Commentaires sur : www.justice.gouv.fr

Par : Blandine Poidevin

Blandine Poidevin — Wed, 03 Dec 2008 13:02:03 +0000

Pour obtenir un dossier d’aide juridictionnelle, vous devez contacter le tribunal de grande instance de votre domicile.

Par : garcin

garcin — Tue, 02 Dec 2008 16:47:47 +0000

pouvais vous me faire parvenir un dossier d aide juridictionelle. je vous remercie part avance

Par : Blandine Poidevin

Blandine Poidevin — Mon, 01 Dec 2008 10:39:02 +0000

Vous devez contacter un avocat qui pourra obtenir une copie du dossier.

Par : DUFRAISSE

DUFRAISSE — Mon, 01 Dec 2008 09:13:01 +0000

Bonjour, pouvez vous m’indiquer comment puis-je me procurer une copie du dossier enquête de gendarmerie remis au procureur de grande instance
merci d’avance

Par : DUPLAIX

DUPLAIX — Sat, 15 Nov 2008 14:15:32 +0000

Pouvez-vous m’indiquer le Tribunal de Grande Instance suivant l’Eyat Civil de POMMERA 62

Respectueuses salutations

DUPLAIX