Le Ministre de la Justice prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi HADOPI, et réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des œuvres sur Internet, prévoyant un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargement illicite.

Ce texte a été adopté par ce Conseil des Ministres, et sera examiné par les députés dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement à compter du 20 juillet 2009.

Il prévoit notamment que la suspension de l’abonnement Internet pourrait être décidée par une ordonnance pénale prise par un Tribunal Correctionnel, siégeant à juge unique.

Ce projet de loi comprend 5 articles, lesquels autorisent les agents de l’HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) à constater les infractions à la protection des œuvres et recueillir les observations des personnes concernées.

Le compte-rendu du Conseil des Ministres invoque un dispositif « dissuasif et adapté », qui entre aujourd’hui dans l’escarcelle du Garde des Sceaux et non plus du Ministère de la Culture, bien que ce dernier devrait être associé à la réflexion. La raison donnée est que ce projet de loi prévoit la mise en place d’une politique pénale et, donc, entre dans la compétence du Garde des Sceaux.

Le Conseil d’Etat a validé ce projet de loi par avis du 30 juin 2009 ; il s’agit d’un avis consultatif. Le recours à l’ordonnance pénale permet une procédure accélérée qui offre la possibilité d’un traitement rapide du contentieux par le Tribunal Correctionnel, siégeant alors à juge unique.

L’ordonnance pénale est une procédure appliquée, par exemple, en matière de contravention routière.

Peuvent être visés par ordonnance pénale les délits prévus à l’article 495 du Code de Procédure Pénale.

Cet article a été modifié par la loi du 5 mars 2007 (loi n°2007-295 du 5 mars 2007), et prévoit que « peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :

1. Les délits prévus par le Code de la Route et les contraventions connexes prévues par ce Code ;
2. Les délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres ;
3. Les délits prévus au titre IV du livre IV du Code de Commerce, pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue ;
4. Les délits d’usage de produits stupéfiants prévus par le 1^er alinéa de l’article L.3421-1 du Code de la Santé Publique ;
5. Les délits prévus par l’article L.126-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette procédure n’est pas applicable :

1. Si le prévenu était âgé de moins de 18 ans au jour de l’infraction ;
2. Si la victime a formulé, au cours de l’enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement cité le prévenu avant qu’ait été rendue l’ordonnance prévue à l’article 495-1 ;
3. Si le délit prévu par le Code de la Route a été commis en même temps qu’une contravention ou qu’un délit d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.

Le Ministère Public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, notamment ses charges et ses ressources, sont suffisantes pour permettre la détermination de la peine. »

On peut déduire de ce texte que le contrevenant ne pourra encourir ni peine de prison, ni dommages et intérêts, qui ne peuvent être prononcées par cette procédure. En conséquence, cet article ne prévoit pas non plus la possibilité pour les victimes, les ayants droits d’œuvres de l’esprit, en l’espèce, de demander des dommages et intérêts. L’ordonnance pénale n’est pas non plus applicable aux mineurs.

Le débat se concentrera vraisemblablement dans l’avenir sur la validité de l’adresse IP. Permet-elle d’identifier le contrevenant ?

La notion d’établissement de paiement se trouve définie par la directive comme : « une personne morale qui a obtenu un agrément l’autorisant à émettre de la monnaie électronique ».

Dès lors qu’un établissement satisfait à deux critères (Capital social de 350000 € et 2% de la monnaie électronique en circulation en fonds propre), une demande d’agrément pourra être soumise à l’Autorité compétente qui sera désignée par la France. Il est très vraisemblable qu’à l’occasion de la transposition de cette directive, le CECEI soit maintenu comme Autorité compétente.

Cette demande devra être accompagnée d’un certain nombre de documents destinés à garantir la viabilité de la personne morale en tant qu’établissement de paiement (programme d’activité, plan d’affaires, preuve du montant du capital initial, mesure de protection adoptées quant aux fonds des utilisateurs, description du dispositif de gouvernement d’entreprise et des mécanismes de contrôle interne, description des mécanismes de contrôles internet dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, description de l’organisation structurelle, identité des personnes détenant un participation dans le capital et taille de leur participation, identité des dirigeants et des responsables, statut juridique, adresse de l’administration centrale, description des dispositions prises en matière d’audit et des dispositions organisationnelles).

