• Le cadre juridique de la vidéosurveillance -fr 
Nos publications

Le cadre juridique de la vidéosurveillance

Plusieurs démarches sont à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance.  

Celles-ci diffèrent selon l’endroit où se trouvent les caméras de surveillance.  

1.  Compétence de la CNIL  

L’installation d’un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL.  

En effet, la CNIL est compétente dès qu’il s’agit d’un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe alors dans le champ d’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Selon cette loi, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.  

De même, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération et tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.  

Ainsi, la mise en place d’enregistrements de vidéos constitue un traitement de données à caractère personnel, et entre dans le champ d’application de l’article 2 de ladite loi.  

De ce fait, l’entreprise devra déclarer son traitement sur la base du formulaire de déclaration normale proposé par la CNIL. Il y sera indiqué les éléments de conservation des données, généralement fixée à un mois maximum, les éléments relatifs à l’accès aux informations, aux moyens de sécurité mis en place, etc.  

La CNIL vérifiera la proportionnalité et la pertinence du système au regard de la finalité indiquée, ainsi que l’adéquation entre les fonctions d’outils et les objectifs poursuivis. Les critères utilisés par la CNIL pour vérifier l’adéquation du moyen de vidéosurveillance par rapport aux finalités proposées reposeront sur l’emplacement des caméras, leur nombre, leur orientation, leur fonctionnalité, la période de fonctionnement, l’enregistrement ou non du son, etc.  

Une procédure d’autorisation devra être mise en place, s’il y a utilisation d’une technique biométrique.  

Toutefois, un système de vidéosurveillance qui serait installé dans le cadre de la surveillance d’un domicile privé n’est pas soumis à déclaration auprès de la CNIL, dans la mesure où il s’agirait d’un traitement mis en œuvre pour une activité exclusivement personnelle, et à condition que seul le domaine privé soit filmé (intérieur d’une cour…), et non la porte d’entrée donnant sur la rue.  

Il en est de même pour les lieux mixtes, c’est-à-dire un lieu à la fois public ou ouvert au public, et privé, comme par exemple un supermarché composé d’une partie ouverte au public et d’une partie privée réservée aux salariés.

On entend par lieu ouvert au public un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. Il s’agit par exemple de banques, de commerces, d’espaces publics, etc.  

A l’inverse, sont considérés comme des lieux non ouverts au public les entrepôts, les bureaux fermés au public, etc.  

Dans une note de la CNIL d’Avril 2008, adressée au Ministre de l’Intérieur, la CNIL a fait part des difficultés d’articulation entre les deux systèmes. Le rapport déposé au Sénat le 10 décembre 2008 plaide pour un nouvel encadrement juridique de la vidéosurveillance.  

Le Groupe de Travail du Sénat constate qu’il reste des problèmes de compétence entre la CNIL et le Préfet, qui ne sont pas tranchés et qui se multiplient, et des systèmes de vidéosurveillance dont les finalités ne sont pas prévues par la loi. Le Groupe de Travail recommande que toutes les compétences relatives à la vidéosurveillance soient regroupées au sein de la CNIL. Il recommande également d’améliorer l’information du public, notamment sur la mise en ligne de cartes de zones sous surveillance, et sur la signalisation des outils mis en place sur la voie publique, et l’indication de la durée de conservation. Il recommande également de professionnaliser ceux qui visionnent les images, notamment au sein de la police et de la gendarmerie, et d’encadrer strictement la vidéosurveillance intelligente, ou biométrique.  

2.  Consultation des instances représentatives du personnel  

Conformément à l’article L432-2-1 du Code du Travail, l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, mais il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet, préalablement à son introduction, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise.  

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 juin 2006 (Pourvoi n° P04-43.866), a indiqué que les enregistrements du salarié constituaient un moyen de preuve illicite si le système de vidéosurveillance mis en place par l’employeur pour surveiller la clientèle était également utilisé pour contrôler ses salariés, sans information et consultation préalable du comité d’entreprise. En conséquence, les faits de vols ne pouvaient être retenus à l’encontre du salarié.  

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 14 avril 2008 (N° 07/00352), les magistrats ont indiqué « dès lors qu’il n’est pas démontré que le comité d’entreprise a été informé et consulté, préalablement à la décision de l’employeur de mettre en œuvre dans l’entreprise un système de vidéosurveillance, celui-ci ne saurait être considéré comme la mise en place de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, de sorte qu’il est interdit à l’employeur d’utiliser des moyens de preuve obtenus à l’aide de ce procédé pour vérifier, contrôler et établir les manquements ou les fautes des salariés ».  

