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Taux d’intérêt de retard, quelles règles ?

Nombre de conditions générales prévoient un intérêt de retard dont les montants varient, quelles sont les règles applicables ?
L’article L 441-6 du Code de Commerce dispose que “Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.”
Le taux d’intéret légal est de 3,79% pour 2009, donc on ne peut prévoir un taux inférieur à 11,37%.
Par contre, aucun taux maximum n’est prévu mais, n’oublions pas qu’en cas de taux excessif, il pourra être revu à la baisse par le juge compétent.

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. Billet publié le Mardi 3 novembre 2009 à 13:10 par Blandine Poidevin et classé dans Divers . Vous pouvez suivre le fil des commentaires RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire , ou un trackback vers votre site .


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