Si toutes ces exigences sont réunies, les Etats membres sont en principe tenus de délivrer l’agrément dès lors qu’une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement se trouve garantie en raison de l’existence d’un « solide dispositif de gouvernement d’entreprise », et que la qualité des actionnaires ou associés qui y détiennent une participation qualifiée est jugée satisfaisante.

Une fois cet agrément obtenu, l’établissement de paiement est autorisé à offrir ses services de paiement dans l’ensemble de la Communauté européenne.

Un système qui reste certes contraignant mais considérablement assoupli par cette directive qui devrait être tranposée avant le 01/11/09.

L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».  

Les œuvres de l’esprit ainsi protégées doivent répondre à l’exigence d’originalité imposée par la Jurisprudence, celle-ci consistant dans l’expression, le reflet, l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Cette notion extensive de l’œuvre de l’esprit permet, en pratique, la protection d’un grand nombre d’œuvres.  

Appliquée à la problématique du Web 2.0, ce raisonnement conduit à considérer que tout internaute bénéficie, sur le commentaire qu’il poste sur un blog, dès lors que ce commentaire porte l’empreinte de sa personnalité, de la protection reconnue par le droit d’auteur.  

Cette protection lui permet, d’une part, de s’opposer à toute reproduction ou représentation de ce commentaire sans son autorisation, et d’autre part d’exiger, notamment, que soit mentionnée sa paternité sur le commentaire considéré.  

Il est légitime de s’interroger sur l’existence du consentement éventuellement accordé par l’internaute à l’exploitation de son œuvre, dans la mesure où, postant un commentaire sur le site, il reconnaît nécessairement que celui-ci fera l’objet d’une reproduction et d’une représentation par l’éditeur du site Internet concerné.  

Néanmoins, compte tenu du formalisme attaché aux cessions des droits d’auteur, il est recommandé de prévoir, dans les conditions de participation au blog, les modalités d’exploitation par l’éditeur de celui-ci des commentaires postés par ses visiteurs.  

A ce titre, il peut être intéressant d’encourager les internautes à notifier, par l’utilisation par exemple d’une licence « creative commons » assortissant le commentaire proposé, ses intentions quant à l’exploitation de celui-ci. Il pourra ainsi indiquer notamment s’il s’oppose ou non à la reprise de son commentaire à titre commercial.  

Cette problématique illustre bien les nouvelles interrogations liées à l’évolution du statut de l’internaute, simple visiteur dans le Web 1.0, devenu acteur… et auteur dans le Web 2.0.

  http://www.irpi.ccip.fr/upload/271008_index.html 

Il me semble en effet que c’est la méthode à retenir dans un environnement extrêmement fertile d’un point de vue technologique.

Les modèles économiques bousculent les régimes juridiques établis pour le web 1.0 il y a plus de 10 ans (cf les projets de directive à partir de 98).

Il faut retenir de toutes ces décisions qu’il n’y a pas de situation établie une fois pour toute d’un point de vue juridique. Une tendance lourde consiste à considérer que le modèle économique retenu peut influer sur le régime juridique. Comme précédemment, le fait de tirer profit d’une vente peut laisser peser une part de responsabilité sur la plateforme la rendant possible si celle-çi s’avère illicite.

C’est sur ces motifs également que la responsabilité de sites communautaires a déjà été retenue.

Cette démarche pragmatique des juges avait été initiée aux USA dès 98 par la décision fondatrice Zippo.

Il est indéniable que nous nous trouvons à une période où les rôles des intervenants se mélangent voire s’entrechoquent. 

On peut toutefois se demander si la conséquence ne sera pas à moyen terme un recours de plus en plus fréquent aux expertises extérieures (économique, financière et/ou technique), ce qui induit des coûts de procédure élevés;

Tous nos encouragements à cette association pour qu’elle parvienne faire entendre sa voix.