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Commerce électronique

E commerçants : travaillez en phase avec les lois ! 24/09/14, CCI, Saint-Omer

J’aurai le plaisir d’animer la conférence « E-commerçants : travaillez en phase avec les lois« , le 24 septembre de 19h30 à 21h30

Lieu : CCI Grand Lille, agence territoriale St omer/St pol – 16 place victor hugo à Saint-Omer.

Synthèses sur la loi Hamon, BtoB et BtoC.

Bonjour

Nous avons élaboré, à destination de nos lecteurs, deux synthèses relatives à la loi Hamon de façon à faciliter sa compréhension.

L’une relative au renforcement des obligations du professionnel à l’égard du consommateur :

Loi HAMON Synthèse BtoC

L’autre relative au renforcement des obligations dans les relations entre professionnels :

Loi HAMON Synthèse BtoB.

Bonne lecture !

Les contrats de recherche, MESHS, Lille, 3/07/2014

 La MESHS organise des petits-déjeuners « valorisation » sur la propriété intellectuelle, en partenariat avec l’INPI. 

J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la session 5, du 3 juillet 2014, intitulée « Partenariat de recherche public/privé » (de 8h30 à 10h30).

Les questions qui seront notamment abordées :

– Dans quel contexte doit-on établir un contrat de partenariat ?

– Quels sont les types de contrat ?

– Quels sont les enjeux d’un tel contrat ? …

Cliquez pour voir le programme

Adresse de la MESHS : 2 rue Canonniers – 59000 LILLE

Marketing digital,18 juin 2014, Paris.

J’aurai le plaisir d’animer l’Atelier 1 « Droit et numérique », organisé par Experian Marketing Services, le mercredi 18 juin 2014 à Paris, à partir de 14h00.

Que faut-il faire ou ne pas faire dans vos programmes marketing digital ?

Le programme de la conférence du 18/06/2014.

 

 

 

Droit des contrats, 6 juin, LMI, Marcq-en-Baroeul

Bonjour

J’animerai demain pour LMI un séminaire consacré au droit des contrats en matière de propriété intellectuelle et des technologies.

8h30-12h30

lieu CEPI

Conservation des données, le sort de la directive…

La CJUE a invalidé la directive sur la durée de conservation des données 2006/24/CE considérant que cette directive comporte « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière » en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

Se trouvent notamment visées la conservation des données des communications électroniques. Ces données sont susceptibles de fournir des données précises sur les habitudes de vie et comportements des personnes.

La CJUE estime qu’en adoptant une directive sur la conservation des données, le législateur de l’Union a excédé les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité.

Cette ingérence n’apparaît pas suffisamment encadrée puisque toutes les données de trafic sont visées alors que l’objectif affiché concerne la lutte contre les infractions graves et la criminalité organisée.

De même, quelles sont les infractions graves visées.

Se pose aussi la question de savoir si les autorités nationales ont accès aux données et à quelles fins.

La durée de conservation comprise entre 6 et 24 mois prévue ne garantit pas non plus une garantie suffisante.

Ces garanties ne sont pas prévues non plus contre les abus et les utilisations illicites qui en seraient faites.

Enfin, la protection ne peut être efface si aucune autorité indépendante ne procède au contrôle de l’application d’un tel texte et n’exige pas de conditions de sécurité nécessaires.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf

Litiges sur les noms de domaine : pensez aux procédures extra-judiciaires !

Rapides, moins coûteuses, les procédures extrajudiciaires ou alternatives, permettent de récupérer, sous certaines conditions, un nom de domaine.

La société GUCCI, qui agissait dans ce cadre, a ainsi pu récupérer d’un seul coup 184 noms de domaine (WIPO Arbitration and Mediation Center, 21 décembre 2013, Case No. D2013-1919).

Cybersquatting, typosquatting, pornsquatting, hijacking, contrefaçon de marques, les hypothèses d’enregistrement frauduleux de noms de domaine sont légion.

Les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) adoptés par l’ICANN imposent trois conditions à l’introduction d’une plainte devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI :

– le nom de domaine doit être identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits,
– le déposant n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache
– le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Rappelons toutefois la limite de cette procédure : elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts…

Viviane Gelles