Toutefois, ces dispositions ne sont pas obligatoires si les outils de vidéosurveillance sont utilisés pour surveiller des locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas. La Cour de Cassation a statué en ce sens le 31 janvier 2001 (Pourvoi n° R98-44.290), « l’employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas (…) le système de vidéosurveillance avait été installé par l’employeur dans un entrepôt de marchandises et il n’enregistrait pas l’activité des salariés affectés à un poste de travail déterminé. A l’inverse, un salarié, faisant obstruction au fonctionnement d’un système de vidéosurveillance mis en place par la société peut être sanctionné »  (CAA, 7 novembre 2007 : « Le refus de se conformer aux consignes de sécurité de l’employeur, propre à perturber le fonctionnement de l’entreprise, constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement du salarié concerné »). 

3.  Information des personnes  

L’employeur a également l’obligation d’informer les personnes physiques susceptibles d’être filmées, et l’obligation de mettre en place un panneau d’information situé à l’entrée de son entreprise, destiné au personnel et aux personnes extérieures, tels les visiteurs. La mention peut être par exemple la suivante :  

« Etablissement sous vidéosurveillance.

Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser au service suivant : [A COMPLETER] auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. »  

La Cour d’Appel de RIOM a eu vocation, à l’inverse, de préciser que « les moyens de preuve produits par l’employeur, dès lors qu’ils ont été utilisés après information du salarié, doivent donc être considérés recevables » (CA RIOM, 24 février 2004, n° 02/02745).  

4.  Compétence du Préfet  

Les systèmes de vidéosurveillance installés sur les voies publiques ont pour objet la protection d’un bâtiment public, la sauvegarde des installations utiles à la Défense Nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, ou encore la prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, ou du terrorisme.  

Les données peuvent être conservées un mois maximum.  

Selon une enquête IPSOS de Mars 2008, 71 % des personnes interrogées sont favorables à la vidéosurveillance dans les lieux publics.  

En 2007, la CNIL a reçu 1.400 déclarations de vidéosurveillance contre 300 en 2005.  

Le Gouvernement a pour projet d’installer 38.000 caméras supplémentaires.  

La vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public relève de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité, du décret 96-926 du 17 octobre 1996, de l’article 226-1 du Code Pénal, et de la loi du 23 janvier 2006, relative au Terrorisme.  

Le système prévoit que toute vidéosurveillance mise en place dans les lieux ouverts au public doit correspondre à une finalité de sécurité des personnes et des biens, contre les agressions, les vols, le terrorisme.  

Une autorisation préalable doit être obtenue de la part du Préfet du Département. Cette autorisation est donnée pour cinq ans, et est renouvelable après avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.  

Les systèmes de vidéosurveillance font l’objet d’un contrôle par la Commission, composée d’un magistrat du Tribunal administratif, d’un maire, d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’une personnalité qualifiée choisie par le Préfet.  

Selon le décret 2009-86 du 22 janvier 2009, la Commission peut se faire communiquer par le titulaire du système de vidéosurveillance l’autorisation de la date de mise en service et de localisation des caméras. La Commission a la possibilité de s’autosaisir pour contrôler les conditions de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance, et faire des recommandations ou suspendre le système.  

28 commentaire(s)

  1. 9 mars 2009 - Répondre

    Il est à noter que les matériels installés dans les lieux privés accueillant du public doivent être conformes au décret du 3 aout 2007 qui fixe des performances minimales du système pour une identification correcte des personnes, et que les systèmes déjà installés doivent être mis en conformité avec cet arrêté au plus tard le 21 aout 2009!

    (art. 10 loi de 2006 donne 2 ans de délai pour la mise en conformité des systèmes suite à publication des décrets http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617582&dateTexte=20090309 )

  2. BORDAIS
    3 janvier 2010 - Répondre

    Bonjour,

    Dans un magasin déjà équipé d’un système de vidéo surveillance, quelles sont les démarches à effectuer au préalable pour la mise en face de caméras uniquement dédiés à la surveillance spécifique des caisses d’un magasin?
    Merci, et meilleurs voeux pour 2010

  3. 11 janvier 2010 - Répondre

    Bonjour,

    il convient de faire tout ce qui est décrit précédemmen:
    – dossier préfectoral d’autorisation (lorsqu’il est réalisé par un professionnel l’installation peut être préalable à l’autorisation si le matériel est conforme aux normes)
    – information salariés
    – information client
    – inscription fichier à la CNIL

    L’installateur doit réaliser toutes cas actions pour vous.

    Nous nous tenons à votre disposition le cas échéant ( http://www.vigineo.fr/contact.php )

    Et bonne année!

  4. salem
    2 avril 2010 - Répondre

    salut, je suis un jeune homme tunisien salarié dans une entreprise public. je me sens que je suis espionné par mon employeur en utilisant un système de vidéosurveillance depuit environ six mois .je sais pas quoi faire ainsi je vois que c illicite.

