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La loi Informatique et Liberté et les listes noires

La transposition, par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements à caractère personnel, de la directive cadre du 24 octobre 1995, encadre la mise en œuvre des traitements automatisés susceptibles « du fait de leur nature, de leur portée ou de leur finalité d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire » (article 25 de la loi du 6 août 2004).

Cet article 25 a vocation à s’appliquer de manière large. Ainsi, des traitements qui seraient simplement susceptibles d’exclure une personne d’un droit sont visés par ce texte, tout comme ceux dont l’exclusion ne serait pas la finalité mais la conséquence, ou encore, ceux impliquant l’exclusion d’une prestation ou d’un simple contrat. Il peut s’agir des fichiers d’incident de paiement, relativement répandus en matière de vente en ligne, l’acheteur ayant connu un incident de paiement se voyant refuser un achat ultérieur.

La loi NRE: une obligation de loyauté dans les relations commerciales

En matière de relations entre professionnels, tout n’est pas permis. Le législateur veille au respect d’une concurrence saine.

L’article 1382 du Code Civil prohibe toute concurrence déloyale.

La loyauté devient un critère d’appréciation des comportements entre professionnels.

La loi NRE a ainsi modifié l’article L442-6 du Code de Commerce, pour y inclure certaines prohibitions visant à renforcer la loyauté entre les partenaires commerciaux.

Cet article réprime ainsi désormais le fait :

  1. d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu,
  2. d’abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées,
  3. de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels,
  4. de soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s’écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième alinéa de l’article L441-6.

La loi NRE prévoit, en outre, la nullité de certains contrats ou de certaines clauses destinées à permettre à un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan :

  1. de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale,
  2. d’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement, préalablement à la passation de toute commande,
  3. d’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui.

C’est à ce titre que le législateur espère encadrer ces échanges.

L'archivage électronique

Loin de son objectif initial de réduction des volumes et d’organisation de l’archivage papier, l’archivage électronique est devenu le corollaire indispensable de la dématérialisation du droit, pour ce qui concerne notamment le droit de la preuve et le droit des contrats. En effet, peu importe la validité de l’acte initial, si aucune preuve fiable ne peut être apportée ultérieurement.

Les caractéristiques essentielles du contrat ERP

Les enjeux juridiques de l’ERP

Cahier des charges, devoir de conseil, responsabilités contractuelles de l´intégrateur… autant de points qu´il convient de sécuriser d´un point de vue juridique, de préférence en amont de la mise en place d´un ERP.

Il sera nécessaire d’être précis dans la formulation des besoins : améliorer le délai de livraison des clients, de l´information, harmoniser un système informatique préalablement désintégré, etc.

la licence de documentation libre GNU et le droit français

De nombreux sites collaboratifs français ont choisi le cadre juridique de cette licence. Or, des contradictions apparaissent entre cette licence et le droit français.

On peut alors s’interroger sur la pertinence de ce choix.

Le présent article a pour objet de présenter certains de ces paradoxes, sans souci d »exhaustivité.

-A titre d’illustration, la seule version officielle de cette licence est en langue Anglaise, or la loi Toubon du 4 août 1994, qui a fait l’objet d’une application récente par les juges, impose que les contrats signés entre parties Françaises soient rédigés en langue Française.

L'hébergement des données médicales tel que prévu par le décret du 4 janvier 2006

A l’heure où se multiplient les projets d’accès à distance par le patient de son dossier médical, d’accès par les praticiens, à partir de leur cabinet, ou encore de partage de données entre plusieurs centres hospitaliers, se pose la question de l’hébergement de ces données de santé à caractère personnel.