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Commerce électronique

Commerce électronique : le produit de susbstitution, choix ou contrainte ?

Se pose la question pour le professionnel de savoirs ‘il peut imposer un produit de substitution si le produit acheté n’est pas disponible.

Le code de la consommation envisage ce cas et précise qu’en cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard, dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées (au delà : la somme est constitutive d’intérêts).

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le professionnel peut fournir un bien d’une qualité ou d’un prix équivalents ; le consommateur doit être informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

Cela ne signifie pas que le fait que la simple mention de la possibilité d’envoyer un produit de substitution inscrite dans les CGV dispense le commerçant d’informer le consommateur de l’indisponibilité du produit.

En cas d’indisponibilité, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et ensuite si cela a été convenu, le commerçant peut envoyer un produit de substitution. Il ne peut pas envoyer directement le produit de substitution, même si cela a été convenu dans les CGV.

Les contrats conclus par téléphone, règles à respecter.

Rien ne s’oppose en droit français à conclure valablement un contrat par téléphone.

Cependant, s’agissant de la fourniture de prestations de services à distance, les dispositions du Code de la Consommation applicables à ce type de contrat doivent être respectées.

Ainsi, il est nécessaire d’indiquer explicitement en début de conversation, l’identité et les coordonnées de la société à l’origine de l’appel et le caractère commercial de celui-ci.

Doivent, en outre, être fournis au consommateur :

Les précisions nécessaires relatives aux modalités de paiement à l’exécution de la prestation,
L’existence du droit de rétractation éventuellement reconnu au consommateur,
La durée de validité de l’offre et le prix appliqué ainsi que la durée minimale du contrat proposé.

Ces informations doivent être délivrées de manière claire et compréhensible.

L’acceptation orale du consommateur, par exemple par la transmission de son numéro de carte bancaire, suffit à caractériser la conclusion du contrat sans que soit exigée la signature préalable d’un contrat écrit.

Toutefois, il devra être adressé au consommateur par écrit ou sur tout autre support durable, la confirmation des informations mentionnées ci-dessus, ainsi qu’une bonne information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, les modalités de présentation des réclamations éventuelles, ainsi que des informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant.

S’agissant du droit de rétractation, le consommateur n’a à justifier d’aucun motif et ne devra supporter aucune pénalité.

Lorsque ce droit est exercé, il vous appartient de rembourser sans délai le consommateur, au plus tard dans les 30 jours de son exercice.

Cependant, le droit de rétractation peut être écarté, lorsque l’exécution du service proposé aura commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs, ou dans le cas d’un choix personnalisé effectué par le client.

Dans ces deux hypothèses, l’absence du droit de rétractation devra être indiqué au consommateur, par téléphone, et repris dans l’écrit de confirmation qui lui sera adressé.

Quels documents sont éligibles à l'archivage électronique ?

Selon l’article 1316-1 du Code civil, un document électronique a la même force
probante qu’un écrit sur support papier à condition que son auteur soit dûment identifié et
que le document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir
l’intégrité. Ainsi, pour être recevable en tant que
preuve, un document électronique doit garantir l’identification de son auteur ainsi que son
intégrité pendant tout son cycle de vie, c’est-à-dire de son établissement jusqu’à la fin de la durée
de son archivage.

Depuis la loi n°2004-575 pour LCEN du 21 juin 2004, l’écrit sous forme électronique peut être valablement accepté à titre de validité d’un acte. L’article 1108-1 du Code civil dispose que : « Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique
dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu’un acte authentique est
requis, au second alinéa de l’article 1317. ». Par conséquent, un écrit nécessaire à la
validité d’un acte juridique doit être établi, conservé et signé électroniquement suivant les conditions fixées par la loi.
Par conséquent, tous les actes sous seing privé peuvent être dématérialisés : baux, contrat de travail, licences, cessions…
S’agissant de la facturation électronique, la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 pose le principe du recours à des factures électroniques signées à condition
qu’un contrat soit signé entre l’émetteur et le destinataire. Elles devront être émises et
transmises par voie électronique « dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur
contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique ». Les conditions de conservation
des factures sont précisées dans l’instruction fiscale du 7 août 2003.