  5. ya
    28 septembre 2010 - Répondre

    Bonjour,
    Nous étudions actuellement la possibilité de mettre en place un système de vidéosurveillance factice pour éviter le risque d’intrusion dans notre entreprise. Pouvez-vous me préciser quelles sont, dans ce cas, les différentes actions à effectuer pour être en accord avec la législation ?

    Merci d’avance.

    • Blandine Poidevin
      11 octobre 2010

      Il faudrait expliciter ce qu’est un système de vidéosurveillance factice, si ce n’est qu’un objet d’ornement, sans enregistrement, vous n’avez pas d’obligation particulière.

  6. 11 octobre 2010 - Répondre

    Je confirme. Vous pouvez avertir les salariés du caractère factice du système, mais tant qu’il n’y a pas d’enregistrement, il n’y a pas de soucis.

  7. gandon
    16 mai 2011 - Répondre

    je voudrais savoir si il est vrai que l’employeur peut mettre des caméras de 160 degré d’angle dans les réserves sans être obliger d’en aviser le personnel et la préfecture et malgré le refus des instances syndicales. quel sont leurs droits exacts?

  8. 5 juin 2011 - Répondre

    L’angle de prise de vue des caméras n’a aucune incidence.

    L’information des salariés est strictement obligatoire.

    Il semble difficile d’installer un système sans l’accord du CHSCT ou des représentants du personnel.

    Quant à l’autorisation préfectorale, s’il s’agit d’un lieu privé (une entreprise) n’accueillant pas de public (à la différence d’un commerce) il n’y a effectivement pas besoin d’autorisation.

    En cas de différent entre la direction et les salariés, il faut contacter vos représentants syndicaux.

  9. lim
    6 octobre 2011 - Répondre

    Bonjour,
    je voudrais installé des cameras de video surveillance pour surveiller une personne handicapé a son domicil…
    Or, des intervenants (aides soignantes) refusent d’être filmée…. Malgres que je leurs ai proposer de mettre un cache sur la camera durant leurs interventions, celle ci m’indique qu’ils pouraient ne plus venir faire les soins si j’installe ces cameras!!(sachant que c’est le seule organisme dans la ville!!!
    Je suis perdu et ne sais que faire….C’est Urgent merci pour votre réponse

  10. 14 novembre 2011 - Répondre

    Bonjour,

    Je suis malheureusement pessimiste sur l’issue de ce problème. Vous ne pouvez exercer une surveillance sur des salariés qui le refusent…

  11. Demangel
    13 décembre 2011 - Répondre

    Bonjour

    Je travaille sur une base de loisirs nous venons d’installer une vivéo surveillance a nos péages : en terme d’obligation qu’elles sont les renseignements que doivent comporter nos panneaux d’indications de vidéosurveillances destinés au public (notre demande prefectoral est effectuée)?

  12. Elsa
    16 avril 2012 - Répondre

    Bonjour, je travail dans un salon de coiffure, mon patron à fait installé un caméra pendant mon congé maternité , j’ai repris mon travail ,il ne ma toujours pas dit qu’il a installée un caméra .. Seul un vulgaire papier à peine visible deriere la caisse m’indique  » établissement sous video surveillance » tapee a l’ordinateur ,c’est tous.. Est-ce légale? Comment puis-je savoir s’il a déclaré sa caméra.. Jpense qu’il nous filme sans avoir droit .. Sa créé un grand malaise au salon.. Merci de votre réponse

  13. 25 mai 2012 - Répondre

    Bonjour,

    vous avez effectivement raison. L’information des salariés est strictement obligatoire et doit être réalisée par courrier remis en main propre ou AR.

    Le système de surveillance est également soumis à autorisation préfectorale et à l’inscription à la CNIL.

    http://www.vigineo.fr/legislation-videosurveillance.php

  14. virginie
    31 mai 2012 - Répondre

    bonjour ..
    je suis coiffeuse et le salon ou je travail va etre vendu et la personne qui rachete veut mettre des camera relié chez lui !!! a t il le droit !!me sentir filmé toute la journée va me deplaire!merci d avance de votre reponse

  15. 19 juin 2012 - Répondre

    Bonjour,

    tant que cette surveillance est légitime, qu’il y a peut-être eu des vols ou autres, je ne crois pas que vous puissiez vous y opposer dans la mesure ou cette caméra « ne nuit pas à votre vie privée au travail », c’est à dire qu’elle exerce sur surveillance à champ large du local ou sur un endroit stratégique comme la caisse.

