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Droits des consommateurs : projet de directive

Tous les acteurs du commerce électronique devraient lire les annexes II et III de ce projet de directive présenté le 08/10/08 relative aux droits des consommateurs.L’annexe II concerne les clauses contractuelles réputées abusives en toutes circonstances et l’annexe III les clauses contractuelles présumées abusives.

La directive

3 commentaire(s)

  1. remy
    1 septembre 2010 - Répondre

    bonjour,
    j’ai un forfait bloqué pour mon mobile depuis le 2008 mon engagement se termine en 2012. Je suis actuellement dans l’impossibilité de régler mes factures car je n’ai plus d’emploi. J’ai appelé mon opérateur qui m’a informé que si je voulais arreté mon forfait il fallait que je paye toute les factures jusqu’a 2012. On t’il le droit?
    Merci

    • Blandine Poidevin
      7 septembre 2010

      Vous êtes effectivement tenu jusqu’au terme du contrat sauf accord avec l’opérateur. Essaie de trouver un accord avec lui.

  2. Stéphane
    8 juin 2011 - Répondre

    Bonjour,

    Un employeur accorde des consommations gratuites sur un distributeur automatique à ses employés par le biais d’un support de paiement(carte ou clé).
    Cet employeur est’il en droit de demander au prestataire de distribution un relevé de consommations détaillé indiquant le détenteur de cette carte,le nombre de consommations gratuites utilisées ainsi que la sélection concernée( café,boisson chocolatée, thé etc…).Dans quelle mesure a t’il le droit d’utiliser ses données personnelles?
    Merci

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