Assouplissement du cadre de la vente avec prime

Blandine Poidevin — Mon, 14 Nov 2011 09:42:08 +0000

Les limites qui entouraient la vente avec prime concernaient la prime offerte au client consommateur.
La vente avec prime n’est désormais plus interdite que s’il s’agit d’une pratique déloyale, c’est-à-dire susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (combinaison des articles L 120-1 et L 121-35 du Code de la Consommation).
Il s’agit d’une évolution plus « permissive » résultant de la loi du 17 mai 2011.

Ventes liées

Blandine Poidevin — Mon, 09 Nov 2009 20:50:20 +0000

Avec le commerce électronique, la vente liée se retrouve souvent évoquée devant les tribunaux.La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mars 2009, a condamné le banquier qui avait débité une somme au profit d’un hôtel, dans la mesure où il n’était demandé le numéro de carte bancaire que pour garantir la réservation.

Selon la Cour de Cassation, au regard du formulaire de réservation, la banque n’aurait pas dû payer car elle n’avait pas mandat pour le faire (Jurisdata n°2009-047596).

Ainsi, cet arrêt éclaire sous un jour différent les débits effectués lors des services en ligne…On peut en déduire que le débit est loin d’être systématique.

Jurisexpert » vente liée

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