A ce titre, le paragraphe 326 de l’instruction prévoit que les factures électroniques devront
être conservées dans leur format original dans les délais et conditions prévus par l’article L. 102-
B du Livre de Procédures fiscales (L.P.F.), c’est-à-dire :
– sur support informatique pendant une durée au moins égale au délai du droit de
reprise prévu au premier alinéa de l’article L. 169 du L.P.F. (3 ans) ;
– sur tout support au choix de l’entreprise pendant les trois années suivantes.
Pendant ce délai, l’environnement matériel ou logiciel peut évoluer. Le client ou le
fournisseur devront assurer la conversion et la compatibilité des fichiers (factures, signatures et
autres éléments) avec les matériels existants lors du contrôle fiscal.

Le paragraphe 327 de l’instruction fiscale prévoit également que l’impression sur papier
d’une facture signée électroniquement ne constitue pas une facture d’origine. Par conséquent,

Validité du screen scraping ?

C’est dans le domaine aérien que la jurisprudence (TGI Paris 09/04/10) a eu à connaître de cette pratique qui consiste à scanner le contenu d’un site et le proposer sur un autre.

En effet, Ryanair refusait le fait d’apparaître du fait de cette pratique sur le site Opodo et a saisi les tribunaux de plusieurs pays européen dont la France.
Ryanair contestait notamment les informations incomplètes données aux voyageurs et les commissions prélevées.
L’action se fondait sur le non-respect des conditions contractuelles, violation du droit des bases de données, contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
Le tribunal de commerce de Paris a débouté Ryanair de ses demandes.
Concernant la contrefaçon de marques (communautaires), le tribunal considère que qu’Opodo n’en fait usage que pour désigner les services de la société Ryanair et non ses propres services.
Concernant la base de données, le tribunal a estimé que la preuve d’investissements substantiels pour la constitution de la base de données n’était pas rapportée, les éléments relatif à l’investissement du site ne pouvant suffire.
Au sujet de la violation des cgv, le tribunal a rappelé qu’elles ne se sont applicables qu’à l’acheteur et non au tiers intermédiaire et l’achat, bien que réservé sur Opodo, se « concrétise » ensuite directement sur le site Ryanair.
Sur la concurrence déloyale, le tribunal a considéré que la seule restriction légale à la commercialisation de billets d’avion en ligne est constituée par l’obligation d’obtention d’une licence d’agent dont Opodo est titulaire.
Le tribunal a, comme dans le cadre d’une affaire précédente opposant Ryanair à Vivacances.fr, insisté sur le fait que Ryanair ne subissait aucun préjudice.
A l’instar du commentaire de cette décision par Anne Debet (CCE, 09/10 p°40), on peut se demander si le contentieux ne relève pas plutôt du droit de la consommation au regard de l’information donnée au consommateur sur le prix global : qui perçoit les commissions, comment se décompose le prix entre Opodo et Ryanair, et est-ce qu’Opodo répond aux règles de transparence et de neutralité attendues d’un comparateur de prix ?
La charte de la Fevad à ce sujet serait une piste de réflexion.

Décision disponible sur www.legalis.net

CRCI Lille, Commerce électronique, 25/03/10

Une formation d’une journée relative au commerce électronique pilotée par Digiport et l’Arist aura lieu ce 25 mars.

J’y interviendrai de 9h30 à 12h30 sur le droit du commerce électronique.

Cette formation est spécifiquement dédiée aux commerçants en ligne ayant déjà un site ou en cours de création.

Nord It Days, Lille, 18/03/10

ECO4Le 18 Mars 2010 de 13H25 à 14H10 Dépôt de domaine, publication ouverte, CGV… comment maitriser les aspects juridique de votre webstratégie.

CCI Péronne, 15/03/10, 9h

J’interviendrai sur le thème suivant : Le e-juridique, les règles à connaître pour pratiquer l’Internet

Horaire : 9h à 10h30

Lieu : Pépinière d’entreprises Jules VERNE – Rue des Indes Noires – 80440 Boves