ECOUTES TELEPHONIQUES
Catégories : Divers, Fiches Pratiques
Tags:CNIL, Code du Travail, données personnelles, écoutes, téléphonie
La mise en place, au sein d’une entreprise, d’un dispositif d’écoutes téléphoniques, est conditionnée au respect de certaines conditions.
S’agissant d’un traitement numérique susceptible de collecter des données personnelles, une déclaration préalable auprès de la CNIL est obligatoire. La déclaration à mettre en œuvre est une déclaration normale.
A cet égard, les objectifs poursuivis par le dispositif, ainsi que les destinataires du traitement et les mesures prises pour assurer la confidentialité des données recueillies, doivent être indiqués tant aux salariés qu’à leurs éventuels interlocuteurs extérieurs, parmi lesquels figurent, notamment, les clients et fournisseurs de l’entreprise.
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