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Les limites de la parodie en droit d’auteur

Les parodies fleurissent chez les youtubers et sur les réseaux sociaux.
Il est vrai que toute exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est soumise à autorisation expresse de son auteur, l’exception de parodie a été admise d’abord par la jurisprudence puis par les textes.
Cette exception trouve son origine dans la liberté d’expression et de caricature.
Elle est inscrite à l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle.
L’exception de parodie n’est, toutefois, pas sans limite.
Elles sont rappelées ci-après.

(1) La parodie doit avoir un but humoristique

Il faut chercher, avant tout, à provoquer le rire.

(2) La parodie ne doit pas avoir d’intention de nuire

Si, par exemple, les personnages d’une œuvre sont repris, ils ne doivent pas tenir des propos diffamatoires ou injurieux, de propos politiques ou de propos discriminatoires.
Le parodiste peut utiliser des personnages de bandes dessinées, d’œuvres littéraires, de film, etc, pour amuser le public et non pour nuire.

(3) L’œuvre parodique ne doit pas se confondre avec l’œuvre première

Selon la jurisprudence française, le parodiste doit effectuer un réel travail de démarquage et de travestissement de l’œuvre première. Il ne s’agit pas de reproduire l’œuvre première mais de créer une œuvre distincte ayant sa propre originalité.
Néanmoins, selon la CJUE , il n’est pas nécessaire que l’œuvre présente un caractère original propre (autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée). Elle doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale lui-même.
La difficulté réside dans l’appréciation des « différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée ».
Ainsi, les personnages ne peuvent repris quasi à l’identique (choix des couleurs, caractéristiques proches). Le parodiste doit se poser la question de savoir si les personnages caricaturaux sont suffisamment éloignés des personnages originaux.
A défaut, si les personnages ne seront considérés comme non suffisamment retravaillés ou que la distanciation humoristique non suffisante pour différencier la parodie de l’œuvre première, il s’agira d’un acte de contrefaçon.

(4) L’œuvre ne doit pas avoir de finalités promotionnelles/publicitaires certaines

La jurisprudence est constante en la matière :
• TGI Paris 3ème chambre 13/02/2001, SNC Prisma Presse et EURL Femme / Charles V. et association Apodeline : le site du défendeur n’avait pas été créé pour faire rire de la revue « Femme » mais de promouvoir le système d’exploitation Linux ;
• TGI Paris 1ère chambre Section 1, 30/04/1997, PAGNOL C/ Société VOG : le montage n’avait pas pour effet de provoquer le rire et n’imitait pas le style de Marcel PAGNOL dans un but de raillerie ou d’hommage mais il avait pour but la promotion publicitaire d’articles de prêt-à-porter.

En conséquence, il importe de respecter l’ensemble de ces conditions pour toute reprise d’une œuvre préexistante.

Pokémon Go : quelques craintes liées au respect de la vie privée des joueurs

Le jeu Pokémon Go est sorti le 24 juillet 2016 officiellement en France, après avoir fait la preuve de son succès dans de nombreux autres pays.

Rappelons qu’il s’agit d’un jeu en réalité augmentée pour Smartphones, offrant aux joueurs la possibilité de capturer et de dresser des Pokémons.

Le joueur se déplace « in real life » et évolue sur la carte virtuelle sur laquelle se trouvent les Pokémons, grâce au capteur GPS de son Smartphone.

Le jeu a été développé conjointement par Nintendo et Niantic, ancienne filiale de Google qui s’était fait connaître par le jeu Ingress.

Le jeu est déjà promis à un bel avenir et suscite un engouement public en France.

Néanmoins, il soulève certaines problématiques touchant au droit des données à caractère personnel, qu’il nous appartient ici de relever.

Rappelons tout d’abord que la France s’est dotée, à la fin des années 70, d’une loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés , justifiée par l’idée selon laquelle, si l’informatique doit être au service de chaque citoyen, son développement ne doit, toutefois, porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques .

L’adoption, le 14 avril 2016, au niveau européen, d’un cadre juridique commun, est venu compléter l’arsenal juridique destiné à assurer la protection des individus en la matière .

L’utilisation du jeu est permise soit par la création d’un profil sur l’application dédiée, soit via un compte Google.

Cette dernière possibilité n’a pas manqué de faire émerger des craintes quant à l’accès des éditeurs du jeu aux données associées auxdits comptes Google, dès lors que le jeu dispose, en effet, ce faisant, d’un accès complet au compte Google de l’utilisateur (messagerie, agenda, contacts, etc) .

Il semble néanmoins, s’agissant de cette première problématique, que des modifications aient été apportées par Nintendo à la suite des critiques qui lui avaient été faites à cet égard, limitant désormais l’accès aux seuls adresse de courrier électronique et nom d’utilisateur du joueur.

Le principe même du jeu repose sur la géolocalisation du joueur, qui lui permet d’évoluer dans la carte virtuelle et de capturer les Pokémons.

A cet égard, l’éditeur du jeu se réserve expressément la possibilité d’adresser aux joueurs, de la publicité ciblée en fonction de l’endroit où le joueur se trouve.

La problématique liée au transfert des données des joueurs vers les serveurs de Nintendo situés aux Etats-Unis doit également être mentionnée .

En effet, les Etats-Unis ne sont pas considérés par les autorités européennes de protection des données à caractère personnel comme assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée.

S’il existait, par le biais du Safe Harbor, géré par le US Départment of Commerce, un cadre juridique permettant aux entreprises de transférer des données vers les Etats-Unis, il convient de rappeler que celui-ci a été invalidé récemment par la Cour de Justice de l’Union Européenne et ne permet plus un transfert légal outre Atlantique.

Or, dans sa Politique de confidentialité du jeu Pokémon Go datée du 19 avril 2016, Nintendo continue à se référer au Safe Harbor…

Il y a, par conséquent, lieu de s’inquiéter de la légalité du transfert ainsi opéré.

La fonctionnalité autorisant Nintendo à diffuser, sur les réseaux sociaux, les photographies prises par les joueurs sans les en informer, lorsque celles-ci contiennent certains mots-clés, mérite également d’être relevée .

Le concept de « Privacy by Design » encouragé par le Règlement Européen précité, semble bien loin des préoccupations de Nintendo qui permet seulement aux joueurs confrontés à ce type de diffusion de paramétrer, a posteriori, son profil ou de retirer la photo du site concerné.

Dans l’ensemble, Nintendo collecte sur les joueurs un nombre important d’informations telles que la date de naissance, le sexe, le pays de résidence, les hobbies ou encore les jeux et jouets préférés, ce qui doit appeler à la plus grande prudence, s’agissant notamment des utilisateurs mineurs.

Par ailleurs, au-delà du seul droit des données à caractère personnel, le jeu Pokémon Go est également susceptible de soulever certaines interrogations liées au droit de la consommation.

A titre d’illustration, les achats intégrés à l’application, pour lesquels tout droit de rétractation tel que prévu par le Code français de la consommation est exclu, peut légitimement soulever des craintes dans le cadre de l’utilisation du jeu par des mineurs, notamment.

Dans la mesure où la localisation des utilisateurs peut être accessible à l’ensemble de la communauté, d’autres problématiques sont susceptibles d’émerger, en lien avec la criminalité de droit commun (cambriolages, agressions, etc) ou le terrorisme (rassemblement massif d’individu aux mêmes endroits).

Dernière précaution, communiquée cette fois-ci par la Gendarmerie Nationale, en direction des automobilistes et piétons, destinée à les enjoindre à la prudence dans le cadre de l’utilisation du jeu, nécessitant une attention constante portée à l’écran du Smartphone des joueurs .

« La contrefaçon à l’ère du numérique ». MaPreuve. Juillet 2016

Lire l’article

« La contrefaçon à l’ère du numérique ». Village de la Justice. 8 juin 2015

http://www.village-justice.com/articles/contrefaCon-ere-numerique,22374.html

La difficulté pour un salarié de faire reconnaître ses droits d’auteur

La question de la titularité des droits d’auteur sur les créations de salariés est toujours au cœur de l’actualité judiciaire.

Rappelons que l’existence d’un contrat de travail ne fait pas obstacle aux règles posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dans son article L111-1, en vertu desquelles l’œuvre créée par un salarié lui appartient en principe.

Seules les œuvres logicielles ou les œuvres collectives échappent à ce principe.

Est dite collective, en application de l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, cette personne étant investie des droits d’auteur.

Dans ce contexte, la tentation est grande, pour les entreprises de créer les conditions favorables à la qualification des œuvres créées par leurs salariés en œuvres collectives.

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dans un litige opposant une salariée travaillant, en qualité de directrice artistique, au sein de la société Lalique SA, spécialisée dans la création, la fabrication et la vente de pièces en cristal, à son employeur[1].

A la suite de son licenciement, la salariée avait engagé, devant le Tribunal de grande instance, une action en contrefaçon des droits d’auteur dont elle prétendait être titulaire sur divers objets commercialisés par la société Lalique.

La demanderesse soutenait être l’auteur ab initio des œuvres réalisées dans le cadre de ses missions et rappelait que, conformément aux dispositions prévues à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans un acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendu et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Elle précisait qu’elle avait, durant toutes ces années au sein de l’effectif de la société Lalique, supervisé l’intégralité du processus de création et de fabrication des objets concernés, qu’elle avait l’entière maîtrise du processus de création et de fabrication des œuvres, la direction générale de l’entreprise n’ayant qu’un simple droit de véto sur le résultat du travail fourni.

Elle en concluait être titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées, en précisant que les différents corps de métier intervenant dans la création des œuvres, tels que les intérioristes, les souffleurs de verre, les sculpteurs ou encore les graveurs sur cristal, disposaient de missions parfaitement identifiées, excluant toute confusion des apports de chacun d’entre eux dans la réalisation des œuvres et, partant, la qualification d’œuvre collective.

Elle n’a pas été suivie par la Cour de cassation qui a relevé que Marie-Claude LALIQUE, directrice de création de la Maison, dessinait les pièces maîtresses des collections et en fixait les thèmes à partir de ses carnets de voyage dont le bureau de création s’inspirait pour compléter les collections, et que chaque dessin et chaque maquette étaient soumis à son approbation.

La salariée recevait ainsi, lors des réunions de création, des instructions esthétiques.

La Cour retient également que la participation des divers corps de métiers dans la réalisation des œuvres ne relevait pas de la simple exécution.

En conséquence, la Cour suprême a estimé que la salariée ne définissait pas les choix esthétiques de l’entreprise, ne jouissait pas d’une liberté de création telle qu’elle lui aurait permis de prétendre être titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées.

Elle la déboute ainsi de ses prétentions, apportant un éclairage intéressant sur les relations entre employeurs et employés relativement à la propriété des œuvres protégeables par le droit d’auteur créées dans le cadre de missions salariées.

Cette nouvelle décision est l’occasion de rappeler que ce type d’œuvres, soumises à des contraintes tenant au respect du style et des codes de l’entreprise et au titre desquelles interviennent plusieurs personnes dans l’élaboration, échappent rarement à la propriété de la personne morale qui les exploite et les diffuse sous son nom.

Cette affaire fait écho à une affaire similaire ayant opposé le joaillier Van Cleef & Arpels à un salarié à l’origine des dessins servant d’éléments préparatoires à la conception de bijoux.

La Cour de cassation avait retenu que la création desdits bijoux « procédait d’un travail collectif associant de nombreuses personnes, que la société avait le pouvoir d’initiative sur la création et en contrôlait le processus jusqu’au produit finalisé en fournissant à l’équipe des directives et des instructions esthétiques afin d’harmoniser les différentes contribution et que celles-ci se fondaient dans l’ensemble en vue duquel elles étaient conçues, sans qu’il soit possible d’attribuer à chaque intervenant un droit distinct sur les modèles réalisés ».[2]

[1] Ccass. Ch. Soc. 22/09/2015. N° 13-18803

[2] Ccass. 1ère Ch. Civ. 19/12/2013. N° 12-26.409

« Données personnelles. Traitement de des données statistiques: un régime dérogatoire ». Expertises. Mai 2016

Lire l’article

Une première sanction en matière de dopage technologique

A quelques semaines du départ du Tour de France, l’Union Cycliste Internationale (UCI) vient de rendre une décision qui, à coup sûr, intéressera tous les participants à la Grande Boucle.

La Commission disciplinaire de l’UCI était, en effet, saisie du cas de la jeune cycliste Van den Driessche qui avait participé au championnat du monde CycloCross UCI en janvier 2016, sur un vélo affublé d’un moteur électrique.

Celui-ci avait été découvert à l’aide du nouveau test par résonnance magnétique mis en œuvre par l’UCI.

Le dispositif était contrôlable par la coureuse par le biais d’une commande Bluetooth.

L’article 1.3.010 des Règlements de l’UCI fixant les règles du sport cycliste dispose que « La propulsion de la bicyclette est assurée uniquement par les jambes (chaîne musculaire inférieure) dans un mouvement circulaire à l’aide d’un pédalier sans assistance électrique ou autre ».

En outre, le dopage technologique en tant que tel est prévu dans les disciplines et procédures établies par l’UCI, notamment dans leur article 12.1.013 bis définissant la fraude technologique comme : « · la présence, dans le cadre ou en marge d’une compétition cycliste, d’une bicyclette qui ne correspond pas aux dispositions de l’article 1.3.010. · L’utilisation par un coureur, dans le cadre ou en marge d’une compétition cycliste, d’une bicyclette qui ne correspond pas aux dispositions de l’article 1.3.010 ».

La Commission disciplinaire de l’UCI a, sur ce fondement, reconnu la coureuse cycliste coupable d’une violation des articles précités de ses règlements, avant de prononcer la suspension de la sportive pour une période de six ans et l’annulation de tous les résultats obtenus par cette dernière depuis le contrôle de son vélo.

Mademoiselle Van den Driessche a également, en conséquence de cette décision, vu son nom et ses résultats retirés des listes de classements concernés et a, également, été déchue de tous les titres correspondant, tout en devant retourner aux organisateurs les médailles et Prize Money reçus à l’issue des compétitions dont elle a ainsi été disqualifiée.

Une amende de 20.000 francs suisses lui a également été infligée, outre la mise à sa charge des coûts de procédure.

Si la jeune sportive a été prise la main dans le sac, parions que cette décision ne signe pas, pour autant, la fin du dopage technologique.

En effet, en la matière, il semble bien difficile pour les instances internationales de lutte contre le dopage d’accompagner, voire idéalement de devancer, les progrès technologiques exploités par les tricheurs.

En attendant, nous ne pouvons qu’espérer que la Grande Boucle, dans sa version 2016, sera l’occasion de mettre en avant les vertus sportives plutôt que l’inventivité, en matière de dopage, des coureurs et de leurs équipes.