  16. maité
    2 juillet 2012 - Répondre

    je travaille chez une particulière qui dispose d un système de télésurveillance a son domicile ou je travaille comme femme de ménage. Celui-ci est notifié dans mon contrat. Peut elle utiliser son système pendant mes heures de présence chez elle pour épier mes faits et gestes (caméras qui tourne à chacun de mes mouvements effectuer chez elle)ainsi que deux caméras dans une seule pièce pour vérifier le moindre recoins de la pièce pour voir comment j’y effectuer mes taches?? merci a l’avance de votre réponse car je suis désemparée et devient depressive

  17. aurore
    5 juillet 2012 - Répondre

    bonjour,
    A ce jour j’ai reçu une mise à pied conservatoire et à ce jour je ne connais pas encore le motif. Je travail dans la restauration rapide et sur mon contrat de travail il est specifié que nous sommes filmé au dessus de la caisse hors on est aussi filmé dans la salle et dans la cuisine, il y a un mot inscrit a l’entrée magasin sous vidéo surveillance pour les clients. Est ce qu’ils peuvent ce servir d’un enregistrement de la cuisine pour justifier une faute? merci d’avance pour votre réponse.

  18. ange
    20 juillet 2012 - Répondre

    J’ai l’impression que la sacristie de notre paroisse est équipée d’une vidéo surveillance, mais je n’en suis pas sûr.On t ils le droit de faire cela sans avertir les personnes qui font la permanence.C’est génant

  19. hazard
    22 juillet 2012 - Répondre

    bonjour je voudrais savoir si c’est legal de placer une caméra dans les toillettes d’une discothèque

  20. Caroma
    18 novembre 2012 - Répondre

    Bonjour, l’un de nos voisins à installé une caméra cachée à l’intérieur de son domicile, filmant via la vitre de sa porte d’entrée la voie publique.
    Comment peut-on savoir s’il a obtenu une autorisation préfectorale et peut-on porter plainte? Merci de vos réponses.

  21. Abbé André Clovis
    29 juillet 2013 - Répondre

    Dans l’église dont je suis l’affectataire,après tentatives de vols,vient d’être installée ,avec l’accord du maire, une vidééo-surveillance.Selon la loi, au bout de combien de temps, les images enregistrées doivent-elles être effacées ? Merci.

  22. aocj
    8 septembre 2013 - Répondre

    Bonjour je suis femme de menage chez des particuliers ont-t-ils LE droit de me filmer ?
    merci d’avance pour vos reponses

  23. Kris
    19 décembre 2013 - Répondre

    à propos de la vidéosurveillance sur les voies publiques, je me demande quelle information du public est obligatoire.
    J’ai vu dans plusieurs villes des mentions du type « ville sous vidéosurveillance ». Est-ce une obligation ?
    L’emplacement des caméras ou les lieux filmés doivent-ils être indiqués (sur un plan consultable ?) ?

  24. As Dom
    21 décembre 2013 - Répondre

    Bonjour,
    je suis aide-soignante à domicile.
    Il y a des caméras chez mon patient, installées par sa fille afin de le surveiller. Je suis donc filmée lorsque j’interviens pour les soins. Cela me gêne beaucoup.
    Ai-je le droit de refuser d’être filmée ?
    Merci.

  25. lehont
    30 janvier 2014 - Répondre

    J habite une location appartenant a un chateau qui setrouve au rez de chaussee a l etage les propretaires nous ont proposer la piece des gardes pour stocker des affaires car aucun rangements dans les autres pieces. De main a ain 20 euros puis au fil du temps leproprietraire ainstaller unecamera voyant tout ns faits et gestes.suite a une petite altercation concernant nos factures autre sujet genant qui n etait pas prevu au debut! Pour la camera a part pour nous epier, sont.ils en droit de le faire? Merci de votre reponse. Lehont estelle

  26. nath
    1 février 2014 - Répondre

    Je viens de découvrir par hasard une caméra cachée dans l’entreprise ouverte au public. Comme aucune mention n’est faite des enregistrements à la porte d’entrée.
    Comment peut-on savoir si elle a été déclarée ou non?
    Merci.

  27. BOAVENTURA
    8 février 2014 - Répondre

    Bonjour,

    Je souhaite installer cette caméra chez moi :
    (http://online.carrefour.fr/electromenager-multimedia/foscam/fi8919w-blanc-camera-dome-ip-wi-fi-jour-nuit_a21485403_frfr.html
    Cette caméra serait installée sur la façade de ma maison, donnant sur mon garage, mon portail et ma cour privée.
    Sachant qu’elle est orientable, elle peut évidemment être axée vers mon voisin mitoyen et la rue publique.
    Cette caméra a une fonction de détection automatique : c’est à dire qu’elle peut déclencher des photos quand un objet identifié ou nom (feuille morte, chat, etc) passe dans son champ de vision.

    En réalité, il n’y a pas de clôture entre mon voisin et moi et j’ai pu constater qu’il venait faire le « tour du propriétaire » chez moi en mon absence. Cette caméra pourrait alors me permettre de surveiller qui entre chez moi et pour me prévenir de toute intrusion malhonnête.

    Quelles sont mes obligations ?

Leave a Reply to Abbé André Clovis Cancel Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. * Champs obligatoires