Accueil vente d'immeuble

Vente d’immeuble conclue sous condition suspensive de prêt

Par Blandine Poidevin, Mercredi 22 octobre 2008
Catégories : Divers, droit des contrats, droit immobilier, preuve
Tags:, ,

La condition suspensive d’obtention d’un prêt est accomplie dès délivrance d’une offre ferme et sans réserve de la part d’un établissement prêteur.

Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles.

Par ailleurs si le contrat prévoit que la demande de prêt doit être faite dans un certain délai, le non respect de ce délai ne constitue pas à lui seul une faute et l’acquéreur ne sera sanctionné que si le vendeur apporte la preuve du fait que la non obtention du prêt est liée au retard et non pas à un refus motivé de crédit opposé par les établissements sollicités.

 

Billets associés :

del.icio.us:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt digg:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt spurl:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt wists:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt simpy:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt newsvine:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt blinklist:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt furl:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt reddit:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt fark:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt blogmarks:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt Y!:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt smarking:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt magnolia:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt segnalo:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt gifttagging:Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt | Pas de commentaire »

Délai de retractation en matière de vente d’un bien immobilier

Par Blandine Poidevin, Mercredi 22 octobre 2008
Catégories : Divers, droit immobilier
Tags:, , ,

La Cour de cassation (arrêt du 27 février 2008) considère que la remise en mains propres de l’avant-contrat de vente (« compromis ») ne constitue pas un moyen de notification répondant aux exigences de l’article L271-1 du Code ce la construction et de l’habitation.

Le délai de rétracation de 7 jours ne commence pas à courir dans ce cas.

Billets associés :

del.icio.us:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier digg:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier spurl:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier wists:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier simpy:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier newsvine:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier blinklist:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier furl:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier reddit:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier fark:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier blogmarks:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier Y!:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier smarking:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier magnolia:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier segnalo:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier gifttagging:Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier | Pas de commentaire »