• Français -fr 

Blog Archives

Le contrat d'infogérance

Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société.

Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie.

Le Contrat ASP

L’ASP (ou FAH) correspond à « Application Service Provider », ou encore à « Fournisseur d’Applications Hébergées ».

Il s’agit de fournir à distance, par le biais du réseau Internet, des progiciels et des services associés, moyennant une rémunération forfaitaire. Les aspects liés aux conditions d’accès et de performance aux services à distance en font sa spécificité.

La réforme de la Loi Informatique et Libertés : la Loi du 6 août 2004

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifie la loi du 6 janvier 1978 [1].

Cette loi est d’application immédiate sauf pour quelques dispositions renvoyant à un décret d’application.

Le droit des images des manifestations sportives : consécration des droits des organisateurs

Récemment, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2004, a rappelé que :

« L’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion ».
(C. Cass. 17 mars 2004, n° 02-12.771 Société ANDROS / MOTOR PRESSE FRANCE et CDO CHAMONIX DEFI ORGANISATION).

Le Crédit-bail sur le matériel informatique

L’article L313-7 du Code monétaire et financier définit cette opération qui peut porter sur des biens d’équipement, de matériel d’outillage ou des biens immobiliers.

S’agissant de matériel informatique, le contrat de crédit-bail a pour objet généralement la location de matériel sur 24 à 36 mois, souscrite auprès d’un établissement de crédit ou fournisseur, après que l’utilisateur lui-même ait choisi le matériel.

Le contrat d'hébergement

Ce contrat a pour objet de stocker sur un serveur informatique connecté à Internet des données informatiques et de mettre à la disposition du client des moyens techniques lui permettant de publier ses données sur Internet (signaux, écrits, images, sons, messages…).

Dans ce type de contrat, l’engagement de l’hébergeur sur la capacité de stockage donnée et son évolution potentielle est essentiel.

L’hébergeur doit s’engager à mettre en ligne sous un délai déterminé les informations transmises par l’utilisateur.

La diffusion du contenu protégé par le droit d'auteur

La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d’auteur. Il n’est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l’auteur.

1) La diffusion de musique

Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d’auteur. En effet, un extrait musical est une œuvre, et bénéficie à ce titre des protections accordées par le droit d’auteur. Le morceau ne peut ainsi ni être reproduit, ni être diffusé en public sans l’autorisation de son auteur sous peine de commettre un délit de contrefaçon.