l’UEFA aux arbitres de l’EURO 2008, dans ses instructions techniques. 

Ainsi « les simulations visant à tromper l’arbitre seront sanctionnées par un carton jaune pour comportement anti-sportif » et celles « qui n’ont pas été constatées par l’arbitre durant le match peuvent être sanctionnées ultérieurement par les instances disciplinaires ». 

Ainsi, des affaires comme celle mettant aux prises Johan MICOUD à l’arbitre du match NANCY-BORDEAUX [i] au printemps 2008 pourraient désormais être analysées sous un angle différent. Dans cette affaire, il s’agissait d’un auto-ceinturage du joueur bordelais avec le bras d’un défenseur nancéen dans la surface lorraine, ayant donné lieu à un pénalty conduisant les bordelais à la victoire. A l’issue du match, l’arbitre a reconnu ses torts et déclaré après visionnage de l’enregistrement vidéo du match que « le joueur a commis un acte de tricherie délibéré dans le seul but de me tromper, je considère donc cette tricherie comme extrêmement grave et je trouve inadmissible qu’un joueur professionnel ait pu avoir une attitude aussi abjecte et dépourvue de moralité. » 

Gageons désormais que ces nouvelles directives conduiront les joueurs à prendre davantage leurs responsabilités relativement à leur attitude sur le terrain. 

La reprise du championnat de Ligue 1 a été l’occasion de constater l’effet de ces nouvelles dispositions. Le match opposant le VAFC à SAINT ETIENNE le 9 août 2008 a ainsi été le théâtre d’un nouveau pénalty contesté [ii] accordé suite à un taccle d’un défenseur stéphanois sur un attaquant dans la surface de réparation. Le joueur valenciennois à l’origine du pénalty ayant mené son équipe à la victoire s’est tourné vers l’arbitre en rappelant n’avoir pas sollicité ce pénalty (« Je ne vous ai rien réclamé »). Il y a certainement dans cette prudence inhabituelle une motivation issue de ces nouvelles facultés de sanction post-match sur visionnage vidéo.

[ii] L’EQUIPE, 11 août 2008, « L’étrange pénalty de Monsieur PICCIRILLO », Stéphane KOHLER