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Le droit de la distribution et internet

Le principe général du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe ; cependant, ces derniers peuvent être admis.

Comment concilier ces types d’accord avec le droit de la Concurrence ? Existe-t-il dans le cadre de ces accords des règles particulières à suivre au niveau Européen ? On peut constater d’abord qu’il n’existe pas au niveau communautaire de contrats de distribution types.La présente étude portera donc sur la légalité de ces contrats au regard des articles 81 et 82 du traité.

Quelle responsabilité lors de la diffusion de virus ?

Selon les articles L323-1 et suivants du Code Pénal, est répréhensible toute atteinte portée à un système de traitement automatisé d’information.La loi GODFRAIN du 5 janvier 1988 punit l’entrave au fonctionnement d’un système, l’accès et le maintien frauduleux, l’altération et la suppression des données.

Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 200.000,00 F d’amende, outre les dommages et intérêts civils.

La tentative est punissable au même titre que le délit constitué.

Le nouveau droit de la vente à distance

La France a transposé en Août la Directive Européenne du 20mai 1997 sur les contrats à distance.

Le vendeur est tenu à plus d’obligations d’informations.

Internet et le football

On garde tous en mémoire en France la dernière élection de la présidence de la Ligue Nationale de Football en juillet 2000 qui opposait 2 thèses, les partisans de la répartition proportionnelle des recettes publicitaires audiovisuelles des clubs selon l’importance du club contre les partisans d’une répartition égalitaire.

Les défendeurs de la répartition proportionnelle l’ont emporté.

Les sommes en jeu sont considérables.

La responsabilité des places de marchés

Les places de marché en ligne constituent de nouveaux acteurs d’un marché. Elles se positionnent comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. A ce titre, quelle est leur responsabilité ?

En règle générale, les places de marché agissent en qualité de courtiers. A cet égard, nous pouvons citer plusieurs exemples :

  • Eu-supply.com se charge de mettre en relation les fournisseurs de produits et/ou de services avec les acheteurs.
  • Exapro a pour objet la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs et se considère comme un intermédiaire indépendant. Il est inscrit dans ses conditions générales qu’il a qualité de courtier.
  • Web-profils est un site assurant la mise en relation des donneurs d’ordre et des prestataires.
  • Pro-wine est un intermédiaire entre producteur, négociant et distributeur.

Dans leurs conditions générales d’accès ou leurs chartes, les places de marché ont inséré des clauses relatives à leur responsabilité dans le but de limiter ou de s’exonérer de celles-ci.

La labellisation des sites internet

La labellisation est une technique mise au point pour renforcer l’aspect sécuritaire d’Internet, tout en offrant la garantie d’une certaine qualité : elle est la combinaison de la technologie et de l’audit.

En effet, le label atteste de la conformité d’un site, des services ou produits qu’il propose, à des exigences prédéfinies correspondant aux attentes des internautes.

L’objectif poursuivi est de donner une meilleure visibilité à un site et aux pratiques que ce dernier applique dans ses relations avec ses clients.

De ce fait, la labellisation représente un argument commercial visant à faire mieux vendre les produits et les services offerts par le site.

Le cadre juridique des places de marchés sur Internet


Les places de marché : concurrence et responsabilité

Les places de marché électroniques peuvent être définies comme un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs lesquels vont pouvoir faire part de leurs offres et de leurs demandes respectives de produits et de services dans le but de conclure un contrat. Ces places de marché désignent, en fait, des transactions commerciales qui s’exécutent par l’intermédiaire d’Internet.

Deux questions juridiques sont soulevées par celles-ci : d’une part, l’application du droit de la concurrence aux places de marché, d’autre part, la responsabilité de ces places de marché.