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Piratage

L'usage du système informatique par les employés : quel risque pour l'employeur ?

Différentes infractions peuvent être commises au moyen du système d’information mis à la disposition de ses salariés par un employeur.

Il peut ainsi s’agir :

  • de la consultation par le salarié, au moyen de l’ordinateur et de l’accès Internet mis à sa disposition, de sites interdits (délit de détention d’images pédophiles par exemple),
  • de l’utilisation par le salarié de ces mêmes moyens pour télécharger des contenus sur lesquels il ne dispose d’aucun droit ou d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données réprimées par la loi Godfrain.
  • Les infractions commises peuvent également relever du droit de la presse (diffamation, injures, incitation à la commissions d’infractions etc.) ou de toute autre atteinte telle notamment que l’interdiction du « spamming » prévue par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 1er juin 2004.

Projet de loi DAVDSI : dispositions majeures

A l’heure où les débats sur les récents arrêts rendus à propos de la copie privée font rage, le Parlement Français vient d’être saisi de la transposition de la directive Européenne du 22 mai 2001, portant sur les Droits d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI).

En effet, la France a été condamnée en 2005 pour non-transposition de cette directive, d’où la procédure d’urgence sélectionnée aujourd’hui.

Ce texte a pour objectif de lutter contre la transmission de fichiers illégaux sur les plate formes de peer-to-peer (ou P2P, réseaux décentralisés permettant de partager des fichiers informatiques), via la protection de mesures techniques de protection (MTP ou DRM en Anglais), limitant l’accès et la copie de certains médias (CD, DVD).

Interdiction formelle du Spam

La CNIL a mis en place à la rentrée 2002 une initiative ‘anti-spam’, par la création d’une boite aux lettres dédiée. Si la boite aux lettres électronique mise spécifiquement en place a explosé en 48 heures à cause du volume de spams reçus des internautes, plusieurs affaires judiciaires en ont résulté.

Selon le rapport de la CNIL du 21 novembre 2002, 25 % des spams reçus en France sont rédigés en Anglais, 85 % des spams sont à destination des particuliers. La CNIL a dénoncé au Parquet les entreprises étant à l’origine des spams les plus massifs.

le piratage de logiciel

Le piratage de logiciel consiste à dupliquer un programme . L’auteur de la création logicielle n’est pas forcément dépossédé de sa création malgré les pertes d’exploitation qu’il subira.

Les protections techniques existent (clefs, verrous interdisant l’accès au logiciel).

le piratage de données .


J’entends par données les créations intellectuelles indépendantes de leur support. En tant qu’œuvres de l’esprit, elles relèvent du statut général des créations. De principe, elles sont libres et la protection n’est que l’exception.

La substance même de la création ne peut faire l’objet de protection. Par exemple, l’idée n’est pas protégeable en elle-même.