Le DPO n’encourt pas à titre personnel de sanctions pénales. Le DPO ne peut être responsable en cas de manquement au règlement. Le dispositif de délégation de pouvoir n’est pas non plus admis à l’égard du DPO, notamment parce que la délégation est incompatible avec l’indépendance du délégué et avec le fait que le responsable doit garantir … Continue reading Quelle responsabilité pour le DPO ? Peut-il recevoir une délégation de pouvoir ?