Cette décision n°2009-580DC du 10 juin 2009, rendue par le Conseil Constitutionnel relativement à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi HADOPI, a considéré que le droit à la liberté d’expression et de communication visé par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, impliquait, du fait de l’importance prise par les moyens de communication au public en ligne, notamment pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services.

Le Conseil Constitutionnel ne s’est toutefois pas prononcé sur la qualité du service devant ainsi être garanti. Cette décision ne peut dés lors, selon moi, pas servir de base à l’introduction d’une action contentieuse fondée sur les éléments techniques d’un citoyen qui jugerait la qualité de son accès insuffisant.

La loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 est toutefois intervenue afin d’accélérer la réduction de la fracture numérique, en imposant une obligation aux opérateurs de cartographier leurs réseaux et leurs services, une obligation de fibrer les immeubles neufs et de mutualiser leurs infrastructures, et, dans les immeubles anciens, de laisser les occupants exercer leur droit à la fibre.

Dans le même sens, a été déposée, le 12 mai 2009, par Monsieur Xavier PINTAT, sénateur, d’une proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique.

Cette proposition de loi propose de rationnaliser le développement de la fibre optique en le fondant sur une notion de schéma directeur territorial des communications électroniques en haut et très haut débit, à l’échelle minimale d’un territoire représentant au moins une population de 200.000 habitants, de façon à garantir une solidarité effective et efficace entre les zones denses et les zones à faible population. La proposition envisage également la réalisation des investissements subséquents par des syndicats mixtes d’aménagement numérique, associant, a minima, les autorités organisatrices compétentes au titre des services publiques par réseaux filaires ou des réseaux de distribution d’électricité.

Enfin, le plan « France Numérique 2012 » présenté en Octobre 2008 par Monsieur Eric BESSON, prévoit notamment que « chaque Français, où qu’il habite, bénéficiera avant 2010, d’un droit d’accès Internet haut débit à un tarif abordable de l’ordre de 35.00 €, équipement d’accès inclus ».

L’Etat s’engage, à ce titre, à conclure une convention d’accès Internet haut débit pour tous, avec les opérateurs retenus à l’issue d’un appel à candidature envisagé courant 2009.

Ainsi, à terme, il est envisageable que le citoyen mal desservi demande des comptes à l’état à ce sujet.

Il s’agit d’un organisme de conseil indépendant :
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