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Nom de domaine et droit au nom des sportifs

Chaque personne dispose du droit au respect de sa vie privée, par la protection des articles 9 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Tout élément révélant un caractère d’intimité fait l’objet de cette protection.

Ainsi, une référence ou une allusion à la vie privée d’une personne, privée ou publique, est susceptible de constituer une atteinte à sa vie privée.

Quel droit pour les logiciels libres ?


1) Qui a créé les licences existentes et dans quel but ?

Le mouvement ‘OPEN SOURCE’ a été créé par Richard STALLMAN, au début des années 80, date à laquelle celui-ci a écrit le logiciel ‘GNU’.Richard STALLMAN est à l’initiative du concept ‘COPYLEFT’ qu’il a appliqué au logiciel ‘GNU’. Il est également à l’origine de la fondation ‘FREE SOFTWARE FOUNDATION’ qui a pour objet le développement du logiciel ‘GNU’ au sein de la Communauté.

Le Football et le droit de la concurrence

En France, les Fédérations agréées par l’Etat disposent d’un monopole d’organisation sur les compétitions sportives, qui donne lieu à la délivrance du titre officiel, en contrepartie de l’exécution de leur mission de service public (sportif).

Les Ligues sont délégataires de ce monopole.

Il est également établi par la loi que ce droit peut faire l’objet de contrats.

Il s’agit par exemple des contrats de retransmission télévisuelle, et de la récente question des droits de retransmission à la radio.

Les obligations du vendeur en ligne après l'ordonnance du 23/08/01

Depuis la loi du 3 janvier 2001 n° 2001-1, le Gouvernement est autorisé à transposer par voie d’ordonnance les directives Communautaires.

C’est ainsi que par ordonnance du 23 août 2001 (1) a été transposée partiellement la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, parmi 6 autres directives.

Les modifications en droit interne sont substantielles pour les exploitants de site de commerce électronique.

Nouveaux sites

Noms de domaine :

L’OMPI a mis en place 2 bases de données complémentaires afin de prévenir les conflits de nom de domaine.

http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/

http://ecommerce.wipo.int/databases/cctld/

Les contrats de distribution au regard du droit communautaire

Le principe général du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe ; cependant, ces derniers peuvent être admis.

Comment concilier ces types d’accord avec le droit de la Concurrence ? Existe-t-il dans le cadre de ces accords des règles particulières à suivre au niveau Européen ? On peut constater d’abord qu’il n’existe pas au niveau communautaire de contrats de distribution types. La présente étude portera donc sur la légalité de ces contrats au regard des articles 81 et 82 du traité.

Brèves de février 2002

Noms de domaine :

L’OMPI a mis en place 2 bases de données complémentaires afin de prévenir les conflits de nom de domaine.

http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/

http://ecommerce.wipo.int/databases/cctld/