Vous êtes commerçant
Vous vendez en ligne. Vous offrez ainsi à l’internaute d’acquérir un produit ou un service. Quand le client accepte. (le plus souvent par simple clic), le contrat est formé.En tant que vendeur, vous êtes tenu de respecter certaines dispositions du Code de la Consommation :
Vous identifier de façon très claire pour l’internaute qui se connecte sur son site.
Iinformer le consommateur sur tous les éléments essentiels du contrat avant que le client clique sur l’icône ‘j’accepte ‘. Et respecter l’ordonnance du 23/08/01 (voir article spécifique)
Au delà de ces mentions obligatoires, le commerçant a tout intérêt à s’entourer de précautions qui lui assureront une plus grande sécurité (preuve, loi applicable…).
De la collaboration de Jurisexpert et Declic a été rédigé un exemple de contrat de commerce électronique (qui ne tient pas compte de l’ordonnace du 23/08/01, sujette à interprétation sur plusieurs articles.
Tags:contrats, dispositions, loi
. Billet publié
le Jeudi 15 mars 2001 à 0:00 par Blandine Poidevin
et classé dans Divers .
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