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Nos recommandations pour éviter de tomber dans le piège des contrats « One shot »

Ces dernières années ont vu la multiplication des contentieux relatifs aux contrats de location financière dans le domaine du développement de sites Internet destinés, notamment, aux artisans et petits commerçants.

Nombreuses sont des victimes des pratiques de ces contrats dits « one shot », par le biais desquels un prestataire propose ses services de développement de sites Internet à un client, financés par un contrat de location financière.

Ces contrats prévoient que les loyers correspondant à la réalisation de la prestation sont payés par le client à une société de leasing chargée du recouvrement de ceux-ci.

La fréquence de l’inexécution ou de l’exécution partielle des prestations convenues avec le développeur contraint les artisans et commerçants à rechercher, à travers la complexité du montage contractuel mis en place, des solutions permettant de se dégager de leur engagement de paiement.

La difficulté provient, essentiellement, du fait que ces contrats « one shot » reposent, le plus souvent, sur la signature concomitante et frauduleuse du contrat de prestation, du contrat de financement et d’un procès-verbal de réception attestant de la bonne fourniture par le prestataire des prestations convenues, alors même que celles-ci n’ont pas encore été démarrées.

Si différents arguments sont fréquemment invoqués devant les juridictions saisies (interdépendance des contrats, cession des droits de propriété intellectuelle, divergence d’objet des contrats, dol, clause abusive[1], etc), rares sont les décisions rendues en faveur des clients.

L’horizon a semblé s’éclaircir à la suite d’un arrêt rendu le 28 février 2013 par la Cour d’appel de Paris qui avait prononcé la résolution d’un tel contrat aux torts du prestataire.

Le client avait adressé plusieurs courriers au prestataire pour invoquer les malfaçons et exposer que le site ne fonctionnait pas de manière satisfaisante, avant de justifier l’arrêt des prélèvements et sa demande de résiliation du contrat.

A la suite de l’arrêt des prélèvements, la société de location financière avait assigné le client aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat aux torts du client et d’obtenir sa condamnation à paiement.

La Cour d’appel avait prononcé la résolution du contrat.

Pourtant, la Cour de cassation vient de casser l’arrêt ainsi rendu[2] en retenant que, en se déterminant ainsi, sans apporter de précisions suffisantes sur les malfaçons et dysfonctionnements ainsi invoqués, ni leur degré de gravité, la Cour d’appel ne l’avait mise en mesure d’exercer son contrôle.

Par conséquent, nos recommandations à destination des artisans et commerçants susceptibles de succomber aux sirènes des contrats « one shot », habilement présentés par des commerciaux indélicats, restent plus que jamais d’actualité :

  • Assurez-vous de ne pas signer, concomitamment au contrat de prestation de service, un procès-verbal de réception attestant, de manière anticipée, de la conformité à vos besoins d’un site dont le développement n’a même pas encore été débuté.
  • Pensez à établir un cahier des charges de vos besoins qui servira de base à l’appréciation de la conformité des développements réalisés.
  • Veillez à ne pas vous engager au titre d’une hypothétique prestation d’hébergement ou de référencement de votre site Internet sur une durée trop longue, afin de rester en mesure de mettre régulièrement en concurrence les différents prestataires du marché.
  • Prenez soin de coucher, par écrit, les non conformités et réclamations adressées à votre prestataire et, le cas échéant, à faire constater par huissier le défaut de conformité.
  • Dans la mesure du possible, négociez auprès du prestataire le versement du solde des prestations une fois la période de garantie de votre site Internet expirée, celle-ci intervenant en principe plusieurs mois après la date de livraison de celui-ci.
  • Assurez-vous de rester titulaire du nom de domaine de votre site Internet, y compris lorsque celui-ci est réservé par le prestataire.
  • Faites jouer la concurrence en sollicitant, au minimum, deux devis concurrents.

[1] CA de Paris. Pôle 2. Ch.2. 06/03/2015. RG n° 13/20879

[2] Ccass. Ch. Com. 05/04/2016

Mort numérique: le législateur fait la lumière

Le développement de la vie numérique pose, de manière logique, de nouvelles problématiques liées à l’appréhension, par le Droit, de la mort numérique.

 Ainsi, de plus en plus de personnes sont confrontées, lors du décès d’un proche, aux questions liées au devenir du profil du défunt sur les réseaux sociaux, sur le sort des actifs numériques (photos, livre électronique, musique numérique, etc) de ce dernier ou encore au souhait d’accéder aux données numériques de leur proche.

Le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles[1] n’aborde délibérément pas cette question puisqu’il exclut les personnes décédées de son champ d’application.

Face à ce vide juridique, le législateur s’est emparé de la question par le biais du projet de loi pour une République Numérique en cours d’examen au Parlement[2].

L’approche retenue par le projet de loi vise essentiellement à faciliter l’expression des volontés du défunt, l’action de ses ayants-droits dans le respect desdites volontés, mais également, en l’absence de directives, la possibilité pour les héritiers d’exercer les droits du défunt après son décès.

Dans l’attente de l’adoption définitive du projet de loi précité, les seules possibilités laissées aux personnes pour organiser de leur vivant le devenir de leurs données après leur mort, restent dépendantes de la bonne volonté des fournisseurs de service de communication au public en ligne gérant les comptes concernés.

Ainsi, depuis 2013, Google propose une fonctionnalité de « gestion de compte inactif » permettant à toute personne possédant un compte Google (Gmail, YouTube, etc) de définir un délai d’expiration à partir duquel le compte devra être considéré comme inactif.

Le service permet également d’autoriser, par avance, le partage de tout ou partie de ses données avec des personnes de confiance ou de mettre en place une réponse automatique par courrier électronique dès la date ainsi déterminée, avant suppression définitive des données.

Le projet de loi propose de permettre à toute personne, sans dépendre d’un opérateur et de ses pratiques particulières, de formuler des directives (générales ou particulières) concernant le devenir de ses données personnelles à son décès.

Ces directives générales devront être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique, certifié par la CNIL, tandis que les directives particulières seront enregistrées auprès des responsables de traitement eux-mêmes.

Elles pourront inclure la désignation d’une personne chargée de leur exécution. A défaut, c’est classiquement les descendants puis le conjoint, dans cet ordre, qui pourront prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre.

Il appartient, par conséquent, au responsable de traitement de créer une procédure nouvelle permettant de recueillir les directives particulières des personnes et de communiquer les données du défunt à la personne que celui-ci aura désignée le cas échéant.

Il sera également de leur responsabilité d’informer l’utilisateur du sort de ses données et de lui permettre de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

En l’absence de directives formulées de son vivant par la personne concernée, les héritiers pourront avoir accès aux données lorsque celles-ci sont nécessaires à la liquidation et au partage de la succession.

Cette disposition est assez similaire à la faculté réservée par l’article L1110-4 du Code de la santé publique, laisser le droit aux ayants-droits d’une personne décédée d’avoir accès, nonobstant le secret médical, aux informations permettant de connaitre les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Néanmoins, en vertu du droit au respect de la vie privée incluant le droit au secret des correspondances et le droit à l’image de la personne décédée, les héritiers ne disposeront pas automatiquement d’un accès aux données du défunt.

D’autres dispositions sont envisagées afin de traiter le cas des comptes devenus inactifs.

Si certains textes existent déjà, notamment pour les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déserrance, rien de tel n’était prévu pour ce qui concerne les actifs numériques.

Complétant l’article 40 de la loi Informatique et Libertés permettant aux héritiers d’une personne décédée de demander l’actualisation des données afin de prendre en compte le décès, le projet de loi assurerait désormais aux héritiers la possibilité d’aller jusqu’à une demande de clôture du compte, sans frais.

 


[1] Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en date du 25 janvier 2012 n°2012/0011 (COD)

[2] Projet de loi pour une République Numérique n°3318 déposé à la Présidente de l’Assemblée Nationale le 9  décembre 2015

Reportage sur la nouvelle loi contre les constructeurs des smartphone. France24

« La France cherche à pénaliser les entreprises de smartphones bloquant les enquêtes terroristes « 

Retrouvez l’article de « France24 » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée.

Lire l’article

« Vous vendez régulièrement sur Internet? Attention danger ». Capital. 09/02/2016

Article paru dans Capital.fr au sujet de la vente régulière sur Internet.

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« Photos barbares de Daesh sur Twitter : Que risque Marine le Pen ? » 20minutes. 17/12/2015

Article paru dans 20minutes au sujet de la publication de photos sensibles.

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« Pourquoi faut-il cesser de poster des photos de ses enfants mineurs sur Facebook? » Madame le Figaro. 01/12/2015

« Pourquoi faut-il cesser de poster des photos de ses enfants mineurs sur Facebook ? »

Retrouvez l’article de « Madame Le Figaro » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée.

Lire l’article ici

Le cadre juridique applicable aux Marketplace. CCI Grand Lille. 28/09/2015

Ci-après le lien vers notre article paru sur le site internet « www.applica.tm.fr » le 28 septembre 2015.

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