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Le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle
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le Jeudi 15 mars 2001 à 0:00 par Blandine Poidevin
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Le parlement européen a créé l’ORET, organisme réunissant toutes les autorités nationales de régulation des télécoms.
Il s’agit d’un organisme de conseil indépendant :
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/052-37899-266-09-39-909-20080923IPR37898-22-09-2008-2008-false/default_fr.htm
Conférence débat animée par Blandine Poidevin à Douai ce 13/11 à 18h30.
contact : B Pujols
B.PUJOLS@grand-lille.cci.fr
Intervention à 16 h 15
»»Deux propositions de loi prévoient d’allonger à un an le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations et injures sur Internet, contre le délai de trois mois actuellement.
»»Depuis la loi « LME » du 4 août 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux, limité à 13 % du chiffre d’affaires des produits et 23 % pour les services, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros.
Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à [...]
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