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Commerce électronique

Adoption du projet de loi "consommation"

Ce projet de loi inspiré de la directive du 25 octobre 2011 a été adopté ce lundi 16 décembre 2013 par l’Assemblée Nationale.

Petite synthèse des principaux changements qu’il apporte :

– création de l’action de groupe en faveur des consommateurs. Cette procédure leur permettra d’obtenir la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements contractuels;

– définition de la notion de consommateur dans le code de la consommation :  » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »;

– extension de six à douze mois du délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance d’un bien;

– obligation de faire mention de la possibilité de recourir à une médiation comme voie de résolution des litiges dans tous les contrats remis à un consommateur;

– clauses abusives : obligation pour le juge d’écarter d’office l’application d’une clause d’une telle clause

– délai de rétractation porté à 14 jours.

Ce texte est désormais soumis à l’examen du Sénat fin janvier 2013.

Viviane Gelles

Contrat de location financière : Quelles solutions pour sortir de l'impasse?

Article de Blandine POIDEVIN et Viviane GELLES paru dans le mensuel du droit de l’informatique et du multimédia de décembre 2013.

Lire l’article

Vendre ou acheter en ligne : quelles obligations ? Quelles précautions ?

J’ai eu le plaisir d’intervenir lors des rencontres du Barreau des Avocats de Lille sur le thème « Vendre ou acheter en ligne : Quelles obligations ? Quelles précautions ? ».
Pour lire le compte-rendu de cette rencontre, cliquez ici

Les Bénéfices du Net: Le parcours numérique

Le Cabinet JURISEXPERT participera, ce mardi 26 novembre 2013 au Salon organisé par la Ville de Soissons (Cuffies).
Vous trouverez ci-après le guide de cette journée.

Guide "les Bénéfices du Net"

Contrats et innovation, 11/10/13, CEPI, Marcq-en-baroeul,

j’animerai un sémainaire consacré aux contrats des projets innovants à destination des porteurs de projet lauréats LMI ce vendredi au CEPI.

Les contrats de commerce électronique, 4/10/13, Paris

Seront abordés à l’occasion de cette formation, les contrats de cloud computing, les nouvelles règles en matière de droit de la consommation, le m-commerce.
Pour plus d’infos.

Fiscalité du numérique, rapport du Conseil national du numérique, 10/09/13

Le rapport du Conseil national du numérique a été rendu public.

Il rejette le principe de la taxe « prédateur-payeur », basée sur la notion de taxer la collecte et l’exploitation des données, proposée par le rapport Colin et Collin, il préconise avant tout une approche européenne et internationale de la fiscalité. Mettre en place une taxe sur la publicité en ligne (Google et les principaux réseaux sociaux étaient principalement visés) apparaît trop complexe aux rapporteurs.

Il recommande un usage plus important des outils proposés par le droit de la concurrence pour éviter les abus de position dominante.
En matière de cloud computing, il recommande d’étudier la possibilité d’encadrer juridiquement les activités de cloud computing, sans écarter l’application de la redevance pour copie privée à ces activités.

Il est également question de renforcer le rôle des structures de régulation comme la CNIL ou l’ARCEP qui pourraient par exemple proposer un modèle de Conditions générales d’utilisation qui serait imposé à tous les acteurs concernés.

Les bigdata ne sont pas oubliées, il est prévu une obligation déclarative des données anonymes auprès de ces autorités pour les entreprises ayant un fort volume d’utilisateurs ou